Demande de quittance de loyers
Transcription
Demande de quittance de loyers
ADIL 13 - Octobre 2015 Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information complémentaire consultez l’ADIL Demande de quittance de loyers Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, A plusieurs reprises, je vous ai demandé l’envoi de quittances de loyers. Or, à ce jour, force est de constater que je n’ai toujours rien reçu. Pour rappel, l’article 21 de la loi du 06/07/1989 prévoit que le propriétaire ne peut refuser de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Celle-ci devant préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ; et sans qu’aucun frais ne soit imputé à ce dernier. En conséquence, je me vois dans l’obligation de vous mettre en demeure de m’envoyer les documents pour la période de… à…, au plus tard le… (laisser un minimum de 8 jours) à compter de la réception de la présente. A ajouter si choix de recevoir les avis d’échéances et quittances par voie numérique : Par ailleurs je souhaiterais – ainsi que pour l’avenir – que les documents en question me soient transmis par voie électronique à l’adresse suivante … . A ajouter en dernière instance si les demandes précédentes sont demeurées infructueuses : A défaut, je me verrai contraint d’engager une procédure judiciaire devant le juge du Tribunal d’Instance. Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées. Date et signature