Trêve hivernale - Adil de l Orne

L’ADIL de l’Orne vous informe
Trêve hivernale : pas de temps à perdre pour s'informer et trouver des solutions
La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le 1er novembre 2016 et le 31
mars 2017 mais elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative
au recouvrement des dettes locatives.
À noter que le délai de la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :
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le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales,
l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des
étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le
logement lui a été attribué.
Les ADIL en tant qu’antennes de prévention des expulsions se tiennent gratuitement à la
disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les
différents points de la procédure d’’expulsion :
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permettre d’aborder les questions de l’apurement de la dette locative, du relogement,
du surendettement,
informer sur le contenu de la décision de justice et de ses conséquences,
expliciter les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les
démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, que faire en cas
de refus du concours de la force publique…).
En 2015, les ADIL ont dispensé 55 000 consultations sur les impayés et les expulsions.
Les demandes émanaient dans 2/3 des cas des locataires et dans 1/3 des cas des
propriétaires.
L’ADIL réunit l’État, les collectivités locales, Action Logement, des organismes d’intérêt
général, des professionnels publics et privés concourant au logement et des représentants
des usagers.
Agréée par l’État, l’ADIL s’appuie sur le centre de ressources de l’ANIL (Agence nationale
pour l’information sur le logement) et vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur
toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.
Lire les dépliants Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers et Prévenir et faire
face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite
Agence Départementale d'Information sur le Logement de l’Orne
88 rue Saint Blaise 61000 ALENCON – Tel 02 33 32 94 76
Association régie par la loi de 1901 – Agréée après avis de l’ANIL par le Ministère du Logement
N° SIRET 440 619 781 00022 – N° d’Agrément Formation :
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