Modèle Certificat non
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Modèle Certificat non
(Modèle à faire établir sur papier en-tête de votre avocat, avec adresse) CERTIFICAT DE NON-APPEL Le jugement de divorce « vincular » Rendu le : (date) Par : (nom du tribunal en français) Sous le numéro : Entre les époux : « xx » et « yy » Est DEFINITIF et SANS APPEL. Fait à (lieu) Le (date) (Signature et sceau de l’avocat)