Ventes au Déballage - Ville de Cherbourg

VENTES AU DEBALLAGE
DEFINITION
« Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans
des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.»
Exemples de vente au déballage :
-
vide-greniers, brocantes, braderies, marchés de Noël, exposition avec vente,
ventes sous chapiteau annexée à une surface commerciale, ou réalisées dans des salles
polyvalentes, halls d’hôtel ou galeries marchandes de centres commerciaux.
Les opérations exclues de cette législation :
-
Les ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé
accessible aux seuls adhérents ou salariés.
les ventes réalisées par des professionnels au cours de tournées de vente au sens de
l'article L 121-22 du code de la consommation,
les ventes réalisées par des professionnels sous forme de ventes aux enchères au sens de
l'article L 320-2 du Code de commerce,
Les manifestations commerciales organisées dans un parc d’exposition, ou les manifestations
commerciales qualifiées de salon professionnel,
Les fêtes foraines et les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y
sont exposants.
REGLEMENTATION
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou
sur un même emplacement et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès DU MAIRE
de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
DELAIS
La déclaration doit être déposée :
deux mois avant la manifestation, si la vente au déballage se déroule sur le domaine
public ou dans un lieu public,
dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette
vente (art. R 310-8-2 du Code de commerce)
NOMBRE DE PARTICIPATIONS DES PARTICULIERS AUX VENTES AU DEBALLAGE
Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre
exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus (art. L 310-2 du Code de
commerce).
Les particuliers devront remettre aux organisateurs une attestation sur l’honneur de non
participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de
cette remise sera faite au registre.
Sanctions en cas de non respect de la procédure:
- Code du Commerce – Art L310-5 : Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de procéder à
une vente au déballage sans la déclaration prévue par l’article L310-2 ou en méconnaissance de
cette déclaration.
- Code pénal – Art 321-7 : Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le
fait par une personne qui organise une vente au déballage d’omettre, y compris par négligence, de
tenir à jour le registre permettant l’identification des vendeurs.
- Code du Commerce – article R 310-19 : Est puni d’une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe (soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000
euros en cas de récidive) le fait de réaliser une vente au déballage sur un site sur lesquelles les
ventes au déballage ont déjà excédé deux mois.
LISTE DES PIECES A PRODUIRE
1) La DECLARATION PREALABLE
- conforme au modèle joint
- signée par le vendeur ou l'organisateur ou par personne ayant qualité pour le représenter
adressée par l'organisateur avec un justificatif d’identité par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre récépissé au maire de la commune
2) JUSTIFICATIFS D'IDENTITE POUR L’ORGANISATEUR ET LES PARTICIPANTS :
a) si vous êtes un commerçant ou une société commerciale :
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois
- Ou inscription en qualité d'auto-entrepreneur
b) si vous êtes une personne morale non commerçante (association) :
- statuts à jour de l'association et liste des membres du bureau
c) si vous êtes une personne physique non commerçante
- CNI
- Ou passeport
- Ou permis de conduire
3) REGISTRE :
Nécessité de la tenue d’un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le
maire de la commune du lieu de la manifestation, avant la manifestation et qui doit comporter les
éléments repris en annexe.
Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des
douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes pendant toute la durée de la manifestation (art. R321-10 du Code pénal).
Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la Sous-Préfecture de CHERBOURG
Bureau de la réglementation B. P. 840 - 50108 – CHERRBOURG CEDEX
En résumé, l’organisateur d’une vente au déballage doit :
S’assurer de la possibilité d’organiser la vente au déballage sur le lieu souhaité
(autorisation du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, demande d’arrêté
municipal pour l’occupation du domaine public, etc…)
Remplir la déclaration préalable de vente au déballage et la transmettre avec un
justificatif d’identité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou
remise contre récépissé au maire de la commune dans les délais impartis.
Préparer le registre de vente au déballage et le transmettre avant la manifestation
au commissariat de police ou à votre interlocuteur en mairie pour que ce document
soit coté et paraphé.
Le jour de la manifestation, remplir le registre de vente au déballage en y
indiquant l’identité de chaque participant, et tenir le registre à disposition des
services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que
des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
Le registre de vente au déballage devra ensuite être déposé au plus tard dans le
délai de huit jours, à la Sous-Préfecture de Cherbourg-Octeville, au Bureau de la
réglementation.
Modèle de tableau à reproduire pour constituer le registre de vente au déballage
Le registre doit être constitué sur support dont les pages sont inamovibles (ex. cahier)