Brochure DGI - Direction des grandes entreprises

GENERALITES :
Définition de société étrangère
Est qualifiée de société étrangère toute entité économique à caractère
industriel ou commercial, constituée dans des conditions de droit autres
que celles prévues par le droit commun algérien.
L'implantation des entreprises étrangères en Algérie s'effectue soit par la
création d'une filiale, soit par l'intermédiaire d'une succursale ou de tout
autre établissement.
Le mode d'intervention de ces sociétés détermine le régime d'imposition
qui leur est applicable.
La présente brochure intéresse les sociétés étrangères ne disposant pas
d'installation professionnelle en Algérie.
Il s'agit des sociétés qui exercent en Algérie à titre temporaire une activité
de prestations de services.
Notion d'établissement stable
1) Au sens général (légal ) :
La notion d'établissement stable désigne, du point de vue légal, une
installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
Dès lors que l'on considère qu'une entreprise dispose d'un établissement
stable en Algérie, celle-ci est soumise à l'imposition dans les conditions
de droit commun, sauf disposition conventionnelle contraire
2) Au sens conventionnel :
En matière conventionnelle, la notion d'établissement stable est liée
essentiellement à la période durant laquelle l'installation fixe d'affaires
demeure opérationnelle.
A ce titre, les chantiers de construction, par exemple, ne peuvent être
considérés comme étant un établissement stable qu'au-delà d'une période
qui ne peut excéder douze mois. Cette durée est calculée à partir de la
date du début d'activité jusqu'à la date où les travaux sont achevés ou
l'œuvre abandonnée.
Dès lors qu'une entreprise dispose d'un établissement stable, elle est
imposable sur l'ensemble des activités déployées en Algérie.
Précision :
Les sociétés étrangères intervenant dans le secteur pétrolier et régies
par les dispositions de la loi 86-14 du 19 août 1986, complétée et
modifiée et par la loi 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures,
obéissent à des dispositions particulières.
Voir à ce sujet le guide traitant du secteur des hydrocarbures :
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
OBLIGATIONS PARTICULIERES
Transmission par lettre recommandée avec accusé de
réception à la DGE d'un exemplaire du contrat dans le mois qui
suit celui de l'installation en Algérie.
Tout avenant ou aménagement apporté au contrat initial doit
également être porté à la connaissance des services de la DGE
dans dix (10) jours de son intervention.
Tenue d'un livre aux pages cotées et paraphées par le service
sur lequel il sera porté, par ordre chronologique, sans blanc ni
rature, le montant des achats et acquisitions, des recettes, des
traitements et salaires, des rémunérations, commissions et honoraires, des locations de toute ;
Souscription d'une déclaration annuelle avant le 1er avril de
chaque année (voir article 162 du CID).
Il importe de préciser que vous êtes tenu d'accréditer auprès des
services de la DGE un représentant domicilié en Algérie et
dûment qualifié pour s'engager à remplir les formalités
auxquelles vous êtes soumis et pour payer l'impôt.
L'absence de désignation d'un représentant peut même donner
lieu à l'évaluation d'office de vos bases imposables (voir article
44-2 du code des procédures fiscales).
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DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
QUELS SONT LES IMPOTS APPLICABLES ?
Si l'entreprise étrangère est une société de capitaux, elle est soumise aux impôts suivants :
Impôts sur les bénéfices des
sociétés (IBS)
Versement forfaitaire (VF)
Si l'entreprise étrangère est une
personne physique ou une société de
personnes, elle est soumise aux
impôts suivants :
Impôts sur le revenu global (IRG)
Versement forfaitaire (VF)
Etant précisé que seules les sociétés
étrangères organisées sous forme de
sociétés de capitaux relèvent du champ de compétence de la
DGE.
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DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
QUELLE EST LA BASE IMPOSABLE :
En matière d'IBS :
La base servant d'assiette à l'IBS est constituée par le montant
brut du marché.
Toutefois, sont exclus de la base imposable :
Le montant de la vente d'équipement lorsque, dans un
même contrat, les prestations sont accompagnées ou précédées
d'une vente d'équipements sous réserve qu'elle soit
facturée distinctement.
Les intérêts versés pour paiement, à terme du prix du marché.
Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être
converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de
la signature du contrat au titre duquel sont dues lesdites sommes.
En matière de VF :
La base servant d'assiette au VF est constituée par le montant
total des salaires sous déduction de la cotisation ouvrière et des
retenues pour la retraite.
Sont exclus de la base du versement forfaitaire les allocations,
sommes, pensions et traitement exemptés de l'IRG traitements
et salaires.
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DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
QUELS SONT LES TAUX APPLICABLES ?
Le montant de l'impôt est obtenu en appliquant aux sommes
imposables les taux suivants :
En matière d'IBS : 24 %
En matière de VF : 1 %
Précision
Les sociétés étrangères qui interviennent temporairement en
Algérie dans le cadre de la réalisation d'un contrat de travaux
immobiliers ou assimilés sont soumises à l'IBS au taux de 30 %,
suivant les règles du régime général et non du régime de la
retenue à la source.
Ces sociétés sont soumises au payement d'un acompte au titre
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux de 0,5 % sur le
montant global du marché.
Le versement de l'acompte doit être effectué dans les vingt
premiers jours de chaque mois auprès de la Recette au titre des
payements reçus pendant le mois précédent.
Exemple de calcul :
Soit un marché de prestations de services conclu entre une
entreprise étrangère et une entreprise algérienne.
Le montant du marché hors TVA est de 10.000.000 DA
Impôts à la charge de l'entreprise étrangère
IBS :
- L'IBS est une retenue à la source par l'entreprise algérienne
10.000.000 x 24 % = 2.400.000 DA
- Montant net revenant à l'entreprise étrangère :
10.000.000 - 2.400.000 (IBS) = 7.6000.000 DA
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DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
Remarque :
Bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les
biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre
une entreprise étrangère n'ayant pas, aux termes de la législation
fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions
fiscales internationales, d'installation professionnelle permanente
en Algérie et un cocontractant bénéficiant de l'exonération de la
taxe.
QUELLES SONT LES MODALITES D'IMPOSITION ?
En matière d'IBS :
L'IBS est retenu à la source par l'opérateur économique algérien
au moment du paiement des sommes imposables.
Cette retenue est libératoire de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
(Cf. articles 157 et 159 du Code des impôts directs et taxes
assimilées).
En matière de VF :
Les salaires, indemnités et avantages en nature versés par
l'entreprise étrangère à ses employés sont soumis au VF au
moment de leur paiement.
Les avantages en nature dont bénéficient les employés, nourriture
et logement exclusivement, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt.
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DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
L'entreprise étrangère est conjointement et solidairement
responsable avec l'entreprise ou l'organisme maître de l'ouvrage
des retenues dues non payées (voir article 165 du CID).
QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT ?
En matière d'IBS :
Le montant de la retenue à la source IBS doit être versé par
l'opérateur algérien à la caisse du receveur des contributions
diverses du siège ou domicile des personnes, sociétés, organismes
ou associations qui effectuent les paiements des sommes
imposables dans les 20 premiers jours du mois suivant celui des
paiements.
(Articles 110, 157 et 159 du Code des impôts directs et taxes
assimilées).
En matière de VF :
Le VF doit être acquitté :
dans les vingt (20) premiers jours
du mois suivant pour les salaires
payés pendant un mois donné :
dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre civil
pour le trimestre écoulé lorsque le montant global du VF et
de l'IRG salaires n'excède pas 1.000 DA pour le trimestre.
(Article 212 du Code des impôts directs et taxes assimilées).
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DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS
INCOMBANT AUX ENTREPRISES ETRANGERES ?
(Article 162 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées)
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de
finances pour 2003, les entreprises étrangères suivies d'après le
régime de la retenue à la source, ainsi que les entreprises
relevant du même régime, dont l'intervention est limitée à la
présence en Algérie d'experts, dont le séjour n'excède pas 183
jours dans une période quelconque de douze mois, sont
dispensées des obligations prévues aux articles 161, 162 et 183
du Code des impôts directs et taxes assimilées notamment
celles relatives à la tenue d'un livre spécial des achats et recettes,
à la déclaration annuelle et à la déclaration d'existence.
Retenue à la source sur les salaires versés :
L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et
avantages en nature à ses employés est tenue :
D'opérer, au moment du paiement des sommes imposables,
une retenue à la source sur lesdites sommes, calculée par
application du barème IRG-Salaires.
Cette retenue à la source est fixée à 20 % lorsqu'il s'agit des
personnels techniques et d'encadrement de nationalité
étrangère qui :
" exercent dans des secteurs définis par l'arrêté interministé
riel du 4 juillet 1993 ;"
et perçoivent un revenu mensuel brut minimum
de 80.000 DA.
De verser le montant de la retenue à la source à la caisse du
receveur des contributions diverses dans les mêmes
conditions que celles prévues en matière de VF.
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Cette brochure ne peut en aucun cas être opposable
à l'administration fiscale ; les informations contenues
ne sont mentionnées qu'à titre indicatif.
DGI / DGE Novembre 2005
Site Web: www.dge.gov.dz