La déclaration d`un représentant permanent pour les dirigeants
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La déclaration d`un représentant permanent pour les dirigeants
Avis relatif au projet commun de fusion Société absorbante : NOVIPACK Forme : Société à responsabilité limitée Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 4 rue Galvani – Parc Galvani 91300 MASSY capital social : 100 000 euros immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°329 383 848 Société absorbée : SERVIPLAST SAS Forme : Société par actions simplifiée Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 4 rue Galvani – Parc Galvani 91300 MASSY Capital social : 45 734,71 euros Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°399 715 770 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif :1 059 682 euros passif : 824 697 euros En rémunération des apports fait à la société absorbante NOVIPACK, il sera attribué aux ayants droits de la société absorbée SERVIPLAST, 2 862 parts sociales d’une valeur nominale de 50 euros chacune créées par la société NOVIPACK à titre d’augmentation de son capital social pour un montant de 143 100 euros. Le montant prévu de la prime de fusion est fixée à la somme de : 91 885 euros La date du projet commun de fusion : 21 octobre 2016 Le projet de fusion a été déposé au nom de la société NOVIPACK et au nom de la société SERVIPLAST au greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY en date du 25 novembre 2016. 1