Droit du temps de travail du personnel roulant en TRM

Droit du temps de travail du personnel roulant en TRM
La gestion des temps de travail en TRM – du réglementaire à la prépaie
OBJECTIFS GENERAUX
Se conforter ou s'approprier les connaissances en réglementation sociale :
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Les obligations de l'employeur relatives à l'appareil de contrôle de l’activité des conducteurs
(tachygraphe), gestion et renouvellement des cartes à puce des conducteurs.
Les 2 règlements européens n°561/2006 et 165/2014 relatifs à la gestion des temps de conduite et de
repos du personnel roulant, le respect des opérations liées à l’appareil de contrôle.
Juillet 2014 (loi contre le dumping social) – repos hebdomadaire normal interdit en cabine.
La réglementation du travail de nuit 10 ou 12 heures ?, de l'identification du travailleur de nuit à
l’incidence relative à la fréquence des visites médicales de travail.
La maîtrise de la gestion des activités du personnel roulant imposée par la réglementation
européenne et française ; les heures dites "d'équivalence", les HS, le RC, les limites réglementaires…
Prise en compte des sanctions applicables dans le champ Communautaire et français.
PROGRAMME
1- Conforter ses connaissances concernant les obligations de l'employeur relatives à l'appareil de
contrôle (chrono analogique et numérique)
- Champ d'application, définition des temps d'activité lien avec la directive communautaire n° 2002/15/CE du
11 mars 2002
 Nouveau règlement UE 165-2014 du 04 fév. 2014 (JO du 28/02), modifiant le 02 mars 2015 le 561/2006 ;
applicable partiellement le 02 mars 2015.
2 - s’approprier le règlement européen (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis le
11 avril 2007, relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
 Nouveau règlement UE 165-2014 du 04 fév. 2014 (JO du 28/02), modifiant le 02 mars 2015 le 561/2006.
- Définition des durées, périodes, pause(s) et repos, communautaire et française
- Responsabilité de l'entreprise de transport
 Sauf avis contraire du Ministère en France, le temps de disponibilité (carré barré) demeure comme une
interruption de conduite sur le territoire national comme c'est le cas actuellement depuis 2007.
3- Renforcer ses connaissances en réglementation du travail de nuit et du travailleur de nuit
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Compensation pécuniaire ou/et repos compensateur équivalent (RCE), barème 2015 applicable.
Durée(s) maximale(s) travail de nuit, durée quotidienne de travail du « travailleur de nuit » et ou du salarié
travaillant entre « 24 et 05 heures », 10 ou 12 heures ?
Obligations de l'employeur vis-à-vis du "travailleur de nuit", notamment sur la fréquence des visites
médicales du travail.
4 - Déterminer les obligations des conducteurs et les actions correctives pour optimiser leur
management
5- Décrypter les règles françaises spécifiques (Code du travail, lois, décrets, circulaires...)
- Décompte du temps de service hebdomadaire, mensuel, "vrai trimestre"
- Limites et périodes de référence, jour, hebdo, trimestre voire quadrimestre
- Mode de calcul du repos compensateur, appréciation fin trimestre civil
- Notion d'amplitude de travail, durée maximum…
- "Code des transports" ; la pause relative à la durée de travail consécutives de 6 heures (30 minutes) et audelà de 9 heures au quotidien (45 minutes)  amende pénale ?
6- Mettre en application les acquis de la formation par l'étude de cas concrets
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Décompte hebdomadaire et mensuel (pratique courante) des HS et du RC (pratique du faux trimestre),
analyse des écarts.
Incidence financière du travail de nuit
Exercices de compatibilité de la gestion d’activité des règlements européens (CE) n° 561/2006 du 15 mars
2006 en vigueur depuis le 11 avril 2007 et le règlement (CEE) n° 165/2014 modifié depuis le 2 mars 2015.