Exemple de lettre de mise en demeure du propriétaire

Exemple de lettre de mise en demeure du propriétaire d’une
installation d’ANC pour non-respect de la réglementation
Objet : Mise en demeure du propriétaire d'une installation d'ANC pour non-respect de la réglementation
(Non réalisation des travaux d'ANC dans le délai de 4 ans)
Madame, Monsieur,
Suite à la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ayant eu lieu le………………………. ,
dans le cadre du contrôle obligatoire réglementaire chargé de la vérification du fonctionnement et de
l'entretien du dispositif d'assainissement non collectif (ANC) de l'immeuble situé (adresse), il a été
constaté que des travaux de mise en conformité de votre installation d'ANC étaient nécessaires pour
éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Nous vous rappelons que la nature des travaux vous a été notifiée dans le rapport de visite daté du
………………………………, qui doivent être réalisés dans le délai de 4 ans à compter de la date de notification
du rapport, soit avant le ………………………………
Ce délai arrive bientôt à échéance et le SPANC n'a, à ce jour, toujours pas eu connaissance de la
réalisation de ces travaux obligatoires.
Au-delà de ce délai, vous serez passible du paiement de la pénalité financière, conformément à
l'articleL.1331-8 du code de la santé publique, en raison du non-respect de la réglementation. Par
ailleurs, j'informerai le maire de cette situation afin qu'il prenne toutes les mesures de police
nécessaires, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement des travaux ou à défaut vos
intentions à ce sujet. Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer l'expression de mes
salutations distinguées.