La CP218 (CPNAE) devient la CP 200 (CPAE) : informations
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La CP218 (CPNAE) devient la CP 200 (CPAE) : informations
DÉLÉGATION PATRONALE AUPRÈS DE LA COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYÉS (CPNAE) _________ SECRÉTARIAT CPNAE Rue Ravenstein 4 1000 BRUXELLES [email protected] 17 mars 2015 La CP218 (CPNAE) devient la CP 200 (CPAE) : informations complémentaires reçues de l'ONSS Conformément à de nouvelles informations reçues de l'ONSS : les employeurs qui passent de la CP 218 à la CP 200 à partir du 1er avril 2015 doivent, en matière de déclaration Dmfa, créer une nouvelle ligne d'occupation mentionnant la CP 200 ; la cotisation pour le Fonds social (e.a. groupes à risque) de 0,23% telle que d'application pour la CP 218 sera poursuivie, à partir du 2e trimestre 2015, pour les employés relevant de la CP 200 ; la catégorie d'employeur “010” est maintenue pour les employeurs ; en dehors de tous les employeurs passant de la CP 218 à la CP 200, seules les sociétés civiles relevant actuellement de la CP 200 continueront à relever de celle-ci. Outre ces informations reçues de l'ONSS, il est évidemment recommandé aux employeurs d'utiliser, à partir du 1er avril 2015, la dénomination CP 200 "Commission paritaire auxiliaire pour employés" dans leurs documents administratifs (p.ex. fiche de paie, compte individuel...). ▪