TAX CONSULTING

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LA FRAUDE A LA LOI FISCALE
La fraude à la loi (appelé aussi le principe « fraus omnia corrumptit ») est définie comme suit
par le professeur Vidal : « Il y a fraude chaque fois que le sujet de droit parvient à se
soustraire à l'exécution d'une règle obligatoire par l'emploi à dessein d'un moyen efficace, qui
rend ce résultat inattaquable sur le terrain du droit positif"1. Les conditions requises suivant
les partisans de la théorie de la fraude à la loi, pour que celle-ci existe, sont, cumulativement,
l'existence d'une règle de droit obligatoire imposant une obligation, la volonté de se soustraire
à cette obligation et l'utilisation d'un moyen, en principe efficace (s'il n'y avait la règle de la
fraude à la loi) pour y échapper. La théorie de la fraude à la loi a toujours été écartée en droit
fiscal belge et français. Vidal estime que « la loi fiscale est impérative en ce sens seulement
que la taxe est due pour tout acte présentant les caractères qu'elle prévoit mais ... elle
n'ordonne pas de faire tels actes plutôt que tels autres, et que les contribuables s'ils
commentent une violation de la loi en se soustrayant au paiement d'un impôt dû ne font
qu'user de la liberté des conventions et ne réalisent aucune fraude en empêchant l'impôt de
naître, en choisissant parmi plusieurs procédés qui leur permettent d'aboutir au résultat
désiré, celui qui est le moins onéreux (..). En empêchant l'impôt de naître, le contribuable ne
commet aucune fraude; entre la violation de la loi fiscale et l'habileté licite, il n'y a pas place
pour la théorie de la fraude ».2 Le rejet d’une telle théorie en Belgique remonte à un arrêt de
la Cour de Cassation (arrêt dit « Brepols ») du 6 juin 1961. On observera toutefois que la
Cour de Cassation n’avait pas choisi d’énoncer explicitement qu’une telle théorie devait être
condamnée mais avait davantage insisté sur le droit des parties d’user de la liberté des
conventions.
1
VIDAL, Essai d’une théorie générale de la fraude en droit français. Le principe « fraus omnia corrumptit » Paris, 1957,
p.20
2
VIDAL, op.cit. p.204