DROIT DU TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT EN TRANSPORT

DROIT DU TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL
 du règlementaire à la prépaie
(PCSO19)
OBJECTIFS GENERAUX
Se conforter ou s'approprier les connaissances en réglementation sociale en 2016:

Les obligations de l'employeur relatives à l'appareil de contrôle de l'activité des conducteurs (tachygraphe), gestion et
renouvellement des cartes à puce des conducteurs.

Les 2 règlements européens n° 561/2006 et 165/2014 relatif à la gestion des temps de conduite et repos du personnel roulant
et le respect des opérations liées à l'appareil de contrôle.

La réglementation du travail de nuit 10 ou 12 heures ?, de l'identification du travailleur de nuit et l'incidence relative à la
fréquence des visites médicales du travail et le repos obligatoire (RCN de 5%)

La maîtrise de la gestion des activités du personnel roulant imposée par l'arsenal réglementaire européen et français ; les
heures dites "d'équivalence", les HS, le RC, les limites réglementaires des temps de travail…

Prise en compte des sanctions applicables dans le champ Communautaire et Français.

S'approprier les actualités 2016, notamment à compter du 02 mars !
PROGRAMME 2016
1- Conforter ses connaissances concernant les obligations de l'employeur relatives à l'appareil de contrôle (chrono analogique et
numérique)
- Champ d'application, définition des temps d'activité lien avec la directive communautaire n° 2002/15/CE du 11 mars 2002
- nouveau règlement UE 165-2014 du 04 fév. 2014 (JO du 28), modifiant le 02 mars 2015 le 561/2006 ; abrogeant le 3821/85 et
applicable partiellement le 02 mars 2015 quelques modifications à gérer pour le conducteur et 100% en vigueur à compter du
02 mars 2016.
2 - S'approprier les actualités relatives au règlement européen (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis le 11
avril 2007, temps de conduite pause et de repos des conducteurs.
 nouveau règlement UE 165/2014 du 04 fév. 2014 (JO du 28), modifiant depuis le 02 mars 2015 le 561/2006…
- Définition des durées, périodes, pause(s) et repos, communautaire et Française
- Responsabilité de l'entreprise de transport
 02 mars 2016 : fin de la dérogation Française relative à la pause "conduite" en temps de disponibilité (carré barré)
 Juillet 2014 (loi contre le dumping social)  Repos Hebdomadaire Normal interdit en cabine !!!
3- Renforcer ses connaissances en réglementation du travail de nuit et du travailleur de nuit
- Compensation pécuniaire ou/et repos compensateur équivalent (RCE), barème 2016 applicable, et RCN de 5% obligatoire
- Durée(s) maximale(s) travail de nuit, durée quotidienne de travail du « travailleur de nuit » et ou du salarié travaillant entre
« 24 et 05 heures » 10 ou 12 heures ?
- Obligations de l'employeur vis à vis du "travailleur de nuit", sur la fréquence des visites médicales du travail et du RCN obligatoire
4 - Déterminer les obligations des conducteurs et les actions correctives pour optimiser leur management
5- Décrypter les règles françaises spécifiques (code du travail, lois, décrets, circulaires...)
- Décompte du temps de service hebdomadaire, mensuel, "VRAI trimestre" (très peu d'entreprise est concernée…)
- Limites et périodes de référence, jour, hebdo, trimestre voire quadrimestre
- Mode de calcul du repos compensateur, appréciation fin trimestre civil
- Notion d'amplitude de travail, durée maximum…
- "code des transports" ; la pause relative à la durée de travail consécutives de 6 heures (30 minutes) et au-delà de 9 heures au
quotidien (45 minutes)  pas d'amende pénale pour le moment ?
6- Mettre en application les acquis de la formation par l'étude de cas concrets et réels d'entreprise.
- Décompte hebdomadaire et mensuel (pratique courante) des HS et du RC, (ATTENTION à la pratique du faux trimestre !)
analyse des écarts.
- Incidence financière du travail de nuit
- Exercices de compatibilité de la gestion d’activité des règlements européens (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en vigueur depuis le
11 avril 2007 et le règlement (UE) n° 165/2014 en vigueur partielle depuis le 02 mars 2015 et à 100% au 02 mars 2016..
Remise d'une clé USB contenant les
supports sous format pdf.  en + des
supports papier (résumés et tableaux
synthétiques)
Page 1 sur 1
version du 05 janv.-16_FM_AFTRAL Managers