communiqué de presse - Ministère du Logement

Ministère du Logement et de l’Habitat
durable
Paris, le 29 mars 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Fin de trêve hivernale : Emmanuelle Cosse lance
un plan national de prévention des expulsions
En déplacement à Lyon à la rencontre des travailleurs sociaux et intervenants en matière de
logement et d’hébergement, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat
durable, a lancé un plan national de prévention des expulsions locatives. A l’approche de la
fin de la trêve hivernale, la ministre a également annoncé la pérennisation de 2300 places
d’hébergement supplémentaires et exposé son action pour mettre fin à la gestion
saisonnière de l’hébergement d’urgence.

Lancement d’un plan de prévention des expulsions
A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse lance un plan d’action
interministériel pour prévenir les expulsions locatives pour « agir en amont, plutôt que laisser
se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion ». Ce plan coordonne les moyens de l’État et de
l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement
des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.
Dans ce cadre, 48 mesures, issues du rapport de Modernisation de l’Action Publique d’août
2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives, qui reprend de nombreuses
préconisations du secteur associatif, ont été prises pour intervenir à tous les niveaux de la
procédure afin de :
- mieux repérer, évaluer et traiter les difficultés dès les premiers signes ;
- mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et réduire les inégalités de
traitement entre locataires
- mieux former les travailleurs sociaux et l’ensemble des intervenants aux procédures
d’expulsions, de surendettement ou de sécurisation des paiements.
- concrétiser le mot d’ordre de prévention « le plus en amont » en complétant une
approche, aujourd’hui dominée par le traitement de la dette et la reprise du loyer courant,
par la recherche, lorsque c’est nécessaire, d’une solution de relogement
En particulier, chaque département s’appuiera sur les structures spécialisées pour se doter
d’une antenne de prévention des expulsions afin d’apporter conseil notamment juridique et
soutien aux acteurs locaux, bailleurs et locataires sur les procédures existantes.
Parce que l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des
huissiers fait augmenter de 30% la présence des locataires à l’audience et que cela permet
souvent d’obtenir des délais de paiement, les huissiers de justice devront désormais
systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présence à travers un
document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage.
Le plan national de prévention complète les actions en cours de mise œuvre pour casser la
spirale de l’expulsion, comme :
- le renforcement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions (CCAPEX) pour traiter les impayés de loyer en amont ;
- la mise en place d’une charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de
prévention des expulsions ; le décret signé paraîtra dans les jours à venir ;
- le maintien des APL pour les locataires de « bonne foi » ; le décret sera signé au mois
d’avril.
Le pôle national de prévention des expulsions locatives mis en place au sein de la DIHAL
sera doté de moyens pour coordonner la mise en œuvre de ce plan d’actions et organisera
les CCAPEX en réseau au sein du territoire.

Hébergement : 2300 places pérennisées grâce à la gestion anticipée des besoins à
la fin de la trêve hivernale
La fin de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence suppose de fluidifier au
maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du
parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants.
Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement
d’urgence, hôtel), soit 30 000 de plus depuis 2012, grâce à un effort sans précédent du
gouvernement. De plus, 10 000 places supplémentaires ont été ouvertes cet hiver pour
répondre à la hausse des demandes en cette saison.
Pour la première fois, une démarche de repérage a été menée, à la demande
d’Emmanuelle Cosse, par les acteurs étatiques et associatifs sur le terrain, auprès des
personnes hébergées dans ces 10 000 places durant la trêve hivernale. Elle a permis
d’évaluer à 23% les fins de prise en charges sans orientation vers une solution durable à la
sortie de l’hiver.
Sur cette base, la Ministre a annoncé la pérennisation de 2 300 places supplémentaires
avec un accompagnement social des personnes, financée par 15 millions d’euros de
crédits. Elle a déclaré : « Pour la première fois cette année, nous sortons réellement de la
gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence, grâce à une démarche anticipée
d’évaluation des besoins au-delà du 31 mars qui a permis d’organiser l’engagement de
l’État pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes à la sortie de l’hiver ».
Contact presse :
Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 8913
55 rue Saint-Dominique – 75007 PARIS
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