BO.21cbis Qui Quand Comment saisir le conseil Prud`hommes

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BO.21cbis Qui Quand Comment saisir le conseil Prud`hommes
Les motifs de saisine des Prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de
travail, quel qu’il soit :
• contrat à durée indéterminée ou déterminée,
• contrat d’apprentissage,
• contrat d’insertion, en alternance…
De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de
son exécution ou de sa rupture.
Les Prud’hommes peuvent ainsi être saisis :
Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il
y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple).
Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…
En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)
En cas de doute sur votre situation ou si vous souhaitez des renseignements relatifs au droit du travail, vous pouvez vous
adresser, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise :
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Pour les activités agricoles, aux services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole
http://www.agriculture.gouv.fr
Pour les activités de transports pour compte d’autrui, à l’inspection du travail des transports
http://www.transports.equipement.gouv.fr
Pour tous les autres secteurs d’activités (commerce, industrie, bâtiment…) les services de l’inspection du travail du
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Quand peut-on saisir les Prud’hommes ?
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Le conseil des Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail
survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf s'il y a prescription.
Qui peut saisir les Prud’hommes ?
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Le plus souvent, les litiges présentés devant les Prud’hommes opposent le salarié à son employeur. C’est donc le
titulaire du contrat de travail qui saisit le conseil compétent.
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Selon les circonstances, un employeur peut introduire l’instance : Par exemple lorsque son salarié n’a pas respecté
une période de préavis ou en cas de violation d’une clause de non-concurrence. Dans ce cas, si l’employeur est une
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personne physique (un artisan par exemple), il lui revient de saisir le tribunal. Si l’employeur est une personne
morale, il convient d’identifier la personne habilitée à introduire la demande (gérant d’une SARL, président
d’association…).
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Dans certaines circonstances, prévues par le code du travail, les syndicats peuvent exercer une action en lieu et place
du salarié, à condition que ce dernier ne s’y oppose pas.
Comment saisir le conseil des Prud'hommes ?
La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception ou présentation personnelle devant le greffe.
La lettre doit indiquer :
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Le nom et les coordonnées du demandeur
Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…)
Le nom et les coordonnées du défendeur
L’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie…
La demande doit être chiffrée).
La section dont le litige relève (voir : Organisation des conseils)
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Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute
habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile,
la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de son domicile.
Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.
L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend
la justice prud’homale accessible à tous.
Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être
directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au
service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).
La procédure prud’homale se caractérise enfin par son coût modéré. Elle s’opère sans frais obligatoires pour respecter le
principe de gratuité.
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La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû)
rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes
formulées par le demandeur.
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Par exemple, en matière de salaire, les délais de prescription est de 5 ans.