tout savoir sur la participation des employeurs à l`effort de construction

TOUT
SAVOIR
SUR
LA PARTICIPATION DES
EMPLOYEURS À L’EFFORT
DE CONSTRUCTION
Qui est concerné ?
Combien verser ?
Toutes les entreprises du secteur privé, les
entreprises de l’économie sociale et les
organismes sociaux qui ont employé un
nombre mensuel moyen de 20 salariés
et plus au cours de l’année 2014 doivent
s’acquitter de cette contribution.
Le taux de la participation est de 0,45 % du montant des salaires bruts versés au
cours de l’année 2014, avantages en nature inclus et quelle que soit la date de clôture
de l’exercice. Le montant à retenir correspond à celui de la déclaration des salaires dans
la DADS.
Vous pouvez verser votre participation sous forme de :
• Subvention : vous bénéficiez d’un avantage fiscal
• Prêt : vous portez cette somme à l’actif du bilan
Au-delà de votre versement obligatoire, vous pouvez opter pour un versement
volontaire au bénéfice de vos salariés.
Exception :
Les entreprises qui ont atteint ou dépassé
le seuil de 20 salariés dans l’année en
raison de l’accroissement de leur activité*
sont dispensées du versement de la PEEC
pendant les 3 années suivantes.
Ensuite, le montant de leur participation
est réduit de :
• 75% la quatrième année
• 50% la cinquième année
• 25% la sixième année
Le défaut d’investissement :
Le défaut ou l’insuffisance d’investissement entraîne une pénalité correspondant à
2 % des rémunérations brutes. Cette cotisation, depuis la Loi de Finances de 2002,
n’est plus recouvrée par l’administration fiscale par voie de rôle, mais doit être liquidée
et versée spontanément. La PEEC peut être assortie d’un intérêt de retard de 0,75 %
par mois et subir une majoration si la DADS n’a pas été souscrite dans le délai ou si
celle-ci ne fait pas apparaître l’insuffisance d’investissement.
* Si l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise déjà assujettie, l’entreprise devra verser sa contribution au taux habituel
de 0,45 %.
Auprès de qui ?
Quand ?
2015 est une année de transition dans
l’organisation du futur groupe Action
Logement. Pour vous assurer de la
meilleure continuité de services en 2016,
il est recommandé de verser votre
contribution au(x) mêmes CIL(s) que
l’année dernière et selon la même
répartition.
Le versement doit être effectué au
plus tard le 31 décembre 2015.
L’entreprise dispose de ce fait, à chaque
fin d’année civile, d’un délai d’une année
pour effectuer son versement.
À partir de janvier, votre CIL vous
adresse un reçu libératoire attestant de
votre versement. Ce reçu est à conserver
en cas de contrôle.
Exemple :
En 2014, vous avez choisi de verser 50 % à
CIL 1 et 50 % à CIL 2
En 2015 : montant total des salaires bruts :
800 000 euros x 0,45 => 3 600 euros
Vous verserez 1 800 € à CIL 1 et 1 800 €
à CIL 2, en remplissant le bordereau de
chacun des CIL.
Si le destinataire du reçu libératoire
est différent de celui en 2014, merci
de nous le signaler.
Quel avantage fiscal pour
l’engagement Chaumont ?
Vous pouvez dès cette année provisionner
votre participation 2016 au titre des
salaires payés en 2015 si le versement
de cette participation se fait sous forme
de subvention. L’administration fiscale ne
prend en compte cette provision que si elle
est matérialisée par un engagement écrit
portée à la connaissance de l’organisme
bénéficiaire.
Conformément aux règles comptables de
rattachement des charges à l’exercice générateur
et aux dispositions fiscales de l’article 39-1.5°
du Code Général des Impôts. Conseil d’Etat
27.11.1974 N°83113 et Réponse CHAUMONT
Sénat 30.04.1980