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QUELLES SONT LES
IMPÔTS APPLICABLES
?
QUELLES EST LA BASE
IMPOSABLE ?
QUELS SONT LES
TAUX APPLICABLES ?
QUELLES SONT LES
MODALITÉS
D'IMPOSITION ?
QUELLES SONT LES
MODALITÉS DE
PAIEMENT ?
QUELLES SONT LES
OBLIGATIONS
INCOMBANT AUX
ENTREPRISES
ÉTRANGERS ?
RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ENTREPRISES
ÉTRANGERS
Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation
professionnelle en Algérie sont soumises à un régime fiscal qui
déroge substantiellement au droit commun.
Par entreprises étrangères n'ayant pas d'installation
professionnelle en Algérie, il y a lieu d'entendre les sociétés de
capitaux ou les entreprises individuelles qui exercent en Algérie
à titre temporaire une activité de prestation de services dans le
cadre de contrats conclus avec des opérateurs algériens.
QUELS SONT LES IMPOTS APPLICABLES ?
Si l'entreprise étrangère est une société de capitaux; elle est soumise aux
impôts suivants:
- Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- Versement forfaitaire (VF).
Si l'entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes; elle est
soumise aux impôts suivants:
- Impôt sur le revenu global (IRG);
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- Versement forfaitaire (VF).
QUELLE EST LA BASE IMPOSABLE ?
1/ En matière d'IBS , d'IRG et de TVA:
La base servant d'assiette à l' IBS , l' IRG et la TVA est constituée par le montant brut du
marché hors TVA.
Toutefois, sont exclus de la base imposable :
* Le montant de la vente d'équipements, lorsque dans un même contrat les prestations sont
accompagnées ou précédées d'une vente d'équipements sous réserve qu'elle soit facturée
distinctement .
* Les intérêts versés pour paiement, à terme du prix du marché.
REMARQUE :
Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change
en vigueur à la date de signature du contrat au titre duquel sont dûes lesdites sommes.
2/ En matière de VF:
La base servant d'assiette au VF est constituée par le montant total des salaires sous déduction
de la cotisation ouvrière et des retenues pour la retraite.
Sont exclus de la base du versement forfaitaire, les allocations, sommes, pensions et traitements
exemptés de l' IRG- traitements et salaires.
QUELS SONT LES TAUX APPLICABLES ?
Le montant de l'impôt est obtenu en appliquant aux sommes imposables les taux suivants :
1/ -En matière d' IRG :
- 18 % Si l'entreprise étrangère exerce une activité de prestations de services.
2/ - En matière d' IBS:
- 18 % Si l'entreprise étrangère exerce une activité de prestations de services.
3/ - En matière de TVA :
- 7 % Sans droit à déduction Si l'entreprise étrangère exerce une activité de prestations de
services ;
- 14 % avec droit à déduction Si l'entreprise étrangère exerce une activité de travaux
immobiliers.
4/ - En matière de V.F : 6%
REMARQUE:
Les entreprises étrangères qui réalisent des travaux immobiliers sont soumises à l'IRG au taux
de 30 % ou à l'IRG au barème progressif tel que prévu dans le droit commun.
EXEMPLES DE CALCUL
EXEMPLE 1: Prestations de services
Soit un marché de prestations de services conclu entre une entreprise étrangère et une
entreprise algérienne.
Le montant du marché hors TVA est de 1.000
Impôts à la charge de l'entreprise étrangère
* I.B.S
- L'IBS est une retenue à la source par l'entreprise algérienne
1.000 x 18 % = 180
- Montant net revenant à l'entreprise étrangère :
1.000 - 180 (IBS) = 820
* T.V.A.: 1.000 x 7% = 70
- L'entreprise étrangère facturera à l'entreprise algérienne :
1.000 + 70 (TVA) = 1.070.
Cas Particulier :
Prise en charge de l'IBS par l'entreprise algérienne.
Lorsque l' IBS est pris en charge par l'entreprise algérienne, le montant de cet impôt constituera
un complément du prix du contrat pour le calcul de l'IBS et de la TVA.
Pour le calcul de l'impôt, il convient d'appliquer au montant hors taux du contrat un taux hors
taux de l'IBS suivant la formule suivant :
18 x 100
__________ = 21.95%
100 - 18
Ainsi le taux de l' IBS serait fixé à 21,95% au lieu de 18 %
EXEMPLE 2
Soit un marché de prestations de services conclu entre une entreprise étrangère et une
entreprise algérienne, ou L'impôt IBS est pris en charge par l'entreprise algérienne.
Le montant du marché hors TVA est de 100.
L'impôt IBS serait de :
100 x 21,95 = 21,95
et la TVA serait de :
(100 + 21,95) x 7% = 80,54.
QUELLES SONT LES MODALITÉS D'IMPOSITION ?
1/ En matière d'IRG et d'IBS :
L' IBS ou l 'IRG est retenu à la source par l'opérateur économique algérien au montant du
paiement des sommes imposables.
Cette retenue est libératoire de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur le revenu
global.
2/ En matière de TVA :
La TVA exigible est retenue à la source par l'opérateur algérien au moment du paiement des
sommes imposables.
3/ En matière de V.F :
Les salaires, indemnités et avantages en nature versés par l'entreprise étrangère à ses employés
sont soumis au V.F au moment de leur paiement.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT
1) En matière d'IRG et d'IBS:
Le montant de la retenue à la source IRG ou IBS doit être versé par l'opérateur algérien à la
caisse du receveur des contributions diverses du siége ou domicile des personnes, sociétés,
organismes ou associations qui effectuent les paiements des sommes imposables, dans les 20
premiers jours du mois suivant celui des paiements.
2) En matière de TVA :
Le montant de la TVA retenue à la source doit être versé par l'opérateur algérien à la caisse du
receveur des impôts du lieu où est situé son siége ou son domicile, et ce dans les 20 premiers
jours qui suivent le mois au titre duquel ont été opérées les retenues.
3) En matière de VF:
Le V.F doit être acquitté :
* Dans les vingts (20) premiers jours du mois suivant pour les salaires payés pendant un mois
donné;
* Dans les vingts (20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé lorsque le
montant global du V.F et de l' IRG-salaires n'excède pas 1.000 DA pour le trimestre.
Le paiement du V.F doit être effectué à la caisse du receveur des impôts du domicile de la
personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a payé les salaires.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES ÉTRANGÈRES ?
Remise à l'inspection des impôts du lieu d'imposition d'une copie du contrat
L'entreprise étrangère est tenue d'adresser , à l'inspection des impôts du lieu d'imposition, dans
le mois qui suit celui de son installation, une copie du contrat.
Tout avenant ou modification au contrat principal, doit être porté à la connaissance de
l'inspecteur des impôts dans les dix (10) jours de son établissement.
Tenue d'un livre spécial
L'entreprise étrangère doit tenir un livre spécial aux pages cotées et paraphées par les services
fiscaux, présentant.
* Le montant des achats effectués ;
* le montant des recettes réalisées;
* Le montant des salaires, des rémunérations commissions et honoraires;
* Le montant des locations de toute nature.
Déclaration annuelle
L'entreprise étrangère est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu
d'imposition, avant le 1er avril, de chaque année, une déclaration IBS (Série E N° 7) dont le
modèle est fourni par l'Administration.
Retenue à la source sur les salaires versés
L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et avantages en nature à ses employés,
est tenue:
- D'opérer, au moment du paiement des sommes imposables, une retenue à la source sur
lesdites sommes, calculée par application du barème IRG-Salariés..
Cette retenue à la source est fixée à 20 % lorsqu'il s'agit des personnels techniques et
d'encadrement de nationalité étrangère qui :
- Exercent dans des secteurs définis par l'arrêté interministériel du 4 juillet 1993;
- et perçoivent un revenu mensuel brut minimum de 80.000 DA.
- de verser le montant de la retenue à la source à la caisse du receveur des contributions
diverses dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de V.F.