RDV SOCIAL 2015

RDV SOCIAL 2015
Les rendez-vous avec l'actualité !
 DROIT du TRAVAIL en TRM* de votre
personnel ROULANT !
RAPPEL DES FONDAMENTAUX en 4 modules
L'articulation des textes européens et Français…
*Transport Routier de Marchandises
Code : PCSO00 15/FM_DDCE/08/24
Public & pré-requis :
Public très impliqué en activité professionnelle :
Chef d'entreprise, dirigeant, chef d'exploitation, responsable planning,
responsable de personnel…
Service juridique de l'entreprise
Expérience "réelle" dans la fonction souhaitée…
Public moins impliqué : responsable de paie…
RDV SOCIAL
2015
(1 journée)
Lieu  AFTRAL 54 NANCY
(Jarville la Malgrange)
Date  mardi 15 décembre
2015

Connaissance "objective" de la réglementation sociale européenne
et française.
NIVEAU : IV
OBJECTIFS GENERAUX
 Rappel : citer les obligations de l'employeur relatives au tachygraphe
numérique, gestion et renouvellement des cartes à puce des
conducteurs…échéancier depuis avril 2010
 Rappel : interpréter le règlement européen n° 561/2006, relatif au
personnel roulant sur les temps de conduite, pause et repos
 Rappel : décrire la réglementation du travail de nuit et de l'identification
du travailleur de nuit.  10 ou 12 heures ? et repos obligatoire de 5%
 Rappel : traduire la réglementation du droit du travail et du temps de
service relatif au personnel roulant, les heures dites "d'équivalence", les
HS, le RC…
 Rappel : maîtrise de la réforme de juillet 2010, relative aux sanctions
applicables dans le champ communautaire.
 Annihiler les idées reçues…
 Actualités 2015…
- rappel Juillet 2014  Repos Hebdomadaire Normal interdit en cabine !!!
- le nv règlement UE 165/2014 du 04 fév 14 (JO du 28) relatif au tachygraphe
…applicable partiellement depuis le 02 mars 2015, modifiant le 561/2006
et abrogeant le 3821/85.
Remise d'une clé USB contenant les
EFFECTIF en Participant(s) : 12 maxi
supports sous format pdf.  en + des
supports papier (résumés et tableaux
VALIDATION Attestation de participation
synthétiques)
TLF EST-FNTR LORRAINE_prog. du 15 déc. 2015_ droit du travail en TRM (rapp.des fondamtx)
doc du 24 août.15
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Programme :
Module 1 : Les obligations de l’employeur (durée indicative : 1h30)
 Repos Hebdomadaire Normal interdit en cabine (loi Dumping Social du 10 juillet 14)
 nv règlement (UE) relatif au tachygraphe UE 165/2014 du 04 fév 2014 applicable
partiellement depuis le 02 mars 2015 abrogeant le règlement Européen 3821/85.
. quelques modifications à gérer pour le conducteur relative à la réglementation
sociale en vigueur…(e carré barré en France peut-il être toujours considéré
comme "pause conduite" ?), dérogation Française demeure pérenne depuis 2007 !
- Rappel des obligations de l'employeur depuis le 02 mars 2015
- Gestion et renouvellement des cartes conducteurs.
- Fréquence des téléchargements des cartes (conducteur et UEV) et la notion en
jour d'activité…modification depuis le 1er octobre 2010.
- Tenue et conservation des documents.
- Identification des non-conformités à la réglementation
- Maîtriser le vocabulaire réglementaire
Module 2 : Durées de conduite, pause et repos (durée indicative : 2h00)
- Règlement européen (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis
le 11 avril 2007, lien avec la directive n° 2002/15/CE du 11 mars 2002
- Définition des périodes, pause(s) et repos, champ communautaire et Français…
- Responsabilité de l'entreprise de transport
- Maîtriser le vocabulaire réglementaire
- Contrôles et sanctions… réforme depuis le 25 juillet 2010
RDV SOCIAL
2015
(1 journée)
Lieu  AFTRAL 54 NANCY
(Jarville la Malgrange)
Date  mardi 15 décembre
2015
Module 3 : LE TRAVAIL DE NUIT (durée indicative : 1h00)
- Champ d'application, personnel roulant et non roulant
- Période nocturne
- Compensation pécuniaire (20% maxi et non 25%), ou/et repos compensateur
équivalent (RCE), nouveau barème 2015 applicable...
- Repos compensateur de nuit de 5% (RCN) à prendre en repos obligatoire !
- Durée(s) maximale(s) travail de nuit et du temps de service journalier et
hebdomadaire, durée quotidienne de travail du « travailleur de nuit » et ou du
salarié travaillant entre « 24 et 05 heures »  10 ou 12 heures ?
(arrêt récent de la cour de CASS (11 mars 2014), défavorable au TRM !)
- Incidence du travail de nuit sur la rémunération des heures supplémentaires
- Obligations de l'employeur relatif au "travailleur de nuit", notamment sur la
fréquence des visites médicales du travail.
Module 4 : Durées de travail et de service (durée indicative : 2h30)
- Durée du temps de service et du travail effectif, code du travail appliqué au
transport (décret n° 83-40 modifié, texte consolidé 06 janvier 2007.
- Définition des 3 principales catégories de conducteur (GR, CD et Messager)
- Décompte du TS hebdomadaire, mensuel, VRAI trimestre voire quadrimestre.
Décompte hebdomadaire et mensuel (pratique courante) des HS et du RC,
(ATTENTION à la pratique du faux trimestre !) analyse des écarts.
- Limites et périodes de référence, jour, hebdo, trimestre voire quadrimestre
- Décompte des heures d'équivalence et supplémentaires et du RC.
- Majoration des heures à 25% et à 50% (notion juridique des HE et HS)
- Notion d'amplitude de travail, maîtriser le vocabulaire réglementaire
- Actualités 2015 et +, notamment le "code des transports" ; la pause relative à la
durée de travail consécutives de 6 heures (30 minutes) et au-delà de 9 heures
au quotidien…(45 minutes…)…sanctions non amendables !!!
Remise d'une clé USB contenant les
supports sous format pdf.  en + des
supports papier (résumés et tableaux
synthétiques)
 actualités 2015
- SMIC allemand obligatoire (8.50 €/h) à justifier sauf en transit !
- le détachement des travailleurs par un employeur établit hors de France !
TLF EST-FNTR LORRAINE_prog. du 15 déc. 2015_ droit du travail en TRM (rapp.des fondamtx)
doc du 24 août.15
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