CC66 CNPN 20141104

COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
DE NEGOCIATION CC 66
4 NOVEMBRE 2014
En raison de l'indisponibilité du Cabinet Technologia, le point relatif à l'enquête opérée par ce cabinet est
reporté en début d'après-midi.
APPROBATION DU RELEVE DE POSITIONS DE LA CNPN DU 2/10/2014 :
le relevé est approuvé à l'unanimité.
INTEGRATION DES NOUVEAUX METIERS :
L'avenant concernant l'intégration des EJE dans la grille des éducateurs spécialisés est approuvé par
l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Cet avenant est mis à la signature entre le 12 et le 21 novembre au siège du SYNEAS.
Les métiers suivants sont soumis à discussion en tenant compte des différentes propositions de
classement formulées par les organisations syndicales de salariés :
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les techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) seraient rattachés à la grille des
moniteurs éducateurs, annexe 3 de la CC 66.
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les auxiliaires de vie sociale (AVS) seraient rattachés à la grille des AMP annexe 3 de la CC
66 ou à l'annexe 10 en fonction de l'activité exercée par les services.
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Professionnels en interface de communication rattachés à la grille des transcripteurs en
braille annexe 9 de la CC 66.
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codeurs en langage parlé complété rattachés à la grille des professeurs d'enseignement
spécialisé annexe 9 de la CC 66.
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enseignants de langue des signes rattachés à la grille des professeurs d'enseignement
spécialisé annexe 6 de la CC 66 pour les détenteurs d'un master I.
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés donnent leur accord
sur ces différentes intégrations dans les grilles de la CC 66.
Les avenants correspondants seront proposés et soumis à signature à la prochaine CNPN.
L'échange se porte à nouveau sur l'intégration des métiers de délégués aux prestations familiales (DPF) et
de délégués mandataires à la protection juridique des majeurs (DMJPM). Les employeurs confirment leur
position précédente et estiment que ces métiers ne pourront être intégrés que dans des grilles ou des
annexes nouvelles. Ceci ne pourra se faire qu'après révision de la CC actuelle.
Plusieurs organisations syndicales de salariés souhaitent que ces métiers soient intégrés dans les grilles
actuelles des travailleurs sociaux avec majoration indiciaire.
La CFE-CGC rappelle sa position et estime qu'en fonction de la formation complémentaire obligatoire à
laquelle ces professionnels sont désormais soumis, leur classification doit s'effectuer dans des grilles
spécifiques, afin que cette qualification soit réellement reconnue et valorisée. Elle rappelle toutefois qu'il y
a urgence à réaliser cette classification considérant la position du collège employeurs comme une
manœuvre dilatoire.
Pour les employeurs il convient de valoriser l'emploi et non le diplôme.
REGLEMENT INTERIEUR
Le collège employeurs rappelle que ce sujet doit tenir compte de la future parution des décrets relatifs au
financement du paritarisme.
Il propose à l'étude un schéma basé sur les principes antérieurs de remboursements calculés en référence
au minimum garanti. Exemple : un repas = 5,5 x MG = 19,30 €.
Ces remboursements s'appliqueraient à hauteur de deux représentants des organisations syndicales de
salariés pour dix réunions annuelles.
Les organisations syndicales de salariés constatent que ces propositions sont inférieures à la pratique
actuelle (30 remboursements annuels par OS) et demandent qu'elles soient révisées. Elles insistent
également sur la nécessité de préciser la situation administrative et le statut des négociateurs au cours de
leur mission, et réitèrent leurs demandes relatives au temps de préparation et de déplacement.
PRESENTATION DE L'ENQUETE TECHNOLOGIA
Ce cabinet présente les premiers résultats quantitatifs de l'enquête effectuée auprès d'un panel
d'établissements et de services. Environ 8000 questionnaires ont été adressés aux institutions et 2000
réponses sont parvenues en retour soit environ 24%.
S'agissant d'une première approche relativement positive mais méritant d'être affinée et complétée par
l'étude qualitative résultant des entretiens, les conclusions définitives seront communiquées
ultérieurement, accompagnées d'un plan d'action visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
PREVOYANCE
Pour comprendre les enjeux actuels, un article accompagnant le présent compte rendu, retrace
l’historique depuis l’avenant 300.
Si toutes les organisations syndicales avaient déclarées lors de la dernière négociation, qu’elles étaient
d’accord pour une augmentation des cotisations, ce n’est pas l’unanimité dans la mise en œuvre.
Les scénarii retenus par la commission technique sont présentés : augmentation des cotisations sans
toucher aux garanties actuelles, maintien des cotisations actuelles donc baisse des garanties,
augmentation des cotisations et baisse des garanties. Certaines veulent attendre la fin de l’enquête
Technologia et le plan d’action avant de parler prévoyance ; Sud ne veut pas d’augmentation de la part
salarié ; FO veut l’ouverture de négociations salariales…
La CFE-CGC réaffirme, qu’il faut prendre des décisions dès 2015, concernant le déséquilibre annoncé du
régime de prévoyance. Le plan d’action qui aura à être mis en œuvre, et nous y veillerons, ne produira
d’effet qu’à long terme. Pas d’engagement des employeurs, qui soumettront les propositions à leurs
conseils d’administration.
ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE COMMISSION PARIAIRE DE NEGOCIATION
DU 14 JANVIER 2015 :
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approbation du relevé de positions de la CNPN du 4 novembre 2014.
congés pour évènements familiaux.
intégration des nouveaux métiers.
protocoles relatifs à la complémentaire santé.
Prévoyance.
règlement intérieur.
politique salariale 2015 (NAO).
Lire le communiqué spécial
‘Prévoyance’
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