CR Délibérations Après - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

Transcription

COMPTE-RENDU
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze, le dix juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR MER
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Serge
KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 juillet 2015
PRÉSENTS :
er
ème
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Dominique GONNOT, 1 Adjoint - M. Jacques GAUTIER, 3 Adjoint –
ème
ème
ème
Mme Béatrice PIERRE, 4 Adjoint - M. Jacques FLATIN, 5 Adjoint – Mme Dominique ROBIN, 6
Adjoint - Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme
Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme AnneElisabeth ROCARD, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Michel
FARDIN, M. Jack BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Conseillers
Municipaux.
EXCUSES :
Mme Sophie CANTEAU a donné pouvoir à Mme Dominique ROBIN,
M. Frédéric HEULIN a donné pouvoir à M. Jacques GAUTIER.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 5 juin 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Dominique ROBIN est désignée secrétaire de séance.
1) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA DELEGATION
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril
2014 et du 30 mai 2014 pour les marchés publics,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en
vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Article 1-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant, et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• Marchés attribués :
DECISION DU 8 JUIN 2015
Marché à bons de commande pour les travaux de réparation de voirie
Attributaire : COLAS TP
Montant : 450 000 € HT maximum pour 36 mois
• Avenants :
1/16
Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un RAM et de 2 micro-crèches. Avenant
phase APD montant estimatif des travaux 561 500 € HT
Attributaire : VALLEE ARCHITECTURE
Montant : 4 129,20 € HT
DECISION DU 2 JUILLET 2015
Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un Alsh et d'une ludothèque Avenant
phase APD montant estimatif des travaux 1 260 00 € HT
Attributaire : VIGNAULT & FAURE
Montant : 6 629,12 € HT
• Notifications :
Marché à bons de commande pour les travaux de réparation de voirie
Attributaire : COLAS TP
Montant : 450 000 € HT maximum pour 36 mois
Scène, sons et Lumière saison 2015 - Lot n°1 NACH le 11 Juillet
Attributaire : MULTISCENIC
Montant : 7 341,50€ HT
Scène, sons et Lumière saison 2015 - Lot n°2 Black Rooster le 14 Juillet
Montant : 7 493,10 € HT
Scène, sons et Lumière saison 2015 - Lot n°3 Fills Monkeys le 25 juillet
Montant : 7 426,85 € HT
Scène, sons et Lumière saison 2015 - Lot n°4 Danakil le 13 août
Montant : 8 173,15 € HT
Scène, sons et Lumière saison 2015 - Lot n°5 Yelle le 21 août
Montant : 8 174,30 € HT
• Marchés déclarés sans suite :
Marché à bons de commande pour la réalisation des travaux côtiers pour la
sécurité des populations face à la mer
2/16
Article 1-5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
•
Convention d’occupation d’un local commercial entre la Ville et la Société Vendovibo,
représentée par M. FAZILLAUT
La Commune est propriétaire d’un terrain situé 121 Bd des Vendéens à La Tranche sur Mer d’une
superficie de 511 m² sur lequel est construit un petit local commercial de 17 m². Cet immeuble,
acquis par acte notarié du 24 avril 2008 ne fait l’objet pour l’instant d’aucune affectation.
Monsieur FAZILLAULT sollicite à nouveau l’autorisation de disposer de ce local pour y vendre des
fruits et légumes pendant la saison estivale 2015.
La convention est consentie pour la période du 20 juin au 20 septembre 2015, et acceptée
moyennant une redevance d’occupation de 3 500 € payable au plus tard le 31 JUILLET 2015.
•
Contrat de location d’un terrain permettant d’accueillir les chevaux de la brigade équestre
entre la Ville et M. et Mme DUPUY
La commune de La Tranche-sur-Mer a souhaité mettre en place une brigade équestre durant la
saison estivale. D’autre part, dans le cadre de la réouverture de l’ancien Parc des Floralies en jardin
public, la commune accueille des animaux, dont des ânes qu’il convient de mettre en pâturage
pendant les périodes de fermeture du Parc.
Ne disposant pas de terrain permettant d’accueillir les chevaux en dehors de leur temps de
patrouilles et de mettre les ânes en pâturage, la commune doit donc louer une prairie. Mr et Mme
DUPUY, disposant d’un pré actuellement inutilisé, accepte de le mettre à disposition de la commune
pour accueillir les animaux.
er
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1 juillet 2015, qui prendra fin le
30 juin 2018.
La location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 1 000 €, payable
semestriellement et d’avance au 10 du premier mois de chaque semestre.
•
Convention pour la location d’un appartement Rue des Halles entre la Ville et Mme
Régine WIEST – Directrice de la SPL – Office de Tourisme
La Ville de La Tranche sur Mer met à disposition de l’occupant l’appartement situé 6 bis rue des
Halles, à usage d’habitation.
La convention de mise à disposition est conclue pour une durée allant du 22 juin 2015 au 31 mars
2016.
La redevance est fixée à 100 € par mois.
Article 1-6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférents.
• Versement d’une indemnité par la Mutuelle des Poitiers Assurances concernant le
remplacement d’une borne en bois endommagée.
3/16
Montant : 203,50 €
Article 1-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges.
DECISION DU 3 JUILLET 2015
• Don d’un âne à la commune
Mme Jocelyne DUPUY a souhaité faire un don à la commune de son âne, Victor, d’une valeur de
1000€
En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain,
VU les articles précédemment cités,
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ;
Article 1-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2133 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAINE SUR LES
IMMEUBLES SUIVANTS :
Immeuble DESTOUCHES, sis n°38 rue d’Espagne-Résidence Jean Torlane, cadastré section ZM n°9
lot n°1 - renonciation.
Immeuble RAACH, sis n°10 rue des Jardins, cadastré section AK n°717, lot n°2 - renonciation.
Immeuble TEXIER, sis n°10 rue des Petits Près, cadastré section ZE n°699, d’une superficie de 486
m² - renonciation.
Immeuble MICHAUD, sis n°15 rue des Sports, cadastré section ZL n°682, 684, 688, d’une superficie
de 239 m² - renonciation.
Immeuble PENA, sis n°10 rue d’Espagne, cadastré section ZM n°167, d’une superficie de 389 m² renonciation.
Immeuble SCI SOLEOLI, sis n°139 boulevard des Vendéens, cadastré section ZX n°864, d’une
superficie de 400 m² - renonciation.
Immeuble ROUX, sis n°7 avenue de l’Océan, cadastré section AH n°185, d’une superficie de 636 m²
- renonciation.
Immeuble CHOLLET, sis boulevard de Lattre de Tassigny - Domaine de Sainte Anne, cadastré
section AE n°548, lot n°134 - renonciation.
Immeuble ROUSSEAU, sis n°19 rue du Corps de Garde, cadastré section AY n°173, 174, d’une
Immeuble BAILLARGUET, sis boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, cadastré section AD n°861,
863, lot n°83 - renonciation.
Immeuble SMILOVICI, sis n°7 allée des Jacinthes, cadastré section ZW n°346, d’une superficie de
646 m² - renonciation.
Immeuble KERDELHUE, sis n°27 avenue des Tulipes, cadastré section ZH n°203, d’une superficie de
Immeuble LEGUEY, sis n°9 bis rue des Boulistes, cadastré section ZK n°273p, d’une superficie de
ème
Avenue, cadastré section ZX n° 188, d’une
Immeuble OGE, sis n°6 avenue Parc du Rocher 8
superficie de 393 m², - renonciation.
Immeuble SARL ACCORIM, sis n°19 rue des Ecureuils, cadastré section ZL n°619, 925, lot n°4 renonciation.
Immeuble consorts RABAUD, sis n°10 rue du Recoin, cadastré section ZH n°516, 518, d’une
Immeuble YDIER, sis n°73 bis avenue des Tulipes, cadastré section ZW n°376, d’une superficie de
4/16
Immeuble GUYON, sis n°31 avenue des Nolleaux, cadastré section AH n°99, d’une superficie de
Immeuble LEPUT, sis n°6 rue de la Piloche, cadastré section ZE n°240, d’une superficie de 150 m² renonciation.
Immeuble STERCHELE, sis n°5 allée des Courlis, cadastré section AD n°230, d’une superficie de 565
m² - renonciation.
Immeuble BOUET, sis n°9 rue des Ramiers, cadastré section ZM n°323, 388, d’une superficie de
Immeuble ROBLIN, sis n°20 I rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°933, d’une superficie de 24
m² - renonciation.
2) MODIFICATION DES EMPLOIS SAISONNIERS
La commune vient d’acquérir un car dont les crédits avaient été inscrits lors du vote du budget
primitif 2015.
L’objectif de cette acquisition est de reprendre en régie les prestations de transports effectuées
jusqu’alors par des sociétés privées, et en particulier les déplacements des élèves des écoles
primaires pour leurs activités sportives et pédagogiques.
Pour ce faire, le recrutement d’un chauffeur de car s’avère nécessaire.
M. FARDIN demande si le poste est à temps complet et s’il s’agit d’une création de poste.
Mme PIERRE répond qu’il s’agit d’un poste de saisonnier existant de 8 mois et qu’il est proposé de le
prolonger de 4 mois.
Après vote à main levé faisant apparaître 20 votes POUR (M. Serge KUBRYK, M. Dominique
GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique
ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT,
Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme
Anne-Elisabeth ROCARD, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M.
Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 votes CONTRE (M. Michel FARDIN, M. Jack BERTHOME, Mme Annie
BAUDILLON), le Conseil Municipal :
-
ème
Créé un poste d’Adjoint Technique de 2
classe.
Mme BAUDILLON souhaite connaitre les critères de sélection des emplois saisonniers au regard
notamment des demandes formulées par des résidents tranchais.
Mme PIERRE répond que des emplois ont été proposés et pourvus par des personnes résidant La
Tranche sur Mer mais ces derniers ont démissionné peu de temps après leur prise de poste. En
conséquence, il a fallu les remplacer par d’autres candidats.
3A) DECISION MODIFICATIVE N°2/2015 – BUDGET GENERAL
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
BAUDILLON), le Conseil Municipal:
- - apporte au budget ville les modifications suivantes :
FONCTIONNEMENT
articles budgétaires
BP 2015
5/16
Dépenses de fonctionnement
20 000,00
60622 - Fournitures non stockées - carburants
-
1 000,00
60631 - Fournitures d'entretien
-
3 000,00
61551 - Entretien et réparation sur matériel roulant
-
3 000,00
616 - Primes d'assurances
-
500,00
6226 - Honoraires
10 000,00
657364 - Subventions de fonctionnement versées à caractère ind. Et comm.
17 500,00
Recettes de fonctionnement
20 000,00
70841 - Mise à dispo du personnel facturée aux budgets annexes
20 000,00
INVESTISSEMENT
BP 2015
Dépenses d'investissement
-
HORS OPERATION
020 - Dépenses imprévues
207 000,00
OPERATION 106 - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
2182 - Matériel de transport
-
50 000,00
2138 - Autres constructions
-
150 000,00
2188 - Autres immobilisations corporelles
-
7 000,00
OPERATION 303 - PLAGES ET LITTORAL
3B) DECISION MODIFICATIVE N°1/2015 – BUDGET MOUILLAGES
Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 ABSTENTIONS (M. Michel FARDIN, M. Jack BERTHOME, Mme Annie
- apporte au budget mouillages les modifications suivantes :
FONCTIONNEMENT
BP 2015
Dépenses de fonctionnement
6132 - Locations immobilières
658 - Charges diverses de gestion courante
3 000,00
2 400,00
100,00
6/16
675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées
3 500,00
6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations
-
2 000,00
695 - Impôts sur les bénéfices
-
1 000,00
Recettes de fonctionnement
3 000,00
778 - Autres produits exceptionnels
3 000,00
INVESTISSEMENT
BP 2015
Dépenses d'investissement
1 500,00
2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage ind.
020 - Dépenses imprévues
6 000,00
-
Recettes d'investissement
1 500,00
2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage ind.
28135 - Amortissements agencements et aménagements du matériel
et outillage industriel
4 500,00
3 500,00
-
2 000,00
4) CREATION DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune vient d’acquérir un car pour transporter
notamment les élèves des écoles dans le cadre des activités sportives, pédagogiques ou
périscolaires, les enfants de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les activités extérieures à la
commune et les mini-camps.
Afin de pouvoir assurer ce service, la commune doit demander une licence de transport qui nécessite
la création d’une régie municipale de transport et la désignation d’un directeur.
M. le Maire propose de nommer M. Gérard DURAND, Directeur des Services, en qualité de Directeur
de cette régie.
M. FARDIN souhaite savoir si ce dispositif communal vient en complément du transport des élèves
assuré par le Département au regard de sa compétence en matière de transport scolaire.
Mme CHABLE répond qu’il s’agit d’un service différent et précise que le ramassage scolaire des
enfants est assuré par le Département uniquement le matin et le soir ; le car communal ne sera
utilisé uniquement qu’en journée.
M. le Maire ajoute que la compétence transport scolaire relève de la Communauté de Communes en
tant qu’organisateur secondaire et non plus de la commune.
-
Décide la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie
de Transport », différenciée sur un budget annexe de nomenclature comptable M43,
7/16
-
Décide que cette régie sera administrée par le conseil municipal,
-
Désigne M. Gérard DURAND en qualité de Directeur de la Régie,
-
Décide l’affectation des véhicules suivants au service de transport : car de marque KAROSA
immatriculé AP 719 JX, et mini bus de marque RENAULT immatriculé AH 801 SF
5) VOTE DES BUDGETS ANNEXES 2015 : PORT A SEC ET TRANSPORT
M. BERTHOME demande où se situe le port à sec.
M. FLATIN répond que la zone « tampon » se situe dans la zone nautique à proximité de la
Capitainerie, et la zone de stockage dans la zone artisanale, près du Centre technique municipal.
Mme BAUDILLON souhaite connaître l’emplacement précis de la zone de stockage.
M. le Maire répond qu’elle sera créée à l’emplacement de l’ancienne fourrière automobile.
Après s'être fait présenter les budgets annexes 2015 port à sec et transport,
-
adopte les budgets annexes 2015 port à sec et transport, équilibré en dépenses et
recettes.
6) DUREE DES AMORTISSEMENTS : BUDGET PORT A SEC ET TRANSPORT
La création de budgets annexes « Port à sec » et « Transport » implique l’amortissement des
immobilisations.
Au regard des travaux à réaliser et des acquisitions prévues, il vous est proposé les durées
d’amortissement suivante :
Port à Sec :
- Informatique : 5 ans
- Véhicules légers : 5 ans
- Véhicules lourds (tracteurs, remorques...) : 10 ans
- Matériels divers : 10 ans
- Equipements divers (Clôtures, portails) : 15 ans
- Racks et bers de stockage : 20 ans
- Travaux VRD, génie civil : 20 ans
Transport :
- Véhicules : 10 ans
- Matériels et équipements divers : 10 ans
Après avis favorable de la commission des finances,
8/16
Approuve les durées d’amortissements d’immobilisations définies ci-dessus.
-
7A) TARIFS MUNICIPAUX – PORT A SEC
La création d’un port à sec sur la commune nécessite l’instauration de tarifs municipaux.
Il est proposé les tarifs suivant.
Location d’un emplacement comprenant :
Le stockage extérieur pendant 12 mois, 6 mises à l’eau et le rinçage à l’entrée dans la zone artisanale
Longueur du bateau :
- Jusqu’à 5 m
1 200 €
- De 5 m à 6,99 m 1 250 €
- De 7 m à 8,99 € 1 350 €
- De 9 m et plus
1 450 €
Entrée ou sortie supplémentaire : 125 €
Location d’un emplacement à la semaine avec mise à l’eau : 185 €
Aire de carénage avec accès borne électricité et eau, par bateau et par heure : 25 €
M. FARDIN demande la capacité de l’équipement.
M. FLATIN répond qu’elle est de 53 bateaux.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
-
Approuve la tarification sus proposée,
-
Dit que les tarifs ci-dessus sont présentés TTC.
7B) TARIFS MUNICIPAUX : CANTINE ET GARDERIE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs suivants pour la cantine scolaire :
•
Elèves :
Tarifs
Quotient Familial – QF
Participation communale en
fonction du QF
pour les enfants déjeunant à
la cantine de l’école Notre
Dame
1,10 €
QF < 515
1,90 €
9/16
•
2,10 €
515 ≤ QF < 700
0,90 €
3,00 €
QF ≥ 700
/
Enseignants, aides éducateurs : 5,20 €
- de fixer les tarifs suivants pour la garderie :
• tarif ½ heure :
0,80 € toute demi-heure entamée étant due,
• tarif 1 heure :
1,60 €
• Forfait semaine : 12,50 €
Le décompte du temps de présence s’effectuera à la journée.
Au-delà de toute demi-heure, l’heure entamée est due.
Il est précisé qu’un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la garderie
périscolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les tarifs proposés ci-dessus de la cantine et de la garderie.
8) POLE ENFANCE : PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Par délibération du 30 janvier 2015, le conseil municipal a approuvé l’opération de construction d’un
pôle enfance et son plan de financement.
Depuis cette date, certaines décisions ont été rendues suite au dépôt de demandes de financement,
notamment concernant la Dotation d’Equipment des Territoires Ruraux (DETR). De plus, le nouveau
conseil départemental a arrêté ses modalités d’attribution de subvention, et la commune pourrait
bénéficier d’une aide de 15 000 € pour la micro crèche.
Enfin, l’Avant-Projet Définitif (APD) a été présenté au conseil municipal le 30 avril et fait apparaitre
un cout prévisionnel de travaux de 1 260 000 € HT et de 120 704 € HT de maitrise d’œuvre pour
l’ALSH/Ludothèque ; et de 561 500 € HT de travaux et de 41 551 € HT de maitrise d’œuvre pour les
micro-crèches/relais d’assistantes maternelles.
Il convient donc de réactualiser le plan de financement comme suit et de solliciter l’aide
départementale.
PLAN DE FINANCEMENT POLE ENFANCE
Etudes et Honoraires
Travaux de construction
VRD et Abords
Equipement (mobilier, matériel,…)
Taxes et frais divers
TOTAL DEPENSES
Conseil Régional (NCR)
Etat (DETR)
Subvention CAF
Subvention Conseil Départemental
Avance CAF (remboursable sur 6 ans)
Maitre d'ouvrage
TOTAL FINANCEMENT
ALSH / Ludothèque
148 000,00 €
1 260 000,00 €
63 000,00 €
43 000,00 €
25 000,00 €
1 539 000,00 €
RAM / Micro crèches
57 000,00 €
562 000,00 €
27 000,00 €
10 000,00 €
11 000,00 €
667 000,00 €
Total Opération
205 000,00 €
1 822 000,00 €
90 000,00 €
53 000,00 €
36 000,00 €
2 206 000,00 €
280 305,00 €
275 000,00 €
154 589,00 €
120 130,00 €
400 435,00 €
275 000,00 €
248 589,00 €
15 000,00 €
381 883,00 €
885 093,00 €
2 206 000,00 €
381 883,00 €
447 223,00 €
1 539 000,00 €
94 000,00 €
15 000,00 €
437 870,00 €
667 000,00 €
M.FARDIN précise que l’avance CAF n’est pas une subvention car elle doit être remboursée.
M. BRULON en convient.
10/16
-
Approuve le plan de financement pour la construction du Pôle Enfance tel que présenté cidessus,
Sollicite l’aide Départementale pour la construction des micro-crèches,
Autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
9) CONCESSION FUNERAIRE - RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER : DEMANDE DE MME MESME
Vu l’arrêté du 25 octobre 2007 portant mise en place du règlement du cimetière;
Vu l’article 24 du règlement du cimetière ;
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame MESME Monique, domiciliée 27
Rue de la Motte–85360 LA TRANCHE SUR MER, concernant la concession funéraire suivante :
« Concession du bloc 4-n°009 au cimetière paysager en date du 29 novembre 2010 acquise pour une
durée de 30 ans au tarif de 450 €uros »
Celle-ci étant située dans un endroit difficilement accessible pour les personnes âgées, Madame
MESME déclare vouloir la rétrocéder à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le
remboursement de la somme de 382.50 €uros et en acquérir une nouvelle dans un columbarium
situé dans la partie plus basse du cimetière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
accepte la rétrocession à la commune de la concession funéraire bloc 4-n°009 située au
cimetière paysager au prix de 382.50 €uros,
autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches correspondantes..
10) RETROCESSION DE LA VOIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES GOELETTES DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Présidente de l’Association Syndicale du
lotissement les Goélettes, Madame Maguy MERIGEAUD a sollicité la rétrocession de la voie et des
espaces verts du lotissement les Goélettes.
Au préalable à l’incorporation dans le domaine privé de la voie et des espaces verts, il a été demandé
la mise en conformité du lotissement en règle avec la délibération du 6 février 2009 sur « les
modalités de transfert des voies et des espaces verts des lotissements », à savoir :
-
Remplacement des 10 candélabres en conformité avec ceux installés sur la commune et
mise en place d’un compteur d’éclairage public ;
Réalisation du passage caméra pour l’eau pluviale et pour l’assainissement effectué par
la SAUR ;
Remplacement du panneau stop ;
Vérification de la conformité du réseau téléphonique ;
Vérification de la voirie ;
Au niveau des espaces verts :
• Sécurisation des abords des fossés aux limites Ouest et Est ;
• Sécurisation du poste de relevage.
11/16
Le 5 mai 2015, un état des lieux contradictoire a été fait par les membres de la Commission
Lotissement qui ont constaté la réalisation de ces engagements.
Vu l’avis favorable de la Commission Lotissement,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme,
Vu l’avis du domaine,
Il convient de procéder à la rétrocession de la voie et des espaces verts du lotissement les Goélettes,
cadastrées section ZA n°865, et n°866, n°872, n°889, n°891, n°898 et ZE n°765 et n°766 d’une
superficie totale de 4 090 m².
M. ESCALBERT ne prend pas part au vote car l’un des membres de sa famille réside dans le
lotissement Les Goëlettes,
Anne-Elisabeth ROCARD, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, Mme
Annie BAUDILLON, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 2 ABSTENTIONS (M. Michel FARDIN, M. Jack
BERTHOME), le Conseil Municipal :
-
accepte la rétrocession de la voie et des espaces verts du lotissement les Goélettes,
cadastrées section ZA n°865, et n°866, n°872, n°889, n°891, n°898 et ZE n°765 et n°766
d’une superficie totale de 4 090 m²,
-
autorise le Maire à signer les documents correspondants.
11) TRANSFERT DE GESTION DE SAINTE ANNE
Depuis de nombreuses années, la commune de la Tranche sur Mer utilise un terrain comme parking
pour les véhicules légers, parc à bateaux et remorques, rampe d’accès à partir du parc à bateau à la
plage, l’ensemble étant lié avec la zone de mouillage de Sainte Anne.
Dans le cadre des travaux de modification de la cale de mise à l’eau, de protection du littoral et du
réaménagement des parkings, les services de l’Etat se sont interrogés sur la domanialité de ce
terrain.
Ce terrain fait partie du DPM et n’a jamais fait l’objet d’autorisation ou de titre d’occupation délivré
par l’Etat.
Il convient donc de régulariser cette occupation. L’Etat devrait accorder à la commune un transfert
de gestion des dépendances du Domaine Public Maritime, afin quela commune puisse dans le futur
réaliser la gestion et l’entretien de ces différents espaces.
Le transfert de gestion portera sur:
• le terre-plein utilisé comme parking et parc à bateau d’une surface de 850 m²
• la rampe d’accès à la plage d’une surface de 225 m²
Pour obtenir ce transfert de gestion, la ville doit déposer un dossier complet et à jour auprès de la
DDTM 85.
Qui comprendra à minima :
1- La présente délibération du Conseil Municipal,
2- L’identité du demandeur,
3- La situation, consistance et superficie qui fait l’objet de la demande,
4- La destination, nature et coût des travaux,
5- La cartographie du site l’implantation et plans des infrastructures réalisées,
12/16
6- Les modalités de maintenance envisagées,
7- Les modalités proposées, à partir de l’état initial des lieux, de suivi de l’installation, de
l’impact sur l’environnement et les ressources naturelles
8- Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications
apportées au milieu naturel du site,
9- Un résumé non technique, accompagné éventuellement d’une représentation visuelle,
10- Une étude d’impact ou notice d’impact dans les conditions prévues par le code de
l’environnement.
-
autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;
autorise monsieur le Maire à solliciter les services de l’Etat compétents :
1- pour instruire l’acte domanial permettant la gestion municipale à l’ensemble des dépendances
concernées sur le secteur de Ste Anne
2- pour abroger les anciennes décisions,
3- pour fixer une durée de gestion,
Et ce, conformément à la réglementation en vigueur issue du code général de la propriété des
personnes publiques.
12) STRATEGIE DE GESTION DE L’EROSION A L’ECHELLE DE LA COMMUNE
PLANIFICATION DES TRAVAUX DE PROTECTION DU LITTORAL DE LA COMMUNE – REMISE EN ETAT DES EPIS
Le littoral tranchais subit régulièrement les assauts de la mer.
La commune de la Tranche sur mer est urbanisée tant en façade maritime qu’à l’arrière de la bande
littorale. Ces secteurs sont très attractifs pour les habitants et les estivants puisqu’ils constituent un
site touristique de première importance.
L’équilibre naturel dune/plage est menacé, les ouvrages en place sont instables et perturbent parfois
les échanges naturels. Même si certains secteurs ne présentent que peu d’évolution en régime
météorologique permanent, ceux-ci peuvent être sujet à de profondes modifications lors des
évènements importants tempétueux.
De nombreuses études ont été réalisées, depuis 2008, pour permettre de comprendre l’influence du
transit des sables et des courants. Ces études sont force de propositions pour les aménagements de
protection :
- 2008 DHI étude hydro sédimentaire du secteur des Générelles
- 2009 études ensablement du MAUPAS
- 2014 ERAMM étude hydro sédimentaire secteur Sainte Anne
Une concaténation de l’ensemble de ces études doit être faite pour permettre d’assoir une stratégie
globale de gestion de l’érosion à l’échelle de notre commune. Un premier phasage de travaux a été
élaboré et présenté aux services de l’Etat, en fonction des urgences connues (Tempête Xynthia).
Dans le cadre de cette planification, le secteur de Sainte Anne doit faire l’objet de travaux nécessaire
à la stabilisation du trait de côte. L’étude réalisée par le cabinet ERAMM préconisait des travaux sur
le remaniement des épis existants, voir le déplacement ou la suppression de certains. Un planning
prévisionnel a été proposé aux services de la DDTM.
Mme BAUDILLON souhaite savoir s’il est question de travaux ou d’études.
M. GONNOT répond qu’au regard des études réalisées, certains épis doivent être réorientés voire
supprimés. Aussi, il s’agit d’une planification de travaux qui pourront toutefois induire la réalisation
d’études complémentaires.
13/16
-
accepte que la municipalité s’engage dans cette démarche de stratégie globale de gestion
de l’érosion à l’échelle de la commune,
-
autorise Monsieur le Maire à engager les démarches auprès des services de l’Etat pour
mener à bien cette démarche de stratégie globale,
-
autorise Monsieur le Maire à poursuivre les études et démarches nécessaires, déjà
engagées en vue de la réalisation de la protection de Sainte Anne.
13) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014- DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT SAUR
er
Le délégataire doit produire chaque année à la commune, avant le 1 juin, un rapport comportant
non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse
de sa qualité permettant d’apprécier les conditions de son exécution (CGCT, art L.1411-3).
En ce qui concerne le service public d’eau potable, les services d’assainissement municipaux ainsi
que les services municipaux de collectes, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères,
l’article L.2224-5 du code Général des Collectivités Territoriales invite Monsieur le Maire à présenter
à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix de la qualité du service en vue notamment
de l’information des usagers.
La SAUR, fermier du service d’assainissement, vient d’adresser son rapport pour l’année 2014.
Ce document est à la disposition des élus et du public en Mairie, à la Direction Générale.
La synthèse des données est la suivante :
- Nombre d’abonnés : 7 688
- Consommation : 470 681 m3
- Taxe perçue par la commune : 450 672,08 €
- Part fermier : 560 901,09 €
M. FARDIN souhaite connaître l’état d’avancement du dossier concernant la station d’épuration.
M. GONNOT répond qu’un appel d’offres a été lancé et que quatre entreprises ont transmis un
dossier. Le maître d’œuvre, Artélia, étudie actuellement les offres et devrait transmettre son rapport
fin août.
-
approuve le rapport 2014 présenté,
-
prend acte de la mise à disposition de ce document auprès des usagers en Mairie
pendant les heures d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune.
14A) QUESTIONS DIVERSES : TARIFS MUNICIPAUX - STATIONNEMENT PAYANT
Par délibérations des 20 mars et 30 avril 2015, le conseil municipal a fixé la tarification des parkings
payants de la commune. La délibération du 20 mars instaurait notamment une période de gratuité
de 8h à 11h pour l’ensemble des parkings du centre-ville (école de la mer, Pavillon de l’Aunis, Stella
Maris et Boiral).
Depuis la mise en service des parkings, il s’avère qu’au regard de la proximité géographique des
parkings de plage par rapport à ceux du centre-ville, et pour tenir compte des demandes de la
population et des commerçants tranchais, il convient d’harmoniser la tarification de l’ensemble des
parkings plages et centre bourg.
14/16
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer une période de gratuité de 8h à 11h sur les parkings
de la plage centrale et du Maupas, et de supprimer la franchise d’une heure sur ces parkings. Les
autres dispositions des délibérations des 20 mars et 30 avril sont inchangées.
La tarification proposée pour les parkings du Maupas et de la Plage Centrale est la suivante :
Période
Tarification
8h00 – 11h00
Gratuité
11h00 – 20h00
De la 1 à la 9
20h00 – 24h00
Gratuité
00h00 – 8h00
2 € forfaitaire pour le premier quart d’heure
Gratuité pour les quarts d’heures supplémentaires
ère
ème
heure : 0,20€ le quart d’heure
Anne-Elisabeth ROCARD, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, Mme
Annie BAUDILLON, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 2 votes CONTRE (M. Michel FARDIN, M. Jack
BERTHOME), le Conseil Municipal:
-
Approuve la tarification proposée ci-dessous pour les parkings du Maupas et de la
Plage Centrale munis de barrières.
14B) QUESTIONS DIVERSES : DEMANDE DE SUBVENTION PSR – CONFORTEMENT DIGUES DE LA BELLE HENRIETTE
Par délibération du 30 mai 2014, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre du Plan de
Submersions Rapides (PSR) pour les travaux de confortement des digues de la Belle Henriette sur les
secteurs 3 et 4. Cette demande était basée sur un montant estimatif de travaux de 711 800 € HT.
Or, il s’avère que le montant réactualisé des travaux est estimé à 792 215 € HT, avec une
participation de 40 % de l’Etat et de respectivement 15 % pour la Région et le Département.
Il convient de prendre en compte le nouveau montant estimatif des travaux pour la demande de
subvention.
Le plan de financement s’établirait donc comme suit :
Subvention de l’Etat :
316 886,00 €
Subvention de la Région : 118 832,00 €
Subvention du Département :
118 832,00 €
Autofinancement :
237 665,00 €
-
sollicite une subvention pour les travaux précités de confortement de la digue de la Belle
Henriette pour les secteurs 3 et 4 dans le cadre du PSR, à hauteur de 40 % auprès de l’Etat
et de 15 % auprès de la Région et du Département ;
-
autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
15/16
15) INFORMATIONS DIVERSES : LOCATION DE LA SAVINIERE – PROJET DE CONTRAT
M. le Maire indique que la ville de Savigny sur Orge a soumis à la commune un projet de convention
concernant la mise à disposition de la Savinière pour un an, pour un montant de 50 000€. Il indique
qu’il envisage de louer les locaux afin de pouvoir exploiter les cuisines, récemment mises aux
normes. M. le Maire ajoute que l’avis des Domaines a été sollicité au regard du montant et qu’il
attend l’aval de la Direction des Services Vétérinaires avant de valider cette proposition. M. le Maire
a souhaité en informer les membres du Conseil municipal, bien qu’il possède, de par ses délégations
d’attribution, la compétence pour signer ledit contrat.
16) PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT – 28 RUE DU PERTHUIS BRETON AVANT SIGNATURE DU COMPROMIS
Préalablement à la signature du compromis de vente, M. le Maire présente au Conseil municipal le
projet d’aménagement – 28 rue du Perthuis Breton, comme il s’y était engagé. Il explique qu’une
clause de garantie à première demande a été ajoutée afin que la commune soit payée au-delà des 30
mois, dans le cas où l’entreprise ne pourrait verser les sommes dues ; la banque se substituerait
alors à l’entreprise en cas de non-paiement.
17) QUESTIONS DIVERSES
Mme BAUDILLON demande comment les élus peuvent consulter les dossiers d’appels d’offres.
M. le Maire donne la parole à M. DURAND – Directeur général des services, qui précise qu’ils sont
téléchargeables par les entreprises sur une plateforme dématérialisée des sites spécifiques ainsi que
sur le site de la Ville, et qu’ils peuvent également être consultés au service Marché Public.
M. BERTHOME demande à quoi sert l’ouverture permettant d’accéder au terrain Tappon.
M. GONNOT répond que le passage permet l’évacuation du sable entreposé.
M. le Maire rappelle que le sable a été entreposé dans cette zone dans le cadre des travaux de
l’EHPAD. Par ailleurs, M. le Maire indique qu’à l’origine un lotissement de 10 lots cédés au prix de
revient au profit de jeunes couples devait être réalisé sur ce terrain.
Mme BAUDILLON évoque un aménagement du terrain comme aire de stationnement pour les
camping-cars.
M. le Maire répond qu’il est envisagé d’y faire un parking.
M. FARDIN revient sur la baisse des dotations de l’Etat de 750 000 € sur 3 ans, raison évoquée par
M. le Maire dans un article récent paru dans Ouest France justifiant le stationnement devenu
payant, et indique qu’une loi du 16 mars 2015 encourage la création de communes nouvelles par le
versement de subventions. Par ailleurs, il évoque l’instruction des autorisations du droit du sol (ADS)
par la commune en marge du service commun créé par la Communauté de Communes du Pays né de
la Mer.
M. le Maire explique les raisons qui ont conduit la commune à conserver l’instruction des ADS, et
notamment l’obligation faite aux agents de rejoindre le service commun basé à Luçon. Il précise
qu’une mutualisation est toujours envisageable. Par ailleurs, M. le Maire explique qu’aucune
commune limitrophe n’a sollicité de rapprochement et que la date limite pour bénéficier des
avantages de la création d’une commune nouvelle est fixée au 31 décembre 2015.
M. FARDIN se permet d’insister car la commune a tout intérêt aujourd’hui à envisager un
rapprochement volontaire afin qu’elle n’y soit pas contrainte à l’avenir.
M. le Maire répond qu’un rapprochement pourrait être étudié afin notamment de permettre le
développement de la commune.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h50.
16/16

CR Délibérations Après - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

Transcription

Documents pareils

esplanade de l`europe

Ordre du jour

Invitation 10 ans libre cour

FO Modele deliberation creation de poste filiere animation

2016-05 Vente épicerie - Montbrun des Corbières

ACQUISITION d`UN CAMION BENNE A ORDURES MENAGERES d

La loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de

pa, eten - Puygiron

- CENTRE de LOISIRS de SAINT-LAURENT/NOUAN

compte rendu reunion conseil - Site de Saint-Jean-de