Participation des employeurs à l`effort de construction

LOGÉHAB - Estelle Secret
3 boulevard de Sévigné - 21000 DIJON
Tel. : 03 80 40 00 01
Participation des employeurs
à l’effort de construction
BULLETIN DE VERSEMENT 2013
Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont désormais soumises à ce versement
VOS COORDONNÉES
Raison sociale
Adresse
________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Département de dépôt de votre déclaration 2080
________________________________________________________________________________________________
CP ___________________________________________________________________________________________
Nombre de salariés
Ville ________________________________________________________________________________________
Responsable 1%
Prénom
Nom
Montant des salaires bruts année 2012 (DAS 1)__________
__________________________________________________________________________________
Exonération
_______________________________________________________________________________________
Tél.
_________________________________________________________________________________________
Fax
_________________________________________________________________________________________
______________________________________________
(Effectif moyen 2012 en équivalent temps plein)
100%
❏
ou abattement
75%
❏
50%
❏
25%
❏
Contribution de 0,45% :
e-mail _____________________________________________________________________________________
Le versement 1/9ème a été supprimé par la loi BOUTIN du 25 mars 2009.
La contribution reste fixée à 0,45% en un seul versement.
VOTRE CORRESPONDANT
❏ en SUBVENTION
_________________________________________
déductible des bénéfices
ou
❏ en PRÊT
______________________________________________________
immobilisation au bilan échéance 20 ans,
pour une autre durée, précisez
ans
cotisation statutaire
(facultative)
15 €
TOTAL du VERSEMENT
Document à retourner avant le 31 décembre 2013, dans l’enveloppe jointe à
LOGÉHAB - 73 Grande Rue Saint Cosme - CS 30231 - 71106 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
avec votre règlement établi à l’ordre de LOGÉHAB
MODE
CHÈQUE
DE RÈGLEMENT
CACHET,
DATE ET SIGNATURE
n° _____________________________________________________________________________________________________________
sur ____________________________________________________________________________________________________________
en date du
VIREMENT
______________________________________________________________________________________________
Banque : CE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Code Banque : 12135
Code guichet : 00300
Numéro de compte : 08774166928
BIC : CEPA FRPP 213
en date du
Clé RIB : 94
IBAN : FR76 1213 5003 0008 7741 6692 894
______________________________________________________________________________________________
IMPORTANT : INDIQUEZ VOTRE N° ADHÉRENT SUR L’ORDRE DE VIREMENT
ATTENTION : date de valeur au plus tard le 31/12/2013
Cadre réservé à LOGEHAB :
Versement
PEEC
2013
2012
Versement
PEEC
2011
CALCUL
DE L’EFFECTIF
LAMASSE
MASSE
SALARIALE
2010
CALCUL
DE L’EFFECTIFET
ETDE
DE LA
SALARIALE
2012 2011
Le tableau ci-dessous rappelle les dispositions particulières s’appliquant à certains contrats de travail
Le tableau ci-dessous rappelle les dispositions particulières s’appliquant à certains contrats de travail
Prise en compte des salariés
Nature du contrat
Nature du contrat
Apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat initiative emploi
Apprentissage
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrat de professionnalisation
Contrat emploi jeune
Contrat d’accès à l’emploi Dispositions spéciales aux DOM
Contrat initiative emploi
VRP Multicartes
Prise en compte
dans le calcul de l’effectif Prise endes
rémunérations
Prise en compte
compte
l’entreprise
dans la masse salariale
des salariés dans ledecalcul
des rémunérations
de l’effectif de l’entreprise
dans la masse salariale
Non
Oui (1)
Non
Non (2)
Non
(3)
Non(2)
Non
(3)
Non(3)
Non
Oui
(4)
Oui 1 unité
(5)
Oui(1) Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Contrat d’avenir
Non
Non
Contrat d’accompagnement dans
l’emploi
Non
Non
Contrat emploi jeune
Oui
Oui
Oui
Oui
Une fraction du salaire de l’apprenti, fixée à 11 % du SMIC en métropole et 20 % dans les DOM est exonérée de la PEEC
Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI
Pendant la durée d’attribution de l’aide financière à l’insertion professionnelle
(4)
Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pendant une durée de deux ans et pendant 30 mois pour les bénéficiaires du revenu minimum de solidarité active
(5)
Il a été jugé qu’ils devaient être assimilés à des travailleurs intermittents chez chacun de leurs employeurs
(1)
(2)
(3)
Assiette de Contrat
la participation
des entreprises du bâtiment
d’accès à l’emploi
(4)
Non
Oui
Pour lesDispositions
entreprises du
BTP, le Conseil
d’État a estimé qu’elles devaient acquitter la Participation des Employeurs à l’Effort de
spéciales
aux DOM
Construction (PEEC) sur les indemnités de congés payés perçues par leurs salariés.
Contrat d’insertion revenu minimum
Ouipour constituer l’assiette
Non
Les entreprises devront ajouter aux
salaires bruts, le montant représentatif
des indemnités de congés payés
d’activité
de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.
(5)
(3)
Oui
1 unité
VRP Multicartes
Par simplification, il est convenu
de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 13,14 %.
Oui
(1) Unefractiondusalairedel’apprenti,fixéeà11%duSMICenmétropoleet20%danslesDOMestexonéréedelaPEEC
Engagement au titre des salaires de l’année
Taux de la participation
(2) Jusqu’autermeprévuparleCDDoujusqu’àlafindel’actiondeprofessionnalisationpourlesCDI
Chaque Entreprise assujettie peut bénéficier d’un
Il est fixé à 0,45 %.
(3) Pendant
la durée de la convention (et non
du contrat)
avantage fiscal en s’engageant dès à présent à verser
Champ
d’application
Modalités
d’investissement
Sont
à la Contribution à l’Effort de • en SUBVENTION : les versements effectués en sub- irrévocablement en subvention sa participation
(4) assujetties
Lesbénéficiairesnesontpasprisencomptedanslecalculdel’effectifpendantuneduréededeuxans
Construction, toutes les Entreprises ayant occupé
vention constituent un investissement définitif qui (Arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 1972 visant
(5) Ilaétéjugéqu’ilsdevaientêtreassimilésàdestravailleursintermittentschezchacundeleursemployeurs
le paragraphe 5 de l’article 39 1, 4 du Code Général
au cours de l’année civile écoulée au moins 20 salariés,
LES MODALITÉS DE VERSEMENT
est inclus dans les frais généraux de l’Entreprise. Ils
des Impôts).
à l’exception de l’État, des Collectivités Locales et
viennent donc en déduction des bénéfices.
leurs Établissements Publics, Administratifs et des • en PRÊT : les investissements réalisés à titre de prêt Reçu libératoire
employeurs relevant du régime agricole.
sont faits pour une durée de 20 ans (minimum 5 ans). Un reçu libératoire est délivré pour chaque versement.
Sont considérées comme occupant 20 salariés, les
Un “reçu bis” est délivré en cas de transformation de
Date limite de l’investissement
Entreprises dont le nombre mensuel moyen de salariés
prêt en subvention ou de prorogation d’un prêt à
Au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
suivant
Assiette
deplein)
la participation
des entreprises du bâtiment
(équivalent
temps
a été au moins de 20 au
durée limitée.
celle du paiement des salaires.
cours de l’année civile écoulée.
A défaut ou en cas d’insuffisance d’investissement, Déclaration
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement
le Trésor Public procède au recouvrement des NOUVEAU
PourlesentreprisesduBTP,leConseild’Etataestiméqu’ellesdevaientacquitterlaParticipationdesEmployeursà
de
leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif
sommes dues.
L’article R.313-4 du code de la construction et de
de
20 salariés,
sont
dispensés
pendant
trois
ans
du
l’EffortdeConstruction(PEEC)surlesindemnitésdecongéspayésperçuesparleurssalariés.
Le taux appliqué est alors de 2 %.
l’habitation qui fixait précédemment le contenu
paiement de la cotisation relative à la participation.
de la déclaration 2080 a été abrogé par le décret
Le montant de leur participation est réduit de 75 %, Durée de l’investissement
50 %
25 % respectivement
chacune
des trois années A l’exception de la subvention investie à titre définitif, n° 2012-721 du 9 mai 2012.
Lesetentreprises
devront
ajouterauxsalairesbruts,lemontantreprésentatifdesindemnitésdecongéspayés
pour
les investissements doivent être faits pour une durée Pour 2014, la déclaration des investissements réalisés
suivant la dernière année de dispense.
constituerl’assiettedelaParticipationdesEmployeursàl’EffortdeConstruction.
minimum de 20 ans. Toute somme qui reviendrait à en 2013 au titre de la PEEC 2012 (Participation des
Base de calcul
l’Entreprise avant expiration de ce délai doit être Employeurs à l’Effort de Construction), se fera uniqueL’assiette de la participation est calculée sur le
ment au moyen de la DADS et devra être effectuée
réinvestie par elle dans un délai de 3 mois.
montant
brut des rémunérations versées au cours
Parsimplification,ilestconvenudemajorerlessalairesbrutsversésparl’entreprisede13,14%.
avant le 31 janvier 2014. La déclaration effectuée à
de l’année civile écoulée, quelle que soit la date de Report des investissements
Les investissements excédant les obligations d’un partir du cerfa 2080 n’a plus lieu d’être.
clôture de l’exercice social.
Elle est identique à celle retenue pour le calcul des exercice peuvent être reportés sur les suivants. Cotisation statutaire
Dans le cas où ce versement est fait sous forme Son montant annuel est fixé par l’Assemblée Générale.
cotisations de sécurité sociale.
de subvention, seules les sommes correspondant Elle est facultative. Seules les Entreprises adhérentes à
à l’obligation légale peuvent être imputées en jour dans leurs cotisations peuvent participer aux
Assemblées Générales.
charges fiscales de l’exercice.