Un statut du travailleur collaboratif à l`étude

Un statut du travailleur collaboratif à l’étude
SOLVEIG GODELUCK 12/10/2016 Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales suggère de clarifier
la frontière entre professionnels et non-professionnels.
Leur poids dans l'économie est encore marginal, mais il grimpe rapidement. Les
plates-formes collaboratives sur Internet génèrent un volume d'affaires de plus de 7
milliards d'euros par an en France, avec plus de 200.000 contributeurs réguliers.
Elles bousculent les frontières entre salariat et non-salariat, et suscitent une foule
d'interrogations sur les réglementations applicables en termes de conditions de
travail ou de protection sociale.
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de publier un rapport
(http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015- 121R.pdf) sur le sujet, dans lequel il
propose de « créer un statut ultra-simplifié du microentrepreneur collaboratif ». Les auteurs
recommandent de conserver des contraintes réglementaires et sociales moins
lourdes que celles pesant sur les professionnels indépendants. « Les coûts
administratifs cachés liés à l'exercice d'une activité professionnelle (affiliation, inscription au RCS
et au registre des métiers, etc.) ainsi que le niveau des prélèvements obligatoires sont significatifs en
comparaison des revenus dégagés de manière ponctuelle et accessoire », argumentent-ils. En
effet, si les hôtes d'Airbnb gagnent en moyenne 2.000 dollars par an, le revenu
médian du partage d'actifs ne serait que de 300 euros.
Franchise fiscale
Cela étant, il faudrait bien sécuriser juridiquement ces activités collaboratives - car
les travailleurs ne savent pas bien ce qu'ils doivent déclarer et payer - et assurer des
rentrées d'argent pour financer la protection sociale. Plusieurs pistes ont déjà été
avancées. Le député Pascal Terrasse a proposé, dans un rapport, d'appliquer les
exonérations d'impôt existantes pour les compléments de revenus de faible niveau.
Mais cela ne règle pas la question des formalités complexes et coûteuses. La
commission des Finances du Sénat, elle, souhaite une franchise fiscale de 5.000
euros par an sur Internet. Mais le gouvernement avait rétorqué, l'an dernier, qu'une
telle mesure ne serait pas constitutionnelle. Autre piste, présumer le caractère non
professionnel des activités au-dessous de 1.500 euros de recettes par an en
prestations de services, et de 3.000 euros pour le commerce. Une simplification
efficace, note l'Igas, mais pas forcément facile à appréhender pour le particulier.
C'est pourquoi l'Igas privilégie la création d'un statut ad hoc pour les travailleurs
des
plates-formes
collaboratives
numériques,
comparable
à
celui
des
autoentrepreneurs, jusqu'à 1.500 euros de revenus par an. Le particulier devrait
juste se signaler auprès du régime social des indépendants (RSI) via son numéro de
Sécurité sociale, et autoliquider un prélèvement libératoire à l'impôt sur le revenu,
aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales. Ce prélèvement serait
proportionnel au chiffre d'affaires ou forfaitaire. Il ne concernerait que les revenus
de prestations de services ou d'achat-revente : pas l'hébergement entre particuliers,
les brocantes, le partage, qui relèvent de règles spécifiques.
Rendu public avant le rapport de l'Igas, le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale prévoit, quant à lui, qu'un loueur de meublé via Airbnb ou tout
autre plate-forme sera considéré comme un professionnel à partir de 23.000 euros
de revenus par an. Pour les particuliers qui louent des biens via Internet, le seuil
devrait être fixé par décret à 3.860 euros. Des mesures qui font déjà vivement réagir
les plates-formes intéressées.