Questions / Réponses - Agence de l`eau Loire

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Questions / Réponses - Agence de l`eau Loire
QUESTIONS POSÉES / REMARQUES FAITES
PAR LES BUREAUX D'ÉTUDES
LORS DE LA RENCONTRE DU 16 JUIN 2015
AVEC L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
SUJET : MODALITÉS D'AIDE
Quels outils sont mis à disposition pour communiquer auprès des particuliers et les
sensibiliser à faire les travaux ?
Ce travail de communication auprès des particuliers relève des SPANC et pas de l'agence de
l'eau.
Aides de l’agence aux SPANC pour leur rôle d’animation de l’opération groupée de
réhabilitation des ANC
Cette aide est de 200 €/dossier abouti. Effectivement, si les travaux ne sont pas réalisés, pas
d’aide financière pour le travail préalable d’animation du SPANC (objectif de résultats fixé).
Aides obtenues sous quel délai par le particulier ?
Les aides sont obtenues par le particulier sous un délai de 1 à 4 mois.
Y a-t-il des quotas par département ?
Non, il n’ pas de quota de dossiers par département. Pas de contraintes financières actuelles pour
l'agence de l'eau en ANC (1 000 réhabilitations financées mi 2015 au lieu de 3 000 réhabilitations
prévues). Un grand nombre de réhabilitations sont réalisées par les particuliers de façon
individuelle et sans financement en raison de l’absence de conventionnement (opération groupée)
entre la collectivité et l’agence.
Assurance décennales des BE et entreprises
L'agence n'exige pas de garantie décennale pour l'attribution des aides à la réhabilitation de l'ANC
car certaines garanties décennales ne couvrent pas tous les travaux. Néanmoins, ce point fait
l'objet d'une réflexion interne à l'agence. A noter l'intérêt des chartes départementales qui est de
bien vérifier ces points.
Distinction urbain/rural à abandonner ?
L'agence a prévu d'abandonner cette distinction urbain/rural pour les travaux de réhabilitation. Si le
conseil d'administration l'accepte, cette évolution s'appliquera au 1er janvier 2016. Ce seront alors
les modalités d'aides au rural qui s’appliqueraient, quelle que soit la taille de la commune.
Augmenter le coût plafond pour prendre en considération le coût d’étude obligatoire ?
L’agence prévoit d’augment le coût plafond pour les travaux de 500 € pour intégrer le coût
supplémentaire d’étude. Cette mesure devrait être votée par le conseil d’administration en fin
d’année 2015.
Station > 20 EH : quelles aides envisageables ?
L'agence ne souhaite pas financer des ANC groupés au-delà de 20 EH car l'expérience démontre
que ces installations ne sont pas correctement entretenues et dysfonctionnent.
Pourquoi l'agence ne finance pas les non-conformités pour absence d'installation ?
Ces cas sont considérés dans le code de la santé publique comme relevant d'une mise en
demeure de réaliser les travaux dans les plus brefs délais.
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SUJET : CAHIER DES CHARGES POUR LES ETUDES DE SOL ET DE FILIERES
Il aurait été souhaitable que l'agence consulte les BE avant de publier le cahier des charges
L'agence a jugé qu'il était urgent de prendre cette décision (rappel : budget de 20 millions d'euros
par an alloué à l'ANC) et que l'engagement de discussions avec les différents acteurs de l'ANC
prendrait beaucoup de temps sans pour autant réussir à satisfaire tout le monde.
Le cahier des charges est-il imposé pour les installations neuves ?
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L’agence étudie cette possibilité mais, au 10 programme d’interventions, il ne sera pas exigé pour
les installations neuves car l'agence ne les finance pas. Néanmoins, sachant que l'agence finance
le contrôle de conception du neuf, les SPANC peuvent le mettre dans le règlement de service à
leur convenance.
Etudes de filières antérieures au cahier des charges : à modifier ou non ?
Si l'étude est récente, ne pas engager de nouvelle étude. Par contre si elle date d'un an et plus, à
revoir en application du cahier des charges de l'agence car le contexte parcellaire peut avoir
évolué depuis un an.
Rédaction du cahier des charges : demande de faire plus de nuance dans le vocabulaire : ce
qui est incontournable (doit), ce qui est suggéré (peut).
Ce qui est indiqué dans le cahier des charges est obligatoire. Quand un point ne peut pas être
abordé ou réalisé, les raisons doivent être indiquées dans le rapport.
Compromis étude sérieuse / coût d'étude. Forte discussion sur les coûts d'étude en
contestation avec les coûts annoncés par l'agence
L'agence confirme que les coûts attendus varient de 350 € (sans test de perméabilité) à
500 / 550 € TTC car ce sont les coûts pratiqués par les bureaux d’étude qui ont déjà adopté le
cahier des charges. Bien que les bureaux d’étude soient libres de définir leurs grilles tarifaires,
l'agence sera vigilante aux coûts pratiqués pour les études qu'elle finance et si des dérives sont
constatées il pourra être envisageable d'imposer aux particuliers de présenter deux devis d'étude.
Par contre, dans le cas déjà constaté de prix très réduits (250 € TTC en maitrise d'ouvrage
publique), la qualité des investigations et des rapports d'étude sera observée de près par les
instructeurs de l'agence. Si le travail remis est insatisfaisant, les aides seront refusées. Il faudrait
également que les dossiers de consultation des BE en MO publique soient précis sur les critères
d’évaluation des offres (demander un exemple de livrable) pour ne pas systématiquement retenir le
moins disant.
Inventaire des sorties d'eaux usées : on ne peut pas imposer au particulier de tout casser pour
avoir l'accessibilité aux différentes évacuations en sortie d'habitation.
Post réunion : le cahier des charges est modifié pour préciser que si les profondeurs n'ont pas pu
être "mesurées", il faut indiquer dans le rapport qu'il s'agit de valeurs "estimées" afin de différer
cette action au moment des travaux pour minimiser les coûts d'étude.
Il est indiqué dans le cahier des charges de réaliser des sondages sur 1,20 m de profondeur.
Que faire si présence de roche à 70 cm par exemple.
Si les sondages ne peuvent pas être pratiqués jusqu'à 1,20 m de profondeur, l'indiquer dans le
rapport et expliquer les raisons.
Est-ce vraiment possible et utile d’indiquer la présence de cailloux ?
Le pourcentage de cailloux peut être facilement estimé par sondage. C’est un élément important
pour estimer le potentiel d’infiltration du sol.
Un seul test de perméabilité ne suffit pas.
Le BE est libre d'en réaliser plusieurs mais l'agence n'en exige qu'un.
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Test de perméabilité à faire sur 70 cm pour le traitement, mais seulement 30 cm pour
l’infiltration.
C'est au bureau d'étude de juger sur le terrain de l'opportunité de multiplier le nombre de tests,
mais attention aux conséquences financières pour le particulier.
Le test de perméabilité est-il exigé dans le cas où manifestement il est inutile (parcelle trop
petite, roche à faible profondeur, présence de nappe) ?
Le test de perméabilité peut s'avérer "sans objet" pour les raisons citées. Il suffit de l'indiquer
clairement dans le rapport.
Que veut dire la phrase" Le prestataire engage sa responsabilité sur le type de filière à mettre
en place et sur son dimensionnement. Il est à ce titre engagé sur des résultats et non des
moyens" ?
Cette phrase est indiquée pour rappeler que l'agence souhaite que le travail soit effectué par des
BE compétents (savoir-faire en pédologie) et des BE indépendants et notamment que la
présentation des contraintes parcellaires soit faite de façon objectif sans avoir l'intention de placer
une filière d'un fabricant ami. Quant à l'engagement sur les résultats, il n’y a pas de
contractualisation prévue entre le BE et l'agence de l'eau. C’est la responsabilité de chacun.
Quelle est la position de l'agence par rapport aux filières traditionnelles ?
L'agence souhaite financer des filières extensives qui ont de bons résultats épuratoires par rapport
aux enjeux sanitaires en environnementaux et n'imposent pas de contraintes d'entretien fortes ni
de coût de fonctionnement/maintenance élevés. Pour ces raisons, il est demandé au BE d'étudier
systématiquement ces solutions de traitement par le sol en place ou reconstitué. Si cette solution
n’est pas envisageable, il devra le justifier en indiquant précisément les raisons techniques. Le
respect de ce point du cahier des charges fera l'objet d'une attention toute particulière des
instructeurs.
Si problème de place, le BE peut-il préconiser un lit à zéolithe ?
Oui c’est règlementairement prévu (article 6 de l’arrêté du 12 avril 2012).
Quelle prise en compte des aménagements paysagers pour définir la filière de traitement ?
Le BE doit faire preuve de pédagogie pour proposer la meilleure solution adaptée à la parcelle
dans la philosophie du CCTP (faible coût d’investissement et d’entretien, facilité d’entretien,
privilégier l’infiltration par le sol des eaux usées et des eaux traitées). L’existence d’un cabanon,
d’un potager, d’un arbre etc. ne suffit pas à justifier du compact pour bénéficier d’une aide publique
de l’agence. A noter que l'agence finance, dans la limite du coût plafond, les coûts annexes
directement liés aux travaux de réhabilitation.
Le problème des filières traditionnelles c'est la gestion des sables en fin de vie de l'installation.
Toutes les filières traditionnelles ne sont pas constituées de sable. Il y en a avec sol en place. Pour
les filières avec sable, la réponse d'un BE est que dans ce cas, on laisse en place l'ancien
dispositif pour en remettre un nouveau à côté.
N'est-il pas envisageable de proposer une liste de dispositifs agréés "éprouvés" (suivi in situ).
Cette possibilité est envisageable plutôt au 11e programme d'intervention en fonction des résultats
du suivi in situ en cours (étude IRSTEA).
Demande de précisions sur le chapitre "Conception de l'avant-projet de réhabilitation" dans sa
partie "proposition de deux ou trois autres dispositifs de traitement"
Si une filière agréée doit être préconisée, la nécessité de prévoir au moins trois dispositifs (nom et
référence) est obligatoire pour justifier la mise en concurrence des produits. Le BE présentera la
filière et les produits possibles, selon la liste des dispositifs agréés par le ministère en charge de
l’écologie, à charge au propriétaire de faire son choix directement en fin d’étude (inscrit dans le
rapport), ou de faire son choix après avoir demandé plusieurs devis sur la base des conclusions de
l’étude.
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Quel chiffrage des travaux est attendu ?
Le chiffrage des travaux et des coûts de fonctionnement permet à l'usager de savoir à quoi
s'attendre. Un ordre de grandeur, une estimation voir même une fourchette de prix sont acceptés
par l'agence. Attention à ne pas surévaluer les coûts pour ne pas démotiver les particuliers.
Evacuation des eaux traitées
L’agence finance les réhabilitations car les eaux domestiques présentent un risque sanitaire. Si
l’installation prévue abouti à un rejet qui perdure, le problème bactériologique n’est pas réglé.
Le puits d’infiltration est remis en position 3 dans le cahier des charges donc en phase avec la
réglementation. L’objectif de l’agence, dans sa rédaction initiale, n’était pas de voir fleurir des puits
d’infiltration mais d’inciter à l’infiltration par le sol des eaux traitées (même temporaire).
Le cahier des charges exige désormais à minima une tranchée filtrante (épandrain). Même si le
fossé est à proximité de la sortie du traitement, le prévoir dans les travaux. Cette tranchée filtrante
permet de réduire les temps de rejets superficiels.
Dans des zones à enjeux sanitaires, la solution des caissons (techniques provenant de la gestion
des eaux pluviales) peut être envisagée car fonctionne bien même en milieu très peu perméable
(< 10 mm/h).
Quand est-ce que la version révisée du cahier des charges sera communiquée et à qui ?
Cette version sera mise en ligne sur le site internet de l'agence. L'agence insiste : cette nouvelle
version apporte des précisions mais la philosophie générale reste la même. Elle sera
communiquée à tous les référents ANC des départements et à l'ensemble des BE et leurs
représentants.
Dans les prochains mois, les instructeurs en délégation assureront la présentation aux SPANC et
aux SATANC.
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