Braderie et vide-grenier

Braderie et vide-grenier
Réglementation Braderie et Brocante
Conformément à La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'Economie et
notamment son article 54, toute vente au déballage est soumise à un régime déclaratif auprès
du Maire de la commune dans laquelle l'opération est prévue.
La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au Maire, dans
les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le Maire est
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Dans les autres cas , dans les quinze jours avant la date prévue pour le début de la vente.
L'organisateur d'une vente au déballage doit tenir un registre permettant l'identification des
vendeurs. Ce registre doit mentionner :
- les noms, prénoms,qualité et domicile de chaque personne qui vend sur la manifestation,
- la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité,
- si le vendeur est une personne morale (société ou association), l'indication de sa
dénomination, de son siège et des noms et prénoms, qualité et domicile du représentant de la
personne morale,
- pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur
l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de
l'année civile.
Ce registre doit être mis à la disposition des services de police, des services fiscaux, des
services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la manifestation.
Il doit être déposé au plus tard dans le délai de huit jours à la Mairie du lieu de la
manifestation.
Téléchargez le formulaire pour déclarer une vente au déballage.
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