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Comité opérationnel départemental anti-fraude
Limoges le 28 avril 2014 à 11h00
Préfecture de la Haute-Vienne
Salle Erignac
87000 Limoges
Dossier de presse
DIRECCTE du Limousin
Contact presse : Philippe Jubeau – Chargé de communication Direccte
Tel : 05 55 11 66 21
Mèl : [email protected]
Comité opérationnel départemental anti-fraude – Limoges le 28 avril 2014
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SOMMAIRE
Communiqué de synthèse
A) Le cadre national de la lutte contre les fraudes
page 3
page 4
1. La fraude aux finances publiques
page 4
2. La lutte contre le travail illégal
page 5
B) Le comité opérationnel départemental anti-fraude de Haute-Vienne
page 6
1. Les actions en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques page 6
2. Les actions de lutte contre le travail illégal
page 7
3. Suites judiciaires
page 8
4. Quelques exemples de coordination des actions en 2013
page 9
Comité opérationnel départemental anti-fraude – Limoges le 28 avril 2014
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COMMUNIQUE DE SYNTHESE
La lutte contre les fraudes: un enjeu majeur pour l’économie.
Jean-Marie CAILLAUD, directeur du cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,
représentant Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et Jean
Pierre DARTENSET, vice-procureur de la république ont réunit sous leur co-présidence le
Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de la Haute-Vienne.
Les CODAF ont été mis en place pour répondre, au niveau territorial, à la volonté d’une
meilleure coordination dans la lutte contre la fraude aux finances publiques et le travail
illégal.
A l'image de l'évolution nationale, une meilleure coordination de l'ensemble des
services départementaux de l’Etat et des organismes de protection sociale locaux
concernés permet d'afficher pour 2013 un bilan d'une meilleure efficacité dans la lutte
contre les fraudes.
Pour ce qui est de la lutte contre la fraude aux finances publiques, le bilan 2013 fait
apparaitre (par rapport à 2010, année de mise en place du CODAF) un doublement du
montant des redressements, (2 461 070 € pour 2013).
En matière de travail illégal, si le nombre de procédures enregistrées s’est stabilisé à
112 dans l’année, en revanche, le nombre d’interventions conjointes des services a
fortement augmenté, par rapport à 2012 (+65%).
Enfin, en matière de suites judiciaires, 26 mesures de composition pénale ont été
enregistrées, portant sur des procédures des années 2011 à 2013, soit une
augmentation de 44% par rapport à l’année 2012.
Les constats des agents à l’origine de ces suites judiciaires permettent d’enclencher les
nombreuses procédures de redressement mises en œuvre et qui ont porté en 2013 sur
une somme de 2 461 070 € dont 2 032 216 € concernent la lutte contre les fraudes aux
prestations sociales.
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A) Le cadre national de lutte contre les fraudes
1. La fraude aux finances publiques
A la suite de la création de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) en
2008, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a arrêté un plan de coordination
national de lutte contre la fraude aux finances publiques.
Ce plan de lutte contre les fraudes n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs nationaux
anti-fraude de chacun des acteurs mais à les compléter.
Il comprend des orientations mises en œuvre localement par les comités opérationnels
départementaux anti-fraude (CODAF) afin de :
•
•
•
•
•
Renforcer la culture de la lutte contre la fraude dans tous les services et organismes.
Systématiser les échanges d'informations entre les partenaires.
Améliorer le ciblage des contrôles.
Mener des opérations de lutte contre la fraude conjointes et coordonnées entre les
administrations et organismes.
Lutter contre le travail illégal.
Le bilan de l'année 2012 en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques
présenté par la DNLF en octobre 2013 fait apparaître une augmentation de 20% des fraudes
détectées (tous organismes confondus) et atteignant 4,6 milliards d’euros au niveau
national :
•
•
•
•
3,7 milliards d'euros pour la direction générale des finances publiques.
562,3 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale.
366,5 millions d'euros pour la direction générale des douanes et droits indirects.
39 millions d'euros pour Pôle Emploi.
Les actions locales menées sous l’impulsion des CODAF en 2012, sont en hausse de 64,9%
par rapport à 2011, au nombre de 5 664. Leur impact financier sur la fraude est estimé à 193
millions d'euros.
Ce plan de coordination de lutte contre la fraude s'articule avec le plan national de lutte
contre le travail illégal défini par la commission nationale de lutte contre le travail illégal
(CNLTI).
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2. La lutte contre le travail illégal
Le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI),
présidée par le Premier Ministre, a arrêté cinq objectifs en matière de lutte contre le travail
illégal pour les années 2013-2015 :
•
•
•
•
•
Poursuivre l'effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé.
Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations
de services transnationales.
Développer le contrôle des opérations de sous-traitance "en cascade".
Intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts.
Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail et garantir les droits que
les salariés en situation irrégulière ont acquis du fait de l'exécution de leur travail.
C'est dans ce cadre qu'un plan d'action régional de lutte contre le travail illégal est établi
depuis 2013 en Limousin, qui a donné lieu à une présentation publique le vendredi 4 avril
2014 dans les locaux de la DIRECCTE du Limousin.
Quelques éléments de bilan au niveau national pour 2012 :
8 749 procès-verbaux pour travail illégal ont été enregistrés par les services du ministère du
travail.
Globalement, plus d'une procédure pénale sur quatre résulte d'opérations conjointes interservices (28 %), soit près de 2 500 (27 %, en2011).
Les services de gendarmerie établissent 29 % des procédures, les trois autres corps de
contrôle les plus répressifs interviennent pour un niveau comparable (23 % pour la police,
22 % pour l'inspection du travail, et 21 % pour l'URSSAF).
Sept entreprises sur 10 verbalisées pour travail illégal appartiennent aux secteurs du BTP,
du commerce, des HCR et huit entreprises sur 10 ont moins de 10 salariés.
Enfin, la répartition des infractions en 2012 était la suivante :
•
•
•
•
•
77 % travail dissimulé,
13 % emploi d'étranger sans titre de travail,
3 % prêt illicite de main-d'œuvre et délit de marchandage,
1 % cumul irrégulier d'emplois,
7 % sur des infractions contraventionnelles ou délits connexes associés au travail
illégal.
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B) Le comité opérationnel départemental anti-fraude de la
Haute-Vienne.
Le secrétariat permanent du comité départemental est assuré en Haute-Vienne par
l’unité territoriale de la DIRECCTE. Il prépare les réunions du comité et apporte son
concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les
relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la délégation nationale à la lutte
contre la fraude.
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales nécessitant un traitement particulier,
une sous-commission du CODAF, animée par la DDCSPP, est chargée de coordonner le
dispositif.
1. Les actions en matière de lutte contre les fraudes aux finances
publiques
Depuis la mise en place du CODAF en 2010, il a été constaté un doublement du montant des
redressements opérés par des organismes sociaux et services de l'Etat en charge de la lutte
contre les fraudes.
Montant comparatif des redressements de 2010 à 2013 :
Montant total des
redressements
2010
2011
2012
2013
1 214 000 €
1 858 800 €
2 492 142 €
2 461 070 €
Détail par organisme :
CAF
MSA
CPAM
URSSAF
CARSAT
POLE EMPLOI
Sous total concernant les montants
relatifs à la lutte contre la fraude aux
prestations sociales
DRFIP
DOUANES
Total
Montant des redressements
845 581 €
13 601 €
180 000 €
376 285 €
451 870 €
164 879 €
2 032 216€
250 170 €
178 684 €
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2 461 070 €
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Les principales catégories de fraudes relevées par les organismes dans notre département :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Vie maritale non déclarée.
Ressources non déclarées.
Travail dissimulé.
Non respect des règles de facturation par les professionnels de santé,
Fraudes à la carrière, aux ressources et à la résidence.
Doute sur l'actualisation de la situation du demandeur d'emploi (activité non
déclarée, gérance non déclarée).
Doute sur la réalité du contrat de travail produit par le demandeur d'emploi.
Recettes non déclarées ayant entraîné des rappels en impôts sur le revenu et en
TVA,
Saisies douanières (stupéfiants, tabacs et alcools, contrefaçons, armes et munitions),
Fraudes dans le domaine commercial (taxe sur les produits pétroliers, TVA, droits de
douane, contributions indirectes ….).
2. Les actions de lutte contre le travail illégal
Depuis 2010, le nombre de procédures enregistré par le secrétariat du CODAF de la
Haute-Vienne a augmenté de 78 %.
Nombre de
procès-verbaux
enregistrés par le
CODAF
Nombre de
procès-verbaux
résultant
d'opérations
conjointes
2010
2011
2012
2013
63
88
112
112
13
20
20
33
L'année 2013 a donc vu une stabilisation du nombre des procédures. En revanche, on a
pu constater un fort accroissement des opérations conjointes (+ 65 % par rapport à
2012).
Comme au niveau national, l'infraction de travail dissimulé est la plus fréquemment
relevée par les services de contrôle en Haute-Vienne :
•
•
•
Travail dissimulé par dissimulation de salariés : 66.
Travail dissimulé par dissimulation d'activité : 25.
Emploi d'étrangers sans titre de travail :
10.
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La gendarmerie, l'inspection du travail et l'URSSAF restent les trois services ayant
participé le plus aux opérations de lutte contre le travail illégal, mais on notera
également que l'ensemble des services a contribué à la réalisation d'opérations de
contrôle.
2010
24
2011
34
Inspection du travail
20
23
32
36
URSSAF
14
21
41
30
Police
11
13
12
8
Services Fiscaux
3
1
2
4
MSA
3
3
6
12
DOUANES
2
3
PAF
2
11
12
11
DDCSPP
1
0
1
5
DREAL
0
1
-
4
GIR
1
1
-
3
DIVERS (Justice –
Transmission jugements)
-
-
Gendarmerie
2012
35
-
2013
45
1
2
-
Pour les secteurs d'activité les plus touchés par le travail illégal, la Haute-Vienne a la
même répartition qu'au niveau national. Les secteurs les plus infractionistes sont ainsi le
bâtiment, le commerce et les hôtels-cafés-restaurants.
3. Les suites judiciaires
En 2013, vingt six mesures de composition pénale ont été enregistrées.
Elles s'appliquent à des procédures de 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de
19 280€.
Le montant des amendes varie de 180 à 1 800 €.
Les suites judiciaires et les constats qui en sont à l’origine ont un important effet de levier. En
effet, la mise en œuvre de redressements qui en découlent, par les organismes, a mené à un
doublement du montant de ces redressements depuis 2010 (Cf. tableau supra page 6).
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Synthèse des suites pénales :
Nombre de compositions
pénales
Montant total des amendes
Montant mini et maxi des
amendes
2012
2013
18
26
16 950 €
19 280 €
300 à 2500 €
180 à 1800€
4. Quelques exemples de coordination des actions sous
l’autorité du CODAF en 2013:
Dans le cadre d'une enquête sur de la dissimulation d'heures de travail au sein d'un
restaurant, un contrôleur du travail et un inspecteur de l'URSSAF ont auditionné le gérant.
Ce dernier a reconnu l'infraction. Il a procédé à une régularisation de salaires d'un montant
total de 9 000 €.
Deux agents de la DDCSPP, de l'inspection du travail de l'ARS et de la DRJSCS ont procédé
au contrôle d'un centre de détente et de sport aquatique. Plusieurs infractions ont été
relevées :
- infraction relative au défaut d'analyse de la qualité des eaux (piscine, spa ...),
- absence de cartes professionnelles pour certains salariés,
- défaut de DPAE pour deux salariés,
Pour ce dernier point, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés a été
relevée par procès-verbal.
L'URSSAF a appelé les cotisations et des pénalités sur cette somme.
Les services de la DDSP87, de la BMR et de la DDCSPP ont procédé au contrôle de quatre
associations franco-bulgares à Limoges,
A l'issue de ces quatre contrôles, les infractions suivantes ont été relevées :
- initiative BMR : une procédure de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre de
travail,
- initiative DDSP : une procédure d'exploitation irrégulière de débit de boissons,
- initiative DDCSPP : une procédure portant sur des infractions liées à l'hygiène.
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Une opération de contrôle des acheteurs d'or sur Limoges a été menée par les services de
police, des douanes et de l'URSSAF.
Cette action a visé 4 établissements.
Un défaut de déclaration douanière a été relevé à l'encontre du responsable d'une des
structures contrôlées.
Aucune infraction n'a été constatée dans les trois autres établissements.
Deux agents de l'inspection du travail et de l'URSSAF ont procédé au contrôle de 23
chantiers du bâtiment.
Seize entreprises étaient présentes sur ces 23 chantiers.
La situation de trente salariés, un retraité, quatre auto-entrepreneurs et cinq travailleurs
non-salariés a été vérifiée.
A l'issue de ces constats, les agents ont décidé d'établir trois procès-verbaux pour travail
dissimulé par dissimulation de salarié dont une procédure visait un auto-entrepreneur.
Les services de la DREAL et de l'inspection du travail ont procédé au contrôle d'une
entreprise de transport routier sur des chantiers de travaux publics.
Lors de ces contrôles, les agents ont constaté que le responsable de l'entreprise de
transport employait un salarié sans l'avoir déclaré auprès des services de l'URSSAF.
De plus, deux autres chauffeurs présentés comme travailleurs indépendants exerçaient en
fait leur activité sous la subordination de ce chef d'entreprise.
En conséquence, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de trois salariés a été
relevée par procès-verbal.
Les 11 juillet et 4 septembre 2013, deux agents de la MSA du Limousin et de l'Inspection du
travail de la Haute-Vienne procèdent au contrôle d'un établissement agricole de la HauteVienne).
Les deux contrôleurs constatent qu'un salarié a été employé à temps partiel pendant plus
de quatre ans sans être déclaré à la MSA.
L'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié a été relevée par procès-verbal.
Deux agents de l'URSSAF et de la BMR procèdent au contrôle d'une épicerie à Limoges.
Ils constatent qu'une salariée employée n'avait pas été déclarée à l'URSSAF.
L'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié a été relevée par procès-verbal.
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Quelques sigles :
ARS : Agence régionale de santé
BMR : Brigade mobile de recherche
BTP : Bâtiment, travaux publics
CNLTI : Commission nationale de lutte contre le travail illégal
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
DDSP : Direction départementale de la sécurité publique
DNLF : Délégation nationale à la lutte contre la fraude
DPAE : Déclaration préalable à l’embauche
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du territoire
DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
HCR : Hôtels, cafés et restaurants
MSA : Mutualité sociale agricole
RSI : Régime social des indépendants
URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales
Pour en savoir plus …
La composition du CODAF, prévue par l’arrêté du 25 mars 2010 :
Sous la présidence conjointe du procureur de la République et du préfet :
• Les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ;
• Les autorités compétentes de la police nationale ;
• Les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
• Les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
• Les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
• Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant ;
• Les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du
régime social des indépendants et du régime agricole ou leurs représentants ;
• Un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ;
• Le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;
Les sites internet :
http://www.economie.gouv.fr/dnlf/codaf-comites-operationnels-departementaux-antifraude
http://www.limousin.direccte.gouv.fr/Plan-regional-de-lutte-contre-le
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