Grille d`analyse d`une décision de justice

Grille d'analyse d'une décision de justice
Juridiction saisie/ Décision
Etudiée (Cour ou Tribunal, date,
lieu)
Demandeur du pourvoi et
défendeur du pourvoi
Faits
Problème de droit
-
COUR DE CASSATION
Chambre social
•
•
12 juillet 2010
demandeur du pourvoi : VEDIOR BIS
défendeur du pourvoi : M.X
(Attendu que Védior Bis fait grief à l’arrêt de …
Mr X était employé par une société VEDIOR en tant qu’intérimaire à la société
Calberson, mais sans renvoyer ses contrats. A la suite d’u arrêt de travail Mr X demande
à ce son CONTRAT DE MISSION soit requalifié en contrat A DUREE
INDETERMINEE (CDI).
Conseil des Prud’hommes
(Sous forme de question)
Procédure
Demandeur : MR X
Défendeur : VEDIOR BIS
1er degré : tribunal ? Qui a
gagné ?
AUCUNE INDICATION DU RESULTAT
Demandeur
Défendeur
2e degré : Cour ? Quelle
décision ?
Appelant
Cour d’Appel de …. Date (pas d’indication)
Intimé
/
Arguments des parties
Demandeur du pourvoi
(védior Bis)
Défendeur du pourvoi
Décision du tribunal ou de
la Cour et sa motivation
/
- il existe un contrat de mission
- il existe des avenants
- pas de retour de documents dûment signés contrairement à ce que la loi oblige (un écrit
pour tout contrat autre que indéterminé), il s’agir d’un CDI
Rejet du pourvoi (pour ce premier moyen), la loi n’a pas été respectée, le contrat de
mission est requalifié en CDI)
1