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ECHANGES ENTRE
LA MPEVH (Maison du Peuple d’Europe – Europees VolksHuis)
et l’AFSCA (Agence Fédérale de la Sécurité de la Chaîne Alimentaire)
---------------------------------------------------------------------------De: Michel Dardenne, MPEVH [mailto:[email protected]]
Envoyé: Lundi 22 février 2016 13:24
A: Meldpunt-Pointdecontact
Sujet: Abattage privé
Madame, Monsieur,
Concernant l’abattage d’un animal pour usage privé j’étais à la recherche de la législation. J’ai
trouvé une 'Circulaire' en français Référence PCCB/S3/GDS/16116, mais je ne la retrouve pas
en néerlandais.
Pouvez-vous m’aider ? La version néerlandophone est-elle aussi disponible en ligne ?
Cordialement.
-Michel DARDENNE Tel: +32 466 209 152
Responsable 'Vivre Ensemble et l'Interculturalité'
Europees VolksHuis
Chaussée de Waterloo-se steenweg, 412 C - Bruxelles 1050 Brussel
http://mpe-hve.be - [email protected] - Facebook - Twitter -
Maison du Peuple d’Europe asbl
412c, Chaussée de Waterloo-se steenweg, 412c - Bruxelles 1050 Brussel
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Banque : BE14 1030 2962 5383 / NICABEBB - BCE: 0521.710.837
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ECHANGES ENTRE
---------------------------------------------------------------------------Le 23.02.2016 08:11, Meldpunt-Pointdecontact a écrit :
Monsieur,
Vous pouvez trouver la circulaire néerlandophone concernant l’abattage privé sur le lien
suivant: http://www.favvafsca.fgov.be/dierlijkeproductie/dierlijkeproducten/omzendbrieven/_documents/2014-0922_Omzend_particuliere_slachtingen_v2_NL.pdf
Amicalement,
AFSCA Point de Contact pour le consommateur
Food Safety Center - AC Kruidtuin
Boulevard Botanique 55, 1000 Bruxelles
Tel: 0800/13 550
Fax: 0800/24 177
[email protected]
Visitez notre site www.favv.be
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ECHANGES ENTRE
Envoyé: mardi 23 février 2016 10:49
A: Meldpunt-Pointdecontact
Sujet: RE: Abattage privé; 16/02/22/004/25
Madame,
Merci pour cette information. Cette circulaire est-elle toujours d’application ?
Le ministre du Bien-être animal, Ben Weyts, écrit dans sa note de politique (beleidsnota)
qu’il fait le choix d’interdire l’abattage sans étourdissement en dehors des abattoir agréés.
Après votre explication j’ai pu comprendre qu’il le fait sur base de l’article 4.4 de la
Réglementation Européenne CE 1099/2009 qui dit que "Pour les animaux faisant l’objet de
méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées
au paragraphe 1 (l’étourdissement) ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait
lieu dans un abattoir."
Cela veut-il dire que l’article 5.1 de la circulaire , qui dit qu’il y a "…quelques exceptions
spécifiques, permettant que toutes les opérations d’abattage ou certaines d’entre elles soient
effectuées en un autre lieu (qu’un abattoir agréé)." n’est plus d’application ?
Attend-on une nouvelle version de la circulaire ?
-Michel DARDENNE Tel: +32 466 209 152
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ECHANGES ENTRE
---------------------------------------------------------------------------Le 24.02.2016 14:11, De Smedt Griet a écrit :
Monsieur Dardenne,
L’AFSCA n’est pas compétente pour la politique concernant le bien-être animal.
Dans la circulaire sur les "abattages privés" il y a le texte suivant (point 5.1): "La règle
générale selon laquelle les animaux doivent obligatoirement être abattus dans un abattoir
comporte quelques exceptions spécifiques, permettant que toutes les opérations d’abattage ou
certaines d’entre elles soient effectuées en un autre lieu:
- l'abattage de porcs, de caprins et d'ovins par un particulier à son domicile (la viande est
exclusivement destinée au particulier et à son ménage) 5, appelé abattage à domicile6;
..."
La note bas de page 6 nuance l’abattage privé: "6. Un cas spécifique concerne l'abattage privé
d'ovins et de caprins à l'occasion de la fête musulmane du sacrifice.
Les règles du bien-être animal interdisent qu'un tel abattage ait lieu à domicile. Toutefois,
comme certaines villes et communes n’ont pas assez de capacité d’abattage dans leurs
abattoirs agréés, il a été décidé, à la demande des communes, de prévoir l’agrément
temporaire d’autres lieux d’abattage qui remplissent un minimum de conditions, de manière à
pouvoir prendre en charge ces abattages privés spécifiques." (La 3e phrase de la note de bas
de page n’est plus à jour en ce qui concerne les Régions Flamande et Wallonne)
Pour information, la circulaire est actuellement en révision ca ril y a un certain nombre de
références légales qui ne sont plus correctes suite à la publication de l’AR (du 30.11.2015)
concernant l’hygiène des aliments d’origine animale. Une version 2.1 est donc attendue, mais
elle ne changera pas le point 5.1.
Amicalement,
Griet De Smedt, FAVV-AFSCA, DG Controlebeleid,Directie S3, AC - Kruidtuin, Food
Safety Center, KruidtuinlA 55, B-1000 Brussel
Tel. 02/211.85.90 - Fax 02/211.86.30
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ECHANGES ENTRE
Envoyé: jeudi 25 février 2016 21:17
A: De Smedt Griet
Sujet: RE: Abattage privé; 16/02/22/004/25
Madame De Smedt,
Nous vous remercions pour cette information.
Comprenons-nous bien que l’abattage, aussi l’abattage privé, est une matière fédérale, qui
concerne la sécurité alimentaire ?
Ou la sécurité alimentaire est-elle une compétence régionale, qui concerne le bien-être animal
?
La circulaire, à propos de laquelle nous échangeons, est-elle une traduction ou une
consolidation des matières fédérales et régionales ?
Nous avons aussi bien compris que ce qui est en question ici est la note de bas de page 6, qui
ne contient que des restrictions pour un jour de fête bien précis et pour une seule religion.
La question pourrait être posée si cela est bien en cohérence avac les articles 19 et 21 de la
constitution, ce que nous reprendrons plus tard.
Nous vous remercions en tout cas pour les réponses à nos questions,
Salutations respectueuses.
Michel DARDENNE Tel: +32 466 209 152
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ECHANGES ENTRE
---------------------------------------------------------------------------Objet: RE: Abattage privé; 16/02/22/004/25
Date: 26.02.2016 15:43
De:
De Smedt Griet <[email protected]>
À:
"Michel Dardenne, MPEVH" <[email protected]>
Cc:
Helbo Vincent <[email protected]>
Bonjour Monsieur Dardenne,
L’AFSCA est une organisation des services fédéraux, qui sont en effet compétents pour la
politique et les contrôle concernant la sécurité alimentaire.
Pour de l’information détaillée sur les tâches de l’AFSCA, je vous dirigerais vers notre site
http://www.favv-afsca.fgov.be/apropos/
En ce qui concerne la politique sur le bien-être animal: les Autorités Régionales sont les
instances compétentes.
La circulaire sur les abattages privés donne des explications sur les différentes exigences
réglementaires pour lesquelles l’AFSCA est compétente. La réglementation est énumérée
dans le point 3.1 de la circulaire.
La note de bas de page no. 6 de la circulaire veut seulement indiquer qu’il y a d’autres règles
qui ne ressortent pas de l’autorité de l’AFSCA – qui s’imposent à l’autorisation de l’abattage
à domicile. Il s’agit nommément de règles concernant le bien-être animal et ces règles
tombent sous la compétence des Autorités Régionales.
Il n’y a dans ce cas aucune intention de viser certains groupes de la population.
Pour clarifier ce point, lors de la mise à jour décidée, nous adapterons la note de bas de page
no. 6 de la circulaire. Nous remplacerons la note de bas de page intégralement par la phrase
suivante: "Dans certains cas les règles du bien-être animal peuvent interdire qu’un tel
abattage ait lieu à domicile.".
Salutations amicales,
Griet De Smedt
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