Modalités du Xème programme de l`Agence de l`Eau Loire Bretagne

Modalités du Xème programme de l’Agence de
l’Eau Loire Bretagne :
Aides pour l’assainissement non collectif
Le 18 février 2016
Objet : Subventions de l’Agence de l’Eau pour les opérations groupées de réhabilitations
des installations d’assainissement non collectif.
1.
Aide financière proposée
Dans son Xème programme, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne propose une aide financière destinée aux
travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Un certain nombre de critères sont
fixés pour déterminer l’éligibilité des dossiers.
L’aide financière proposée sera de 60% du montant des travaux TTC.
Le montant des travaux étant limité à 8500 €TTC, soit une aide financière maximale de 5100€.
2.
Conditions d’éligibilité au dispositif de financement de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
2.a. Classement des installations
Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être classés « A Risque », c’est-à-dire présenter :
 Un risque sanitaire :
 C’est-à-dire qu’un contact direct des eaux vannes (WC) non traitées ou seulement
prétraitées par les personnes doit être possible. Un écoulement aérien de ces eaux vannes
doit être constaté lors du contrôle de bon fonctionnement.
 Si seules les eaux ménagères sont déversées sans traitement en surface et qu’aucun contact
n’est possible avec les eaux vannes, la réhabilitation du dispositif n’est pas éligible
 Si les eaux vannes rejoignent un puisard d’infiltration, le dispositif sera éligible uniquement
si le puisard déborde de façon régulière à l’air libre.
 Ou Un risque pour l’environnement :
 L’installation doit présenter un impact avéré sur la masse d’eau (cela sous-tend que c'est
l'ANC qui déclasse la masse d'eau),
 L’opération doit être inscrite au SAGE,
 La CCPRF n’est pas concernée sur ce chapitre.
2.b. Conditions supplémentaires à réunir
 L'opération doit être conduite sous forme groupée d'au moins 10 installations.
 Les groupements sont constitués au niveau de la communauté de communes.
 L'ANC peut être situé sur une commune rurale ou urbaine (nouveauté 2016).
 L'ANC défectueux doit être existant.
 L'ANC doit avoir été construit avant le 01 octobre 2009.
 La date d'acquisition de l'immeuble doit être antérieure au 1er janvier 2011.
 L’ANC à réhabiliter doit être situé en zonage d’assainissement non collectif.
 Le SPANC doit avoir identifié tous les ANC «A Risque » sur le territoire du SPANC afin de
prioriser les programmes de réhabilitation.
 Ceci est fait à la CCPRF.
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 La filière retenue doit être définie par une étude de sol et de filière réalisée par
un Bureau d'études selon le cahier des charges de l'Agence de l’Eau.
 Le SPANC doit donner un avis favorable au projet présenté.
 Deux devis de travaux de deux entreprises différentes doivent être présentés.
 Les travaux seront réalisés en totalité par une entreprise professionnelle.
 Si le dispositif choisi est une microstation ou un microfiltre, le contrat de maintenance annuel de
l'installation signé doit être joint au dossier.
Les personnes souhaitant participer à une opération groupée s’inscriront en Mairie.
3.
Les études de définitions de filières
Les études de sol et de définition de filières seront réalisées par un bureau d’études choisi par le propriétaire
selon le cahier des charges de l’agence de l’eau.
4.
Modalités de versement des aides
Une convention définit les modalités de versements des aides financières.
Le propriétaire devra régler la totalité des sommes dues aux entreprises de travaux et présenter des factures
acquittées (comportant la mention « Certifié payé » de l’entreprise).
Le délai entre le paiement des travaux par le particulier et le versement de l’aide pourra être assez long.
5.
Précisions sur les choix des filières de traitement
Il est rappelé que chaque personne est libre de choisir le type de filière de traitement agréé de son choix.
Par contre, l’application du cahier des charges de l’agence par le Bureau d’Etudes conduit à définir une
hiérarchie des types de filières à respecter pour prétendre à une subvention.
L’ordre de priorisation est la suivante :
1. Les filières par infiltration dans le sol en place doivent être privilégiées dès que possible.
2. Ensuite, les filières par sols reconstitués de type filtre à sable ou filtre planté de roseaux.
3. Ensuite, les dispositifs de microfiltres,
4. Enfin, si les autres techniques ne sont pas possibles, les microstations.
5.
Sans respect de cet ordre de priorisation par le Bureau d’Etudes, le dispositif ne sera pas éligible aux aides
de l’agence de l’eau.
6.
Aides financières de l’ANAH
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ne propose pas d’aide qui viendrait se
cumuler avec la présente subvention.
7.
Prêt à taux 0%
La souscription d’un prêt à taux 0% est cumulable avec la présente subvention de l’Agence de l'Eau Loire
Bretagne.
Le dossier de prêt à taux 0% est à demander dans votre agence bancaire.
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