Présentation - Paris Europlace

Commentaires

Transcription

Présentation - Paris Europlace
FATCA: Problématiques
bancaires
Tania Saulnier, Fédération Bancaire Française
18 juin 2013
Genèse des accords intergouvernementaux
pour la mise en œuvre de FATCA (IGAs)
•
FATCA : une initiative unilatérale sans précédent, des obstacles légaux et de
souveraineté
•
L’approche intergouvernementale initiée par les pays du « G5 » : quels
bénéfices pour les établissements bancaires ?
•
Les IGAs des pays du G5 : Royaume-Uni et Allemagne (signés) ; Italie et
Espagne (paraphés)
•
Des IGAs standardisés de Modèle 1 ou 2
L’IGA entre la France et les Etats-Unis
•
Une collaboration étroite entre la Direction de la Législation Fiscale et les
organisations professionnelles
•
Les enjeux de la signature de l’accord intergouvernemental entre la France et
les Etats-Unis
•
•
•
Enregistrement
Reconnaissance par les contreparties étrangères : retenue à la source
Cadre légal
L’annexe II de l’IGA entre la France et les
Etats-Unis
•
“Exempt Beneficial owners”
•
“Deemed-compliant Financial Institutions”
•
“Exempt products”
Enregistrement
•
Un enregistrement sur le portail dédié de l’IRS du 15 juillet au 25 octobre 2013
•
Encore beaucoup d’incertitudes à moins d’un mois de l’ouverture du portail de
l’IRS ; des précisions nationales ?
•
Les problématiques particulières pour les groupes internationaux et pour les
établissements de pays IGA Modèle 1
•
Le cas des “Sponsoring / Sponsored entities”
Procédures d’ouvertures de comptes / « due
diligence »
•
Comptes pré-existants / nouveaux comptes ; Personnes physiques / entités
•
Modifications des ouvertures de comptes : cadre légal
•
“Self-certification” pour les nouveaux comptes de personnes physiques
•
Classification des entités
Obligations déclaratives
•
Quel support en France ? Amendement Loi Bancaire ?
•
Déclaratif du solde des comptes : information à “geler” dès cette année
•
Déclaratif transitoire des paiements faits à des “NPFFIs”
Retenue à la source
•
Qui et quand ?
•
“Foreign Passthru Payments” : quel devenir ?
Statut « Limited »
•
Un statut transitoire, une menace pour les groupes internationaux
•
Pas de liste des pays “Limited”

Documents pareils

Diapositive 1 - ACE Consulting

Diapositive 1 - ACE Consulting 01/01/2014: début de la retenue à la source sur les revenus de titres de source US 01/01/2015: début de la retenue à la source sur les produits de cession de source US 01/01/2017: début de la reten...

Plus en détail