Les particuliers employeurs doivent

QUESTION
REPONSE
Social
QUESTION-REPONSE DU 4 juin 2015
Les particuliers employeurs doivent-ils mettre en
place une complémentaire santé pour leurs
salariés ?
Il est prévu qu’au 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture
collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements de frais occasionnés par une maladie,
maternité ou un accident, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par
décision unilatérale de l’employeur (art. L 911-7 CSS).
La question se pose de savoir si les particuliers employeurs sont concernés par la généralisation de la
complémentaire santé, sachant que la convention collective des salariés du particulier employeur ne
prévoit aucune obligation en la matière. Plusieurs arguments militent en faveur d’une réponse négative.
 Champ d’application de l’obligation de généralisation
L’article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale qui impose la généralisation de la complémentaire santé
vise les « entreprises ». En conséquence, les particuliers employeurs n’étant pas des « entreprises », ils ne
devraient pas être concernés.
 Statut professionnel des employés de maison
Par ailleurs, le Code du travail dont un chapitre est consacré aux employés de maison, liste les dispositions
légales qui leur sont applicables (art. L 7221-2 C. tr.). Il s’agit des dispositions relatives au harcèlement, au
1er mai, aux congés payés, aux congés pour évènements familiaux, et à la surveillance médicale… Ne sont
donc pas visées les dispositions relatives à la complémentaire santé.
Notons toutefois que, malgré cette énumération limitative, la jurisprudence a eu l’occasion d’étendre aux
particuliers employeurs certaines obligations prévues par le Code du travail, qui en principe n’auraient pas
dû les concerner, car ne figurant pas dans la liste limitative prévue par l’article L 7221-2 du Code du
travail. Ainsi, la Cour de cassation a eu l’occasion d’imposer certaines obligations relatives au licenciement
économique, qui pourtant s’appliquent aux « entreprises », aux particuliers employeurs.
En conclusion, en l’état actuel des textes, et en l’absence de jurisprudence, l’obligation de mettre en place
une complémentaire santé ne semble pas concerner les particuliers employeurs.
QUESTION-REPONSE SOCIALE – 4 juin 2015
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