Sarkozy décide de vider l`Est de la France de ses militaires

C’est la GazeTte
Administration centrale – Travail - Affaires sociales
Mai 2011
Numéro « Spécial contractuels »
La CGT, à l’occasion des multiples rencontres avec la Fonction Publique avait obtenu l'ouverture de
négociations sur les non-titulaires. Un premier cycle de concertation a démarré au printemps 2009 : pour la
DGAFP un meilleur encadrement des cas de recours au contrat et une amélioration de la gestion des contractuels
semblaient suffire. Elle excluait tout plan de titularisation.
La déclaration de Sarkozy de janvier 2010, à la télé, sur une titularisation des précaires de la Fonction publique a
relancé la question, obligeant l’administration à l’inscrire à l’ordre du jour du deuxième cycle de concertation.
Fin décembre 2010 le gouvernement transmettait un premier projet de protocole d'accord proposant un dispositif
spécifique de titularisation réservé aux seuls CDI. Il prévoyait par ailleurs d’élargir les possibilités de
recrutement de contractuels, ouvrait la possibilité de recrutement sur emploi permanent aux catégories B et C,
permettait de transformer des contrats d'un an en contrats de trois ans sans autre forme de procès et étendait à
l'ensemble de la Fonction publique le contrat de projet, sans terme fixe, expérimenté au ministère de la Culture.
Ces propositions étaient inacceptables : les huit fédérations de la Fonction publique ont conditionné l'ouverture
des négociations à l'extension du dispositif de titularisation aux CDD et à l'abandon du contrat de projet. Le
gouvernement ayant reculé, les négociations ont pu commencer.
Les priorités de la CGT au cours de ces discussions ont porté sur quatre axes :
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réaffirmer la règle d'occupation des emplois permanents de la Fonction publique par les titulaires.
obtenir un encadrement des conditions de recours au contrat, et des mesures de contrôle et de sanction
des employeurs publics de façon à baisser le nombre de recrutement de contractuels et à interdire les
abus tels que les renouvellements permanents ;
obtenir un plan de titularisation permettant de sortir de la précarité les contractuels satisfaisant des
besoins permanents ;
obtenir des améliorations de la gestion des contractuels tout en préservant le statut.
Pour la CGT la dernière mouture du protocole d'accord atteint l’essentiel de ses objectifs même si le résultat ne
correspond pas à toutes ses revendications. En effet, il prévoit un plan de titularisation, la restriction de recours
au contrat, et l’amélioration de la gestion des contractuels. Son issue conforte le statut et améliore la situation des
contractuels. La CGT a donc signé le protocole.
Cependant, ce protocole d’accord n’est qu’un premier pas, reste maintenant à le mettre en œuvre ministère par
ministère. La première étape consistera à identifier les agents pouvant bénéficier du plan de titularisation, à
discuter des modalités concrètes de son application : quelle définition de l’emploi permanent ? Quel type
d’épreuves pour la titularisation ? Quel reclassement ? Quelle reprise d’ancienneté ? Etc. Pour que les conditions
les plus favorables soient réunies, une mobilisation des agents sera évidemment indispensable. La CGT du
ministère réunira les agents concernés dès que nous en saurons un peu plus.
TOUS ENSEMBLE POUR LES SALAIRES LE 31 MAI !!! Les organisations syndicales (CFDT ‐ CFTC ‐ CGC ‐ CGT ‐ FO ‐ FSU ‐ SOLIDAIRES ‐ UNSA) appellent l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser fortement le mardi 31 mai prochain pour exiger une augmentation immédiate et conséquente du point d’indice, suivie de l’ouverture d’une véritable négociation sur : les mesures de rattrapage ; une revalorisation des grilles indiciaires ; une véritable politique salariale dans la Fonction publique. La CGT a déposé un préavis de grève pour tous les agents. Le protocole « agents non titulaires »
En préalable, le protocole affirme un principe : les emplois permanents sont occupés par les titulaires. Il
traite principalement de trois questions :
Un plan de titularisation qui ne s'adresse qu’aux
agents en poste. Il est ouvert pendant quatre ans, non
seulement aux CDI mais également aux CDD
présents pendant une durée - fractionnée ou non - de
quatre ans (sur une période de six ans) à la date de
l'épreuve de titularisation. Sur ces quatre ans, deux
ans devront être effectués avant la signature du
protocole (31 mars 2011). Les agents concernés
devront être en fonction à une date située entre le
1er janvier et le 31 mars 2011. Les épreuves, concours
spécifiques ou examens professionnels, dont le
contenu et les modalités sont à déterminer ministère
par ministère, ont pour objectif de vérifier la
qualification. Le nombre de postes ouverts au
dispositif spécifique doit correspondre au nombre
d'ayants droit, déterminés par un recensement, là
encore ministère par ministère, organisé en
concertation avec les syndicats. Par ailleurs, la
cédéisation automatique au jour de publication de la
loi, des agents ayant six ans de présence sur une
période de huit ans, sera suivie d'une ouverture à la
titularisation pour chacun d'eux s’ils le souhaitent.
Les conditions de recours au contrat sont encadrées. Les besoins saisonniers sont limités à six mois,
les temporaires à un an, et les vacances d'emploi à deux ans. Un seul renouvellement de contrat est
autorisé. Les recrutements de catégories A sur besoins permanents sont maintenus mais la « nature des
fonctions » est définie de façon plus restrictive. L'ouverture des recrutements sur emplois permanents
aux catégories B et C est abandonnée. Les contractuels recrutés sur des besoins très spécifiques, sans
corps ou cadres d'emploi existant, donc pour des fonctions permanentes, pourront l'être directement en
CDI. Le contrat de projet est abandonné, et le contrat d'activité expérimental de l'Archéologie aussi.
Des contrats types seront élaborés pour les trois versants de la Fonction publique. Le rôle de contrôle
des comités techniques est renforcé et des « registres d'entrée et de sortie » des contractuels devront
être tenus.
Les conditions de gestion des contractuels, (ceux qui refuseront la titularisation, ne pourront y
accéder, ou les futurs recrutés) sont améliorées. Un travail sera fait avec les organisations syndicales
pour aboutir à une rémunération plus juste. Les droits à l'action sociale et à la protection sociale
complémentaire seront équivalents à ceux des titulaires. Un travail sera initié sur les congés maladies,
les droits familiaux et les autorisations d'absence. Une amélioration des conditions de versement de
l'indemnisation chômage se fera en lien avec Pôle emploi (délégation de gestion). Le droit à la
formation sera conforté. Une mission sera mise en place sur le financement d'une indemnité de fin de
contrat. Dans ces conditions plus restrictives de recours au contrat, la facilitation des conditions de la
cédéisation au bout de 6 ans de contrat et les possibilités de changer d'employeur en gardant son CDI
ne nous semblent pas porter de menaces de statut bis.
Les prochaines étapes : la rédaction du projet de loi, son vote au parlement puis sa mise en œuvre
ministère par ministère. A chacune d’elles nous devrons faire preuve d’une extrême vigilance pour que
ce protocole corresponde bien à ce que nous avons signé : une véritable résorption de l’emploi non
titulaire dans la Fonction Publique et une amélioration des conditions d’emploi des contractuels
restants.
Départ en retraite des contractuels : mode d’emploi
C’est à la fois très simple et très compliqué ! Un camarade récemment parti a compilé les renseignements les plus importants pour réussir son départ en retraite ! Signalons que les divers interlocuteurs sont assez facilitateurs et réactifs, mais il faut néanmoins suivre son dossier attentivement et surtout s’y prendre le plus tôt possible… 1.
Choisir sa date de départ et informer par lettre et par la voie hiérarchique le directeur ou la directrice (plus copie à la
DRH et à la DAGEMO, pour les contractuels « 78 » comme pour les « 84 »), solder avant la date de départ son CET
(lettre par la voie hiérarchique), ses congés annuels et RTT.
2.
La CNAVTS retient la date qui fera foi en concertation avec l’agent qui doit en informer par simple message sa
direction, la DRH et la DAGEMO.
3.
La DAGEMO (et non la DRH) produit l’arrêté qui met fin aux fonctions exercées.
Une fois la date de fin de fonctions arrêtée, il faut faire deux demandes en ligne. La
première à la CNAVTS, pour la retraite de base, quatre mois avant la date fixée pour
sa retraite. C’est le préalable à l’étude des droits complémentaires. La seconde à
l’IRCANTEC, pour la retraite complémentaire, trois mois avant la date fixée pour sa
retraite afin d’établir un montant provisoire de retraite complémentaire. En cas de
carrière dans le privé, il faut en plus faire une demande à l’ARRCO et/ou l’AGIRC
dans des délais plus souples. Il faut prendre rendez-vous, longtemps à l’avance (surtout
si vous avez eu une carrière compliquée) dans un CICAS (« Centre d’information, de
conseil et d’accueil des salariés » installés dans de nombreuses communes).
Mode de calcul de la période travaillée. Elle est calculée depuis votre entrée dans la vie active jusqu'à votre départ en
retraite.
1) Régime général :
-
date du départ en retraite : il faut partir un 1er janvier, 1er avril etc. car seuls les trimestres entiers sont comptés. Ex : Si
vous partez un 1er mars vous perdez tout le trimestre ;
-
le calcul du nombre de trimestres ne démarre que le 1er jour du trimestre qui suit le trimestre de la date anniversaire de
naissance - par exemple pour une date de naissance le 6 octobre le décompte des trimestres CNAVTS ne démarrera que
le 1er janvier suivant ;
-
un mois de travail à temps plein ouvre 1 trimestre de droits.
2) Régime complémentaire :
La totalité des mois effectués et payés sont pris en compte pour l’attribution des points.
Les périodes manquantes :
1.
Les données conservées par les organismes de retraite de base ou complémentaires sont assez complètes et précises et
peuvent donc être mobilisées de façon assez efficace, même en l’absence de bulletins de paye (il faut se souvenir au
moins des périodes d’emploi).
2. Toute période manquante qui n’aurait pas fait l’objet d’un versement de cotisation par le salarié sera facturée pour
régularisation au salarié. Pour des périodes courtes ces montants sont faibles mais donc rapportent peu de points. Ca
peut valoir le coup quand même.
3. Les épisodes de carrière non répertoriés par les caisses, ne le seront qu’au moment du départ effectif à la retraite et à la
demande expresse du salarié au CICAS ou l’IRCANTEC. Il importe donc, de bien identifier les périodes non
décomptées et les caisses dont vous dépendiez (IRCANTEC, ARRCO, AGIRC mais aussi de la SNCF et d’autres
régimes spéciaux etc.)
Le rapport entre le montant net de la retraite et le montant moyen net des salaires versés des six derniers mois est de
68/69 % au maximum et ce pour trois raisons :
-
une carrière de contractuel qui n’a pas permis de bénéficier du dernier salaire le plus élevé
obtenu pendant suffisamment longtemps ;
-
la revalorisation du montant de la retraite de base en fonction du coût de la vie alors que le
salaire plafond évolue plutôt selon une logique de rémunérations et de cotisations versées ;
-
la baisse de rendement importante dès 2010 (moins 8% de rendement en nombre de points
IRCANTEC pour un salaire cependant légèrement supérieur).
Commission consultative paritaire des contractuels : la scission
L’administration a décidé, tout à fait unilatéralement, de scinder la CCP des contractuels en créant une CCP santé / cohésion sociale, jeunesse et sports et une autre propre au travail. Elle a rédigé un projet d’arrêté constitutif de celle de la Santé et a réuni les représentants du personnel pour leur annoncer la bonne nouvelle. La CGT s’oppose à ce diktat , que ce soit par la voix de ses élus en
CCP ou de ses représentants en CTPM, qu’il soit ou non commun
avec le travail !
Sur la forme, qu'une décision aussi importante pour les agents et les
organisations syndicales qui les représentent ait été prise sans
aucune concertation préalable, démontre, s’il en était encore besoin,
le manque de dialogue social dans nos ministères et le mépris dans
lequel l'administration tient l'ensemble du personnel.
Sur le fond, une telle scission entérinerait la création d’une CCP
pour le secteur santé / jeunesse et sport sur des bases artificielles.
En effet les agents de ces deux secteurs relèvent de ministères
distincts (rappelons tout de même que les ministères sont celui du
travail et de la santé d’un côté et celui des sports de l’autre) et de
missions différentes même s’ils ont été réunis (de manière incohérente) au sein des DRSJS. Par contre,
cette partition instaurerait une gestion différenciée d’agents relevant d’un même ministère et d’un
même cadre de gestion. Elle introduirait une inégalité de traitement avec les agents titulaires et entre les
contractuels 78 qui continueraient d’être gérés dans des CAP et CCP communes aux secteurs santé et
travail, et les contractuels 84 qui seraient traités différemment alors qu’ils relèvent du même ministère.
Les élus dénoncent, par ailleurs, la légèreté avec laquelle dix ans d’expérience de CCP commune santétravail seraient balayés par l’Administration.
Cette décision est en complet décalage avec la volonté affichée par le gouvernement d'une gestion plus
transparente des agents non titulaires et d'une recherche de règles les plus communes possibles à
l’ensemble des agents contractuels.
Les deux administrations affirment une volonté, évidemment sans faille, de poursuivre la collaboration
entre les deux secteurs mais cette scission préfigure le risque d’accentuation des inégalités de gestion
des non titulaires entre ces deux secteurs.
Pour contacter la CGT au ministère :
Site Fontenoy : ca y’est ! La permanence a enfin réintégrée ses locaux !
Pièces 424, 426, 428 et 433 - Tél : 01 40 56 50 19 - 40 19
Salle de réunion 432
[email protected]
Site Mirabeau : pièce 5064, Tél : 01 44 38 34 64 - [email protected]
Site Montparnasse : 01 40 56 51 66 - Nord Pont : 6 10 13 - Sud Pont : 6 75 63
Le site de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF – CGT)
http://www.ugff.cgt.fr/