Contractuels : point sur l`application de la Loi Sauvadet.

Contractuels : point sur l'application de la Loi Sauvadet.
La loi de résorption de la précarité est entrée dans sa seconde phase, celle de la
titularisation des contractuels éligibles au dispositif. Ce dispositif prendra fin au 31-122016.
Quelques rappels.
1. Eligibilité.
Tous les agents en CDI peuvent prétendre à la titularisation sous réserve, pour les
temps incomplets, d'avoir à la date de publication de la loi, une quotité égale ou
supérieure à 70%
Pour les agents en CDD ( article 4 loi 12 mars 2012).
Si vos contrats ont été conclus au titre de l'article 4 ou 6-1 de la loi 84-16 du 11
janvier 1984( cas le plus fréquent) :
avoir au moins 4 années ETP en services effectifs soit au cours des 6 ans
précédant le 31 mars 2011 ( au plus tôt le 31 mars 2005), soit à la date de clôture des
inscriptions au recrutement auquel vous postulez dont 2 ans sur 4 ans accomplis au cours
des 4 années qui précèdent le 31 mars 2011 (au plus tôt le 31 mars 2007).
Texte de référence : Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Ce décret est "relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C" et
"fixe les conditions générales d'organisation de ces recrutements".
2. Nature des épreuves.
Pour les contractuels postulant en Catégorie A, le concours réservé comporte
une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la
reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de
reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
Texte de référence : Arrêté du 9 Janvier 2013. Epreuves catégorie A.
Pour les contractuels postulant en Catégorie B, l'examen professionnalisé est
constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle. Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de
trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités
à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil du
ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de
EPA/FSU mars 2013
reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
Texte de référence : Arrêté du 9 janvier 2013. Epreuves catégorie B.
Pour les contractuels postulant en Catégorie C, au poste d'adjoint administratif
ou d'adjoint technique de 1re classe, les examens professionnalisés comportent une
épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée
totale de vingt minutes.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité,
les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son
expérience
professionnelle.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de
son expérience professionnelle (RAEP).
Pour les contractuels postulant en Catégorie C, au poste d'adjoint administratif
ou d'adjoint technique de 2ème classe, il s'agit d'un recrutement réservé : il s'agit d'un
dossier de candidature à établir qui comporte une lettre de candidature et un curriculum
vitae détaillé indiquant les emplois occupés.
Texte de référence : Arrêté du 9 janvier 2013. Epreuves catégorie C
administratif.
Texte de référence : Arrêté du 9 janvier 2013. Epreuves catégorie C technique.
Texte de référence : Article 8 du décret du 3 mai 2012.
3. Corps de titularisation.
15 corps sont ouverts pour aux concours réservés du dispositif Sauvadet en ce qui
concene les "ministères sociaux" : attachés d’administration des affaires sociales,
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, ingénieur d’études sanitaires, conseillers
d’éducation populaire et de jeunesse, médecins inspecteurs de santé publique,
pharmaciens inspecteurs de santé publique, infirmiers de l’Etat, professeurs de sport,
professeurs d’enseignement général et technique des INJ, secrétaires administratifs,
techniciens sanitaires, adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints sanitaires.
Par ailleurs, certaines filières d’autres ministères ont été ouvertes :
La filière informatique du ministère de l’intérieur pour les catégories A et B.
La filière ITRF (Enseignement Supérieur) pour certains établissements publics
jeunesse et sport : INSEP, INJEP, CREPS, Ecoles nationales des sports, Musée du sport,
etc.
Des fiches individuelles de carrière pour les agents éligibles à la titularisation,
préparées par les services locaux du personnel puis validées et éventuellement corrigées
par la DRH des Ministères sociaux, ont remises à chaque agent concerné accompagnées
d’une notice d’information.
Les fiches indiquent, notamment, aux agents à quel corps d’accueil ils peuvent
postuler, sur la base des informations que leur service RH a transmis au ministère.
Cependant : tout agent contractuel répondant aux critères prévus par la loi peut
s’inscrire aux épreuves qu’il ait ou non reçu une "fiche carrière". L’examen définitif de sa
situation sera effectué au moment de l’inscription.
De la même façon, les choix d’inscription aux examens qui seront organisés sont
laissés à la libre appréciation des agents, sachant qu’une seule inscription, par agent, est
autorisée chaque année.
EPA/FSU mars 2013
Quelques remarques.
A la demande des organisations syndicales, la DRH des ministères sociaux a mis
en place un site Internet où vous pourrez trouver de plus amples renseignements,
notamment sur les corps d'accueil (salaires, retraites, etc) :
Titularisation Contractuels
Chaque service doit réunir tous les contractuels, éligibles ou non, pour les informer
des modalités de la mise en œuvre de la loi. Il est indispensable, dans ce dispositif
complexe, que l'information soit claire et la même pour tous !
Tous les postes ne seront pas ouverts la première année : environ 50% des postes
seront ouverts en 2013 pour les corps de catégorie C et B ou ceux concernant un petit
nombre d’agents et environ 25% seulement pour les autres. Des réajustements seront
opérés en fonction du nombre de candidats réels les années suivantes.
Les agents ont vocation à être titularisés sur place.
Les préparations et formations à ces concours réservés se dérouleront de Mars à
Novembre 2013. Leurs modalités pédagogiques seront différentes suivant les corps
d’accès.
Les formations seront prises en charge par la DRH des ministères sociaux, les frais
de déplacements seront assumés par les services.
Soyez vigilants au calendrier de ces formations et des concours eux-mêmes.
De nombreuses erreurs dans les analyses de carrière des agents, des
interprétations hétérogènes ou fausses de la loi de la part de certains services, ou bien
encore une volonté de certaines directions (en particulier dans les établissements)
d’éliminer des agents du bénéfice de la loi, ont d'ores et déjà été constaté : n'hésitez pas
à alerter vos représentants syndicaux !
Cette loi, déjà restrictive dans son champ d'application, ne doit pas voir sa portée
réduite encore de par l'inertie des chefs de service ou par simple "souci" d'économie !
EPA/FSU mars 2013