Réunion du comité opérationnel départemental anti

Réunion du comité opérationnel
départemental anti-fraude
Mercredi 26 juin 2013 – 16 h 15
Comité opérationnel départemental anti-fraude
Sommaire
-
Communiqué de presse
-
Le Comité Opérationnel Départemental de lutte Anti-Fraude
-
Le Plan national de lutte contre le travail illégal
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
Vesoul, le 26 juin 2013
Communiqué de presse
Réunion du comité opérationnel
départemental anti-fraude
___________
Arnaud Cochet, préfet de la Haute-Saône et Julie Bressand, vice-procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Vesoul ont réuni le Comité Opérationnel
Départemental Anti-Fraude (CODAF) le mercredi 26 juin à la préfecture.
Dans un contexte budgétaire contraint, la lutte contre la fraude, qui est estimée en
France à plus de 4 milliards d’euros, est plus que jamais au cœur des préoccupations de l’Etat
tant pour maîtriser les dépenses publiques que par souci d’équité.
Dans ce cadre, le décret du 25 mars 2010, a généralisé la mise en place des Comités
Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) sur le territoire.
Dans le département, le CODAF a été installé le 6 août 2010 sous la présidence
conjointe du Préfet de la Haute-Saône et du Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Vesoul.
Ce comité doit veiller aux échanges d'informations entre organismes de protection
sociale (CAF, CPAM, Pôle Emploi, Urssaf…), d'une part, et entre ces organismes et les
services de l'Etat concernés , d'autre part.
L'objectif est d'assurer une meilleure coordination de l'action de l'ensemble des
acteurs engagés dans la lutte contre la fraude, qu'il s'agisse de la fraude aux minimas sociaux,
du travail dissimulé, des fraudes au chômage, à la cotisation CMU ou encore de la fraude à
l'impôt sur les sociétés. Les services de l'Etat et les partenaires peuvent ainsi échanger
régulièrement au sein de ce comité et définir leur stratégie d'action.
CONTACT PRESSE
Cellule communication
Alexandra CARD
03 84 77 70 12
[email protected]
Nathalie RAYMOND
03 84 77 70 13
[email protected]
Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude
Le comité opérationnel départemental
de lutte contre la fraude
Le décret du 25 mars 2010 crée dans chaque département un Comité Opérationnel
Départemental Anti-Fraude (CODAF), réunissant le comité opérationnel de lutte contre le
travail illégal (COLTI) et le comité local unique de lutte contre la fraude expérimentés depuis
octobre 2008 et qui ont fait preuve de leur efficacité.
Ce comité a pour objectif d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de
fraude, qu'ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
Les missions du CODAF :
-
-
-
Définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer
la coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux finances
publiques et contre le travail illégal. En particulier, le comité veille aux
échanges d'informations entre organismes de protection sociale et entre ces
organismes et les services de l'Etat.
D'entendre et de recueillir les avis utiles de représentants de services,
d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre les
fraudes dans le département.
D'être saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de
contrôle de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action
coordonnée. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation
nationale.
De mettre en œuvre une action judiciaire à chaque fois que nécessaire.
La composition du CODAF :
Placé sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République, le
CODAF est composé des services et organismes suivants :
Pour l'Etat :
-
la Direction des Finances Publiques
la Direction départementale de la Sécurité Publique,
le groupement de Gendarmerie,
la Direction régionale des Douanes,
l'Unité territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Pour les organismes :
-
Pôle Emploi,
la MSA,
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
La Caisse d'Allocations Familiales,
l'URSSAF
Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude
Le Plan national de lutte contre le travail illégal
La feuille de route dressée à l'issue de la Grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012 a
réaffirmé que "le poids du travail illégal et de l'économie informelle appelait des actions de
l'Etat et des partenaires sociaux afin de mettre fin à des abus inacceptables qui empêchent
l'accès aux droits des personnes concernées".
Le Gouvernement a la volonté de renforcer la lutte contre le travail illégal sous tous ces
aspects : évasion sociale et fiscale, exclusion sociale, concurrence déloyale, l'emploi
d'étrangers sans titre de travail, fraudes aux prestations de services internationales et aux
détachements transnationaux de travailleurs.
En effet, le travail illégal s'attaque aux fondements mêmes de notre économie et de notre
modèle social. L'économie souterraine est la négation d'une politique volontariste d'un pays
qui veut se moderniser et affronter résolument l'avenir :
-
Le travail illégal cause un préjudice considérable à l'ensemble de la collectivité en
provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales.
Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la
réglementation.
Pour les salariés, il est source de précarité et constitue une insupportable atteinte à
leurs droits : ils ne bébéficient ni du statut individuel ou collectif résultant du Code
du travail ou de la convention collective, ni des protections sociales comme les
autres salariés.
L'objet du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 est de combattre ces
situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des
contrôles, une coordination accrue des corps de contrôle et une plus grande
professionnalisation de leurs agents.
Ce nouveau plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 s'inscrit comme les
précédents dans le cadre plus large de la lutte contre les fraudes aux finances publiques
visant sur la base du plan national de lutte contre la fraude à assurer la cohérence contre
l'ensemble des comportements frauduleux.
La prise en compte des droits des salariés sera une préoccupation majeure dans la mise en
œuvre de ce plan national, quelle que soit la forme de travail illégal constatée.
Ce plan national sera décliné au plan local dans le département.