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COMMISSION PERMANENTE
Synthèse du relevé de décisions – 07/10/2013
> HABITAT ET LOGEMENT
Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil général
signe un protocole départemental pour lutter contre l’habitat indigne avec l’Etat, le Parquet de Laval, Laval
Agglomération, l’Agence nationale de l’habitat, la Caisse d’allocations familiales, la Mutualité sociale agricole et
l’Agence départementale d’information sur le logement. Ce protocole, conclu pour une durée de 6 ans, formalise
le champ d’action du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, ses objectifs, son organisation et son
fonctionnement ainsi que le rôle et les responsabilités de chaque signataire.
> ENVIRONNEMENT
Dans le cadre du programme d’alimentation en eau potable et d’assainissement, le Conseil général
apporte son soutien financier au SIAEP du Bourgneuf-la-Forêt / Launay-Villiers (123 252 €) pour
le renouvellement du réseau d’eau potable et la réalisation d’une conduite de refoulement entre le réservoir des
Bourdaines et les forages de Morfelon, au SIAEP de St Pierre-sur-Orthe (117 719 €) pour l’extension de la
station d’épuration, la restructuration de collecte à St Pierre-sur-Orthe et l’étude d’un plan d’épandage des boues
des lagunes existantes sur la station d’épuration, aux communes de Port-Brillet (71 074 €) pour la réhabilitation
du réseau d’eaux usées, du Bourgneuf-la-Forêt (70 874 €) pour la réhabilitation des réseaux d’eaux usées, à la
Communauté de communes de Villaines-la-Juhel (37 531 €) pour la réhabilitation des réseaux d’eaux usées à
Gesvres, au SIAEP de Chailland (55 306 €) pour le renouvellement du réseau d’eau potable à la Bigottière et
Chailland, au SIAEP de St Pierre-des-Nids (19 339 €) pour le renforcement des canalisations sur la commune
de Gesvres, au SIAEP de Port-Brillet (18 699 €) pour le renouvellement du réseau d’eau potable à Port-Brillet,
au SIAEP de Sainte-Suzanne (10 655 €) pour le renouvellement du réseau d’eau potable à Sainte-Suzanne, au
SGEAU de Château-Gontier (10 440 €) pour la conception, la réalisation et mise en service d’une station d’alerte
à l’usine de Mirwault, aux communes de Chantrigné (3 414 €) pour le renouvellement de la canalisation d’eau
potable de refoulement entre la station de traitement et le réservoir et de Courbeveille (764 €) pour une étude
avant curage de lagune.
Au titre du dispositif d’aide pour la préservation de la ressource en eau, 106 858 € sont alloués au
syndicat mixte du bassin de l’Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions (SYMBOLIP),
aux SIAEP d’Ernée, de St Pierre-sur-Orthe, de Chéméré-le-Roi, au syndicat mixte de production d’eau
potable du bassin de Couesnon et au syndicat d’eau du nord ouest mayennais pour la réalisation de prises
d’eau en rivière et de captages d’eau souterraine.
43 973 € sont attribués à Laval Agglomération pour la modernisation des déchèteries et pour la mise en place
d’actions de prévention et de sensibilisation (compostage, paillage, réemploi…) et 2 111 € à la Communauté de
communes Le Horps-Lassay pour la mise en place d’animations sur le thème des déchets.
> LIGNE A GRANDE VITESSE - BRETAGNE
Le Conseil général met en place une convention avec Eiffage Rail Express (ERE) et la commune de Changé,
maître d’ouvrage unique, relative aux modalités de la participation d’ERE aux travaux connexes des
opérations d’aménagement foncier consécutives à la construction de la Ligne Grande Vitesse Bretagne
Bretagne - Pays de la Loire. Cette convention a pour objet de définir les engagements des signataires et les
modalités de prise en charge par ERE, d’une part, des frais de maîtrise d’œuvre, des coordonnateurs de sécurité
et des frais engagés par la commune de Changé, estimés à 548 056,70 € TTC, d’autre part, des frais engagés
par le Conseil général pour son appui technique juridique et administratif estimés à 297 000 € TTC.
> COMMERCE ET ARTISANAT EN MILIEU RURAL
La commission permanente attribue une subvention de 5 000 € pour la reprise d’une activité bar - restaurant traiteur à St Germain-le-Guillaume et de 1 226 € pour la reprise d’un commerce débit de boissons alimentation - débit de tabac à Maisoncelles-du-Maine.
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CONTACT
Nathalie Moreau
Tél. : 02 43 66 53 38 - Portable : 06 88 49 33 95 - Courriel : [email protected]
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COMMISSION PERMANENTE
Synthèse du relevé de décisions – 07/10/2013
> FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION
La commission permanente a délibéré le montant de la dotation allouée à chacune des communes
bénéficiaires de la répartition du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits
d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux au titre de l’année 2012. Ainsi, 3 163 487,08 € sont répartis
entre les 253 communes de moins de 5 000 habitants.
La commission permanente répartit comme suit la dotation du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle 2013 en faveur des communes et groupements défavorisés : 74 communes bénéficiaires
pour un montant de 715 384,74 € et 10 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour
un montant de 47 204,26 €.
> ENSEIGNEMENT
La commission permanente s’est prononcée favorablement sur la mise à disposition d’équipements de cuisine
par le Conseil général pour, dans un premier temps, la mise en œuvre du projet mené par la plateforme
régionale d’innovation (PRI) Novalim du Lycée agricole de Laval avec la mise en place, par des étudiants en
BTS, d’un atelier de transformation et de commercialisation de légumes locaux, puis dans un second temps, pour
la phase expérimentale d’approvisionnement et de commercialisation de légumes locaux via un atelier de
transformation, conduite par l’association « Génie ».
La commission permanente accorde 29 prêts d’honneur pour un montant total de 70 450 € et 22 aides aux
étudiants à l’étranger pour un montant total de 15 977,5 €.
> DEMOGRAPHIE MEDICALE
Dans le cadre de la démarche en faveur de la démographie des professionnels de santé, une aide de 1 200 € est
attribuée à 2 étudiants en médecine ou en odontologie effectuant leur stage chez des praticiens libéraux
mayennais.
> LECTURE
Une subvention de 60 000 € est allouée à la Communauté de communes de Château-Gontier pour l’achat de
mobilier pour la médiathèque de Château-Gontier et de 2 363 € à la commune de St Pierre-la-Cour pour
l’acquisition de matériel informatique pour la médiathèque.
> SPORT
4 000 € sont attribués au Comité départemental olympique et sportif de la Mayenne (CDOS 53) pour
l’organisation des « Foulées d’Octobre Rose en Mayenne », le 13 octobre prochain à Laval, 1 575 € au Comité
départemental de tir à l’arc pour l’achat de matériels d’animations mobiles permettant la découverte ou la
pratique ludique par tous les publics du tir à l’arc sur certains sites touristiques notamment et 293 € à la société
des courses de St Ouen-des-Toits pour la réalisation de travaux de sécurité du public et des professionnels
(pose d’une clôture d’entourage du pesage).
Au titre du sponsoring sportif, une aide de 1 000 € est attribuée à Régis Mahé, triathlète, licencié au Laval
Triathlon club, pour sa participation aux Championnats du Monde Ironman se déroulant à Hawaï en octobre.
> CITOYENNETE
12 bourses d’aide au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) pour un montant de 3 600 €,
2 pour celui de directeur de centres de vacances et de loisirs (BAFD) pour un montant de 900 € et 1 pour le
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour un montant de 200 €.
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Nathalie Moreau
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