ADIL 32 - Barcelonne du Gers

AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE
LOGEMENT
ADIL 32
INFORMATIONS
SUR L’HABITAT
«Juridiques, Financières et Fiscales»
L’ADIL délivre gratuitement au public un conseil complet, neutre
sur tous les aspects juridiques, fiscaux et financiers concernant le logement
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LES MISSIONS DE L’ADIL 32
Le droit de la location, avec les baux, les loyers, les congés, les charges et réparations locatives, les
relations de voisinage,
Le financement de l’accession à la propriété, avec l’établissement de plans et de diagnostics financiers
adaptés à la situation personnelle de l’usager.
Les aspects juridiques de l’accession, avec l’étude des contrats de construction, des contrats de vente,
des avants contrats....
L’amélioration de l’habitat; l’ADIL 32 est un Point Rénovation Info Service et assure un rôle
d’information et de conseil sur l’ensemble des aides à la rénovation énergétique des logements pour les
ménages éligibles aux aides de l’ANAH
La fiscalité immobilière,
Le droit de la copropriété,
Les règles d’urbanisme,
Les relations avec les professionnels de l’immobilier
Les assurances liées à la construction et au logement,
Les aides au logement (AL et APL)
La réglementation HLM
La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise
de l’énergie
L’ADIL du Gers rappelle qu’a été mis en place en 2010, à la
demande du Ministère du logement et de l’urbanisme, un n°
d’appel SOS impayés de loyers, gratuit, destiné aux locataires en
difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui ont à faire face à des impayés de loyers
Convention de partenariat avec
EDF
Aider au règlement des impayés par la mise en place d’un échéancier
GDF SUEZ DOLCE VITA
Informer sur la maîtrise de la consommation d’énergie,
la mise en place des tarifs spéciaux
ERDF
Améliorer l’information des clients particuliers sur les démarches à effectuer lors de
travaux, sur les procédures de raccordement
LA CAF 32
Prévenir et conseiller en matière d’expulsion, d’impayés de loyer
Ainsi que dans le cadre de la location de logements indécents
81, Route de Pessan - BP 40571 - 32022 auch cedex 9
Tél: 05 81 32 35 05 / Fax: 05 81 32 35 09
Mail: [email protected] - Site internet: www.adil32.org
Permanence à Barcelonne-du-Gers
sur rendez-vous
Le 3ème jeudi du mois
à la mairie, de 10h00 à 12h00