Prudhommes remise Attestation Assedic

Fiche prud’hommes
L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation
Assedic au salarié qui a quitté son entreprise doit
l'indemniser
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 14/12/2010, rejet.
En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les
employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de
la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et
justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance
chômage. Toutefois, aucun délai ni sanction n'est prévu en cas de
manquement à cette obligation.
Le fait pour un employeur, 3 mois après la rupture du contrat de travail
du salarié, de n'avoir toujours pas délivré à celui-ci son attestation
Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage, cause t-il au salarié un
préjudice qu'il est tenu de réparer ?
Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a confirmé la
décision du juge du fond ayant alloué au salarié 2.000 euros de
dommages et intérêts pour la fourniture tardive par l'employeur de
l'attestation Assedic. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la
jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en février 2007.
En l'espèce, la Cour a constaté que la saisine de la juridiction
prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de
l'attestation Assedic et au paiement d'un rappel de salaire au titre des
heures supplémentaires, valait mise en demeure. Dès lors qu'au jour des
plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'avait
toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus
de 3 mois, le juge a pu estimer que ce retard était préjudiciable au
salarié, et allouer à titre de réparation du préjudice subit une somme de
2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l'étendue de son
préjudice.
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