Lutte contre la fraude sociale

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Lutte contre la fraude sociale
08/09/2015
L’obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale en vue de bénéficier de ces mêmes
prestations entraîne la suspension du versement des prestations et le réexamen du droit à
l’ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale.
D’autre part, la fraude ou la fausse déclaration en vue d’obtenir, ou faire obtenir de manière
indue des prestations sociales ou des allocations de toute nature dues est passible d’une amende
de 5 000 €.
De même, le fait de se dire faussement salarié pour rester affilié au régime général de la
Sécurité sociale et percevoir diverses prestations de ce régime, peut donner lieu à des
poursuites pénales pour escroquerie.