Fiche N° 1075 - Europe en France, le portail des Fonds européens

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
Ministère des affaires sociales et de la santé
INTITULE DU POSTE
(1)
Chargé de mission d’audit des fonds européens
Référence Répertoire Ministériel des Métiers (en cours)
RÉFÉRENCE RIME (Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat) (2)
Domaine fonctionnel (3) : Observation, inspection, contrôle audit et évaluation
Métier ou emploi-type (4) : auditeur / Chargé d’inspection et/ou de contrôle / Evaluateur des opérateurs et des politiques publiques
FICHE DESCRIPTIVE D’EMPLOI
Fiche N° 1075
Catégorie :
Encadrement supérieur 
A
B
C
Corps et grade : Attaché principal des affaires sociales, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, inspecteur du travail
Cotation, s’il y a lieu (5) :
Date de mise à jour :
Poste vacant : Non 
Date de prise de poste souhaitée : septembre 2013
LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE
Direction : Inspection générale des affaires sociales
Sous-direction :
Bureau :
Sites :
 Duquesne (14 avenue Duquesne - PARIS 7ème - Métro : Ecole Militaire – St-François Xavier)
 Montparnasse (place des cinq Martyrs du Lycée Buffon - PARIS 14ème – Métro : Gaîté – Montparnasse - Pasteur)
 Avenue de France (95 avenue de France – PARIS 13ème – Métro ou RER C : Bibliothèque François Mitterrand)
 Javel (39-43, quai André Citroën – PARIS 15ème – Métro : Javel-André Citroën (ligne 10) ou RER C : Javel
Autres (adresse précise du site) :
DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE
Missions de la structure (sous-direction, département, mission…) (6) :
L’Inspection générale des affaires sociales assure une mission de contrôle et d’évaluation dans les domaines de la protection sociale, des politiques de santé, des
politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale, de la ville et de la lutte contre les exclusions. L’IGAS est amenée à
effectuer des missions de contrôle sur des administrations (services déconcentrés, établissements publics), des organismes sociaux (établissements de santé,
organismes de sécurité sociale notamment) et des organismes faisant appel à la générosité publique.
L’IGAS est membre, depuis sa création, de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds
européens (CICC) dont les attributions et l’organisation sont fixées par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-2110 du 30 décembre
2011.
Pour assurer les responsabilités qui lui reviennent dans le cadre de la CICC, l’IGAS s’est dotée en son sein d’un « mission permanente d’audit des fonds européens »
dont la responsabilité incombe au membre titulaire représentant l’IGAS au sein de la CICC, et de son suppléant. Cette mission dispose d’un poste de chargé de
mission.
La CICC est l’autorité nationale d’audit unique, qui exerce les acticités d’audit prévue par plusieurs règlements européens. A ce titre, elle est compétente
pour un certain nombre de Fonds européens dont le FEDER, le FSE, le FEP (Fonds européen pour la pêche), les quatre Fonds européens en matière de flux
migratoires (Fonds européen pour les réfugiés, Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour le retour, Fonds européen d'intégration des ressortissants
de pays tiers).
Les missions dévolues à la CICC dans le cadre de la programmation 2007/2013 ont pour objet :
-
-
de valider les descriptions de système de gestion et de contrôle des autorités de gestion (autorité de gestion nationale et autorité de gestion déléguées –
Organismes intermédiaires) ;
de réaliser les audits des systèmes de gestion et de contrôle des autorités de gestion des programmes;
d’organiser et de piloter les contrôles d’opérations effectués sur ces programmes par les SRC et des prestataires externes, de veiller à l’établissement et à
l’exécution des programmes de vérification et d’effectuer la synthèse des contrôles effectués ; annuellement, la CICC doit émettre une opinion sur le
fonctionnement du système à partir du calcul d’un taux d’erreur déterminé par les résultats de ces contrôles ;
d’établir les rapports annuels sur les contrôles, à destination des autorités communautaires;
d’assurer une coordination dans son domaine de compétence entre les différents ministères et administrations concernées et d’assurer la liaison avec les
instances européennes de contrôle et de mettre en œuvre la coopération avec celles-ci ;
d’établir les déclarations de validité à la clôture, pour chaque programme/fonds.
L’IGAS, en tant que membre de la CICC, a en charge le suivi du FSE et elle participe avec les autres corps d’inspection (IGF, IGA, CGAAER, CGFI) des
ministères chargés de la gestion des fonds structurels : intérieur, emploi, agriculture/pêche, à tous ces travaux.
Si le principe d’une autorité d’audit unique reste acquis, ce dispositif va connaître une évolution importante à partir de 2014 en raison :
-
d’une part, de la mise en œuvre des nouvelles règles de gestion des fonds structurels applicables à la future programmation qui doit couvrir la période
2014/2020 ;
d’autre part, de la loi de décentralisation qui conduira à confier aux collectivités régionales un rôle de premier plan dans la gestion des fonds européens.
Missions du bureau (6) :
Sous la responsabilité du représentant de l’IGAS à la CICC, le/la chargé/e de mission sera donc appelé à :
- Evaluation et contrôle du FSE.
Effectif du bureau (répartition par catégorie) : 1 cat A+ - 1 cat. A
DESCRIPTION DU POSTE
Encadrement : Oui  Non 
Nombre de personnes à encadrer (répartition par catégorie) : Sans objet
(7)
Activités principales
:
Sous la supervision de d’un inspecteur général des affaires sociales, le/la titulaire du poste a en charge les attributions suivantes :
participer aux travaux liés à l’établissement de la stratégie d’audit et de contrôle de la CICC à la lumière des évolutions juridiques administratives et
financières découlant de la future configuration de la gestion des fonds européens ;
préparer, exécuter et suivre des audits et des missions de suivi de ces audits, en relation avec l’équipe administrative de la CICC ;
participer à la préparation et à l’exécution du programme annuel des contrôles par sondage, au suivi et à leur exploitation, en lien avec la CICC ;
définir, mettre en œuvre et suivre les plans de reprise découlant le cas échéant de ces contrôles ;
participer aux travaux à venir liés à la désignation des autorités de gestion ;
participer aux tâches liées à l’activité normative de la CICC (négociation des règlements européens, interprétation et application des textes
communautaires, élaboration et/ou définition des règles nationales de mise en œuvre de la gestion) ;
participation aux activités administratives prescrites par les règlements européens (rapports annuels sur les contrôles, rapport et avis de conformité des
systèmes de gestion, opinion sur le fonctionnement du système, déclaration de validité à la clôture) ;
participation aux activités administratives en lien avec la fonction d’autorité d’audit de la CICC (coordination entre les différents ministères
et administrations concernés, liaison avec les instances européennes de contrôle et coopération avec celles-ci).
Activités annexes
(7’)
:
(8)
Partenaires institutionnels
:
les membres de l’IGAS participant aux travaux de la CICC pour les audits et les missions de suivi) ;
l’équipe administrative de la CICC (chargé/es de mission) ;
les inspections interministérielles et ministérielles membres de la CICC (IGF, IGA, CGAENR, CGFI) ;
les ministères et administrations concernés par la gestion des fonds européens (ministère en charge de l’emploi, ministère de l’intérieur, ministère en charge de
l’agriculture, ministère en charge de l’immigration, DGEF, DIACT…) ;
la Commission européenne (DG Emploi) ;
Au plan local, les préfectures, DIRECCTE, Conseils régionaux, organismes gestionnaires de FSE
(9)
Spécificités du poste / Contraintes
:
Eu égard à la spécificité des travaux de l’IGAS et à l’extrême confidentialité qui s’y rattache, le titulaire du poste à pourvoir sera tenu à une stricte obligation de
réserve et à la plus grande discrétion
PROFIL SOUHAITE
Compétences requises sur le poste :
Niveau de mise en œuvre
Connaissances et Savoir-faire
(10)
E : expert / M : maitrise / P : pratique / I : initié
- Connaissance et pratique si possible avérées de la gestion des Fonds structurels, des audits et des contrôles communautaires;
- Connaissances du secteur de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Connaissances en matière de collectivités territoriales ;
- Expérience de la gestion administrative de dossiers FSE, notamment dans les organismes intermédiaires;
- Règles de comptabilité publique, droit administratif et code des marchés publics ;
- Connaissances des logiciels : Word, Excel, Power Point, Outlook.
E – Expert : domine le sujet – capacité à le faire évoluer, à innover
M – Maîtrise : connaissances approfondies – capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles
P – Pratique : connaissances générales – capacité à traiter de façon autonome les situations courantes
I – Initié : connaissances élémentaires, notions – capacité à faire mais en étant « tutoré »
(11)
Savoir être nécessaire
- Capacité d’investissement affirmée, notamment dans le cadre des audits en région ;
- Aptitude à l’analyse ;
- Sens des relations administratives ;
- Réactivité et capacité d’initiative ;
- Rigueur et discrétion ;
- Déplacements fréquents en région
(12
)
Expérience professionnelle
Expérience appréciée dans les domaines connexes.
FORMATION
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail (T1)
Formation sur le poste de travail en lien avec l’inspecteur général
E
M
X
X
X
X
X
X
P
I
Durée d’affectation souhaitée sur le poste
(13)
: 3 ans
(14)
CONTACTS
- François BRUN, inspecteur général des affaires sociales - 01.40.56.67.41 – [email protected]
- Pierre BOCQUET, secrétaire général de l’IGAS - 01.40.56. 67.57 – [email protected]
- Stéphane LHERAULT, le titulaire actuel du poste - 01 40 56 70 75 – [email protected]
- Michel PELTIER, inspecteur général des affaires sociales, membre suppléant à la CICC - 01 40 56 56 40 – [email protected]