Cas de recours au CDD d`usage dans le sport

Cas de recours au CDD d'usage
dans le sport
Est-il possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage
dans le secteur du sport et, notamment, dans le cadre de
différentes associations sportives totalement amateurs ?
Le recours au CDD d’usage est strictement encadré par le Code du travail et par la convention
collective nationale du sport (CCN du Sport).
Il est possible de recourir à ce type de contrat pour des secteurs dans lesquels il est d’usage constant
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (Article L.1242-2 3ème du Code du
travail). Le secteur du sport professionnel fait partie de ces secteurs d’activité (D. 1242-1 du Code du
travail).
La jurisprudence et la CCN du sport sont venus préciser ce que l’on doit entendre par « sport
professionnel », d’une part et quels sont les types d’emplois concernés d’autre part.
Concernant la notion de sport professionnel, il est important de préciser qu’aujourd’hui, il n’est plus
simplement fait référence au fait que l’employeur évolue dans le secteur professionnel d’une
fédération ou d’une ligue professionnelle. Ainsi, le chapitre 12 de la CCN du Sport intitulé « sport
professionnel » s’adresse aussi bien aux employeurs constitués sous forme de société ou
d’association (article 12.1 de la CCN du Sport).
Aujourd’hui, un contrat d’usage peut être conclu pour recruter des sportifs dès lors qu’ils sont
embauchés pour un mi-temps minimum (article 12.7.1.3 de la CCN du Sport) et pour exercer leur
activité à titre exclusif ou principal (article 12.1 de la CCN du Sport).
Les entraîneurs peuvent également être recrutés dans les mêmes conditions dès lors que leur emploi
consiste à encadrer au moins un sportif tel que visé dans le paragraphe précédent (article 12.3.1.2 de
la CCN du Sport).
En résumé, en ce qui concerne l’éducateur ou entraîneur, le CDD d’usage ne peut pas être conclu
lorsqu’il s’agit d’encadrer des enfants ou des adultes qui ne sont pas rémunérés au sens de l’article
12.7.1.3 de la CCN du Sport.
En définitive et compte tenu de la nature de l’activité exercée au sein des associations sportives, les
cas dans lesquels il semble possible de recourir au CDD d’usage semblent en pratique extrêmement
limités.
Les associations Profession Sport et Loisirs sont à votre disposition pour vous accompagner dans des
démarches de recrutement ainsi que pour réaliser vos bulletins de salaires et les déclarations sociales
obligatoires.