procedure des prud`hommes de paris sur le complement poste

PROCEDURE DES PRUD’HOMMES DE PARIS SUR LE COMPLEMENT
POSTE :
Le dépôt des dossiers aux Prud’hommes où un numéro d’enregistrement est affecté à l’ensemble des
dossiers concernant une même demande pour le même demandeur (les camarades représentés par les
délégués d’FO IDF) à l’encontre du même défenseur (l’avocat de La Poste). Ce numéro se retrouve sur
la convocation que chaque camarade reçoit ; ou à reçu pour la tenue d’un Bureau de Conciliation (BC).
Le BC :
1ère étape de l’instance prud’homale, intervenant 3 à 5 mois après le dépôt des dossiers aux
prud’hommes. Durant laquelle les membres du Conseil accordent encore une chance à FO et l’avocat de
La Poste de trouver un terrain d’entente. En l’absence d’accord, le dossier de l’affaire est transmis au
Bureau de Jugement (BJ).
Le BJ :
Il intervient 8 à 10 mois après la Conciliation, FO en premier, et, l’avocat de La Poste en suivant
développe leurs argumentations. A la fin des plaidoiries, le Conseil informe la date à laquelle sera rendu
le jugement, cela s’appelle « le prononcé ». Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, en
l’absence de majorité intervient le départage.
Dans certains cas :
1°)
Il peut y avoir « Renvoi » avant la tenue des débats, à la demande de l’avocat de La Poste ou de
FO IDF pour X raisons. Chaque « Renvoi » intervient dans les mêmes délais que l’étape
précédente.
2°)
En cas de départage, le juge professionnel « départiteur », préside aux débat, entend les deux
adversaires et recueil l’avis du Conseil, il décide seul.
En cas de désaccord avec le jugement rendu par les Prud’hommes, par l’une ou l’autre des parties,
l’affaire doit être présentée en Cour d Appel sous un délai d’un mois minimum.
N/B : Si c’est La Poste qui le demande après avoir été condamnée à payer, il faut savoir qu’elle est
obligée de payer l’intégralité des salaires réclamées.
Si le désaccord existe à l’énoncé du jugement de la Cour d’Appel, il existe la dernière juridiction
française : la Cour de Cassation. Les décisions de cette cour de justice sont « Souveraines ».
Néanmoins, il reste la Cour Européenne, mais La Poste, jusqu’à présent ne s’y est pas risquée …
Au total, il faut compter + ou moins 4 années de procédure complète. La législation française est ainsi
faite.
Conseil FO :
Il est préférable de conserver l’intégralité des sommes obtenues suite au jugement des
Prud’hommes sur un compte livret, durant le temps nécessaire à la tenue d’une ou des deux
instances de justice qui suivent.
Car c’est seulement après la Cour de Cassation que l’argent appartiendra définitivement à l’agent.