Tribunal correctionnel (p. 426-427) Cour d`assises (p. 428
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Tribunal correctionnel (p. 426-427) Cour d`assises (p. 428
Tribunal correctionnel (p. 426-427) Cas Cour d'assises (p. 428-429) Conseil des prud'hommes (p. 430-431). Affaire n°1 : piratage sur internet Affaire n°2 : meurtre de Jean-Claude Affaire n°3 : Continental 2004 2005 2010 Date de l'affaire ? (Année) Auteur(s) des faits ? (Accusé) Aurélien 4 jeunes hommes L'entreprise CONTINENTAL Victime(s) , plaignant(s) ? Éditeurs de films Jean-Claude 38 (ex-)salariés Quels sont précisément les Piratage de films sur faits reprochés (affaires n° 1 internet et contrefaçons et 2)? Quel est le litige (copies illégales). (conflit) dans l'affaire n°3? Agression, coups et blessures ayant entraînés la mort → meurtre. Licenciements abusifs c'est-à-dire sans justification. Qui juge et se prononce sur la culpabilité/responsabilité du mis en cause (« accusé »)? Président du tribunal et 2 juges 9 jurés populaires (citoyens de plus de 23 ans tirés au sort sur listes électorales). Bureau de jugement du conseil des prud'hommes. 2 conseillers salariés et deux conseillers employeurs (élus). Qui défend la ou les victimes ? Avocat de la partie civile Avocat de la partie civile Avocat de la partie civile NB : le procureur représente NB : le procureur représente la société. la société. Qui défend le ou les accusés ? Avocat de la défense Avocat de la défense Avocat de la défense Quel est le verdict du jugement de première instance (1er procès) ? Acquitté/Non coupable Condamnés Condamné pour 29 cas. 9 cas « déboutés » Quelle est la peine prononcée en première instance ? Aucune 2 à 15 ans de prison Indemnisation des 29 salariés dont le licenciement a été jugé « sans cause réelle et sérieuse » et l'obligation de reclassement non respectée. Y-a-t-il eu appel du jugement ? Si oui, qui a fait appel et devant quel tribunal ? Pour l'une des trois affaires, plusieurs réponses attendues. Oui, par les éditeurs. Cour d'appel Cassation puis cour d'appel d'Aix. Appel des accusés. Cour d'assises d'appel (Paris). Volonté de faire appel pour les 9 déboutés, normalement il aura lieu devant la cour d'appel. Confirmation de la condamnation mais réduction légère des peines en 2010. Ex : Benoît de 15 à 14 ans. Appel prévu. Pas d'autre informations dans les documents. Quel a été le résultat Condamné → amende (dont définitif de l'appel ? sursis) en 2007. Confirmation de la peine ? Aggravation ? Diminution ? Donnez la date (année) du dernier jugement d'appel.