Déclaration de Versement 2014

CIL MEDITERRANEE
Participation des Employeurs à l’Effort de Construction
”Les Hauts du Parc”
16, avenue Jean Giono
04100 MANOSQUE
Tél. : 04 92 87 72 41
Siret : 350 402 046 000 22
Déclaration de Versement 2014
Votre versement en ligne sur : www.cil-mediterranee.fr
Identification de l’entreprise
N° d’Adhérent :
(À compléter uniquement en cas de modification)
Raison sociale :……………………………………….
Adresse : ……………………………………………..
…………………………………………………………
…………………………………………………………
SIRET :…………………………………………………
SIRET :
Responsable 1% de l’entreprise
Montant et mode de versement
NOM /Prénom : …………………………………….
Effectif mensuel moyen en : 2013 ………….
en 2014 ………….
Fonction : ……………………………………………
1. Rémunérations brutes versées en 2013
……………….... €
Tél. / Fax : ……………………………………………
2. Abattement
....………………. €
E-mail : …………………………………………….
3. Assiette de la participation (ligne 1- 2)
Personne établissant la déclaration
NOM /Prénom : …………………………………….
Fonction : ……………………………………………
Tél. / Fax : ……………………………………………
E-mail : ……………………………………………….
100 %
75 %
25 %
50 %
....……………….. €
4. Montant du versement PEEC (ligne 3 x 0,45%)
5. Cotisation de membre actif - facultatif
(Voir conditions au dos)
6. Montant à régler
(Report ligne 4 ou Ligne 4 + Ligne 5)
(Cocher obligatoirement l’investissement choisi)


€
....................... 16 €
€
Subvention (déductible des bénéfices)
Prêt à 20 ans (reste à l’actif)
Mode de règlement
 Virement - BNP PARIBAS - IBAN: FR76 3000 4028 1100 0103 3687 083 - BIC: BNPAFRPPMEE
Attention ! Votre ordre de virement doit comporter impérativement le N° d’Adhérent
Cachet et signature
et la raison Sociale de votre entreprise.
 Chèque bancaire à l’ordre du CIL MEDITERRANEE
Banque : ………………………………………………………….
Fait à : …………………………………..
le : ___/___/ 2014
En 2014, bénéficiez d’un avantage fiscal

Afin de pouvoir, dès l’exercice 2014, comptabiliser en charges
fiscalement déductibles notre versement au titre de la PEEC 2015,
nous prenons l’engagement irrévocable de verser à votre
organisme, sous forme de subvention, le 31 décembre 2015 au
plus tard, notre contribution sur les rémunérations versées en 2014.
Fait à : …………………………….. le : ___/____/ 2014
Cachet et signature
à renvoyer au
plus tard le
31 décembre 2014
Les fonds versés au CIL Méditerranée au titre de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction)
sont employés conformément au document d’information joint au formulaire de versement, “ Conditions habituelles
d’emploi des fonds versés au titre de la PEEC ”.
Ce document a été établi et est publié en application de l’article 2 du décret 94-317 du 13 Avril 1994.
ADHESION OU RENOUVELLEMENT
D’ADHESION DE MEMBRE ACTIF POUR 2014
Ce qu’il faut savoir :
Tout employeur effectuant au Cil Méditerranée un versement au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort
de Construction peut, s’il le désire, solliciter son admission en tant que membre actif de l’Association.
L’adhésion implique le versement d’une cotisation annuelle de 16 €, laquelle est à régler « hors 0,45% ».
L’employeur qui ne souhaiterait pas devenir membre actif ne conserverait pas moins la possibilité de continuer à
verser chaque année sa contribution obligatoire de 0,45 % et d’obtenir, pour son personnel, tous les avantages
offerts par le Cil Méditerranée.
Pour formuler la demande d’adhésion, il suffit de remplir les éléments ci-dessous et de l’adresser au Cil
Méditerranée, accompagnée du montant de la cotisation.
Si vous n’êtes pas en possession des statuts de l’Association, un exemplaire de ceux-ci vous sera adressé sur simple
demande.
M ......................................................................................................................................................................
agissant en qualité de (s’il s’agit d’une société) ...............................................................................................
sollicite son adhésion au titre de membre actif (1) et verse la cotisation annuelle de 16 €.
(1) Cette adhésion est réservée exclusivement aux employeurs assujettis à la contribution patronale de 0,45 %
Action Lo gement - Les entreprises s’engagent avec les salariés
CIL Méditerranée - Siège social : 60, rue Jean-Baptiste Clément - BP 30118 – 83954 LA GARDE Cedex
SIRET 350 402 046 00022 - Tél. 04 94 08 69 90 - www.cil-mediterranee.fr
Notice explicative
CALCUL DE L’ABATTEMENT
Les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés :
Année
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Montant de l’abattement
Salaires 2013 X 0,25
Salaires 2013 X 0,50
Salaires 2013 X 0,75
Exonérées de versement
Exonérées de versement
Exonérées de versement
DATE DE REGLEMENT
Il doit être impérativement réalisé au plus tard le :
31 décembre 2014
Entreprises exclues de ce dispositif :
→ Les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus
dès leur première année d’activité.
Lorsque le franchissement du seuil de 20 salariés résulte de la
reprise ou absorption d’une entreprise ayant employé 20
salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes.
AFFECTATION DE LA PARTICIPATION
La participation, soit 0,45% des rémunérations versées aux
salariés peut être affectée :
→ en subvention déductible des bénéfices :
Le versement sous forme de subvention est définitif.
→ en prêt pour une durée de 20 ans :
Ce prêt est à inscrire à l’actif du bilan. Il est remboursable
à l’entreprise à l’échéance et sans intérêt.
Le versement sous forme de prêt est transformable, à tout
moment, en subvention.
Au terme de la législation, tout retard de règlement ou insuffisance de versement entraîne pour l’entreprise une
cotisation de 2 % au lieu de 0,45 % à verser systématiquement au Trésor Public sur avertissement délivré par le
service des impôts.
Cette cotisation est calculée sur la même base que la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction
sans contrepartie d’aides pour les salariés.
ASSUJETTISSEMENT - CALCUL DE L’EFFECTIF DE LA MASSE SALARIALE
NATURE DU CONTRAT DU SALARIE
CDI À TEMPS PLEIN
TRAVAILLEUR À DOMICILE
CONTRAT EMPLOI JEUNE
VRP MULTICARTES (1 unité) (5)
PRISE EN COMPTE DES
SALARIÉS DANS LE
CALCUL DE L’EFFECTIF
PRISE EN COMPTE DES
RÉMUNÉRATIONS
DANS LA MASSE SALARIALE
Oui
Oui
SALARIÉ EN CDD
TRAVAILLEUR TEMPORAIRE
SALARIÉ INTERMITTENT
Au prorata de leur temps de
présence sauf s’ils remplacent
un salarié absent.
Oui
SALARIÉ À TEMPS PARTIEL (CDI - CDD)
En divisant la somme totale
des horaires inscrits dans leurs
contrats de travail par la durée
légale ou conventionnelle du
travail.
Oui
APPRENTISSAGE (1)
Non
Oui
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (2)
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (3)
CONTRAT D’ACCÈS À L’EMPLOI (DISPOSITIONS SPÉCIALES
Non
Oui
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI
Non
Non
AUX DOM) (4)
Annexe du tableau synoptique
(1)Une fraction du salaire de l’apprenti, fixée à 11 % du SMIC en métropole et 20 % dans les DOM, est exonérée de la P.E.E.C.
(2)Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI.
(3)Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).
(4)Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de deux ans.
(5)Il a été jugé qu’ils devaient être assimilés à des travailleurs intermittents chez chacun de leurs employeurs (CE 16-12-1991 n°6480, RIF2/92 n°193).
CIL Méditerranée - Siège social : 60, rue Jean-Baptiste Clément - BP 30118 – 83954 LA GARDE Cedex
SIRET 350 402 046 00022 - Tél. 04 94 08 69 90 - www.cil-mediterranee.fr