L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 70, JO 24 déc

L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 70, JO 24 déc. 2014, p. 21748 : fin de la
prise en charge par l’ONIAM de l’aléa thérapeutique en cas d’actes de
chirurgie esthétique
Si l’ONIAM a été compétent pour l’indemnisation des victimes d’accidents
médicaux trouvant leur origine dans des actes de chirurgie esthétique sans
finalité thérapeutique, de tels actes constituant des actes de soins au sens de
l’article 1142-1 précité (Cass. 1re civ., 5 fév. 2014, n° 12-29140, RCA 2014,
comm. 166, note Hocquet-Berg), tel n’est plus le cas depuis la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2015 (L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014,
art. 70, JO 24 déc. 2014, p. 21748 ; V. L. Bloch, Quand l’ONIAM guide la
plume du législateur pour briser une jurisprudence …, RCA 2014, alerte 33)).
En effet, un nouvel article L. 1142-3-1 a été introduit dans le code de la santé
publique, selon lequel sont exclus du champ de l’indemnisation par l’ONIAM :
les « dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive,
diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice