1 Suite aux informations parues fin juillet sur l`Extranet FFGolf et

Suite aux informations parues fin juillet sur l’Extranet FFGolf et leurs sites internet respectifs,
relatives à la loi du 14 juin 2013 fixant la durée minimum hebdom adaire à 24 heures pour les
contrats de travail à temps partiel, le GFGA et le GEGF tiennent à apporter les précisions suivantes :
Soucieux des répercussions potentiellement négatives des dispositions de cette nouvelle loi, tant
pour l’emploi des salariés que pour l’organisation de l’activité golfique, les partenaires sociaux de la
branche du golf avaient décidé d’engager des négociations sur des dérogations conventionnelles à la
durée minimale légale de 24 heures par semaine.
Un groupe de travail paritaire avait été mis en place et effectué une enquête auprès des golfs afin
d’identifier les secteurs d’activité ayant recours au temps partiel et mesurer l’impact d’une telle
réforme. Les très nombreuses réponses reçues attestent de l’importance de cette contrainte pour les
golfs.
Sur la base des données reçues, le groupe de travail avait élaboré une proposition articulée autour des
familles de métiers et fixé les durées minimales suivantes :
-­‐ 4 heures par semaine (ou 17 heures par mois) pour les métiers de l’enseignement,
-­‐ 7 heures par semaine (ou 30 heures par mois) pour les métiers de service et d’animation (caddy
master, starter, practice man, commissaire de parcours), les métiers de la maintenance et les
métiers de la restauration,
-­‐ 10 heures par semaine (ou 43 heures par mois) pour le personnel de l’accueil, de la vente, le
personnel administratif et d’entretien des locaux,
-­‐ 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois) pour les autres métiers.
Des garanties quant au regroupement d’horaires, à la régularité des heures de travail et au cumul
d’activités salariées étaient apportées.
Lors de la réunion de la Commission Nationale Paritaire du 4 juin 2014, les organisations
d’employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés présentes avaient validé cette
proposition qui avait été étoffée d’une majoration de 3% du salaire minimum conventionnel de
chaque groupe de classification pour les salariés travaillant moins de 24 heures par semaine.
Les organisations syndicales de salariés présentes, majoritaires tant en nombre qu’en
représentativité dans la branche, ainsi que les organisations d’employeurs, avaient ainsi donné leur
accord pour qu’un texte soit rédigé sur ces bases par les services juridiques spécialisés, texte qu’elles
s’engageaient à signer dès réception.
Les organisations d’employeurs (GFGA et GEGF) ont, conformément à leur engagement, signé ce
texte. En revanche, les organisations syndicales de salariés sont revenues sur leur engagement et ont
refusé de signer cet accord.
C’est donc la loi du 14 juin 2013 qui s’applique avec tous ses effets (cf nos informations de fin juillet).
Le GFGA et le GEGF déplorent le refus de cet accord qui allait dans le sens de l’intérêt collectif en :
-­‐ sécurisant les salariés à temps partiel dans leur emploi, avec de meilleures conditions de
rémunération,
-­‐ permettant aux employeurs d’organiser plus efficacement leur activité.
1 Le GFGA et le GEGF déplorent également les conditions dans lesquelles cet échec est intervenu.
Le GFGA et le GEGF remercient les golfs qui ont répondu à l’enquête et resteront attentifs aux
évolutions législatives.
GEGF
Gilles BOUTROLLE
GFGA
PATRICK FARMAN
Paris, le 8 septembre 2014
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