Mode d`emploi du bordereau de versement PEEC

TOUT
SAVOIR
SUR
LA PARTICIPATION DES
EMPLOYEURS À L’EFFORT
DE CONSTRUCTION
Qui est concerné ?
Combien verser ?
Toutes les entreprises du secteur privé, les
entreprises de l’économie sociale et les
organismes sociaux qui ont employé un
nombre mensuel moyen de 20 salariés
et plus au cours de l’année 2015 doivent
s’acquitter de cette contribution.
Le taux de la participation est de 0,45 % du montant des salaires bruts versés au
cours de l’année 2015, avantages en nature inclus et quelle que soit la date de clôture
de l’exercice. Le montant à retenir correspond à celui de la déclaration des salaires dans
la DADS.
Vous pouvez verser votre participation sous forme de :
• Subvention : vous bénéficiez d’un avantage fiscal
• Prêt : vous portez cette somme à l’actif du bilan
Au-delà de votre versement obligatoire, vous pouvez compléter par un versement
volontaire au bénéfice de vos salariés (nous consulter).
Exception :
Les entreprises qui ont atteint ou dépassé
le seuil de 20 salariés dans l’année en
raison de l’accroissement de leur activité*
sont dispensées du versement de la PEEC
pendant les 3 années suivantes.
Ensuite, le montant de leur participation
est réduit de :
• 75 % la quatrième année
• 50 % la cinquième année
• 25 % la sixième année
Le défaut d’investissement :
Le défaut ou l’insuffisance d’investissement entraîne une pénalité correspondant à
2 % des rémunérations brutes. Cette cotisation, depuis la Loi de Finances de 2002,
n’est plus recouvrée par l’administration fiscale par voie de rôle, mais doit être liquidée
et versée spontanément.
* Si l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise déjà assujettie, l’entreprise devra verser sa contribution au taux habituel
de 0,45 %.
Auprès de qui ?
Quand ?
Pour vous assurer de la meilleure
continuité de services en 2017, nous
vous recommandons de verser votre
contribution au(x) même(s) CIL que
l’année dernière et selon la même
répartition.
Le versement doit être effectué au
plus tard le 31 décembre 2016.
L’entreprise dispose de ce fait, à chaque
fin d’année civile, d’un délai d’une année
pour effectuer son versement.
À partir de janvier, votre organisme
collecteur vous adressera un reçu libératoire attestant de votre versement.
Ce reçu est à conserver en cas de
contrôle.
Exemple :
En 2015, vous avez choisi de verser 50 % à
CIL 1 et 50 % à CIL 2
En 2016 : montant total des salaires bruts :
800 000 euros x 0,45 => 3 600 euros
Nous vous invitons à verser 1 800 € à CIL 1
et 1 800 € à CIL 2, en remplissant le
bordereau de chacun des CIL.
Si le destinataire du reçu libératoire
est différent de celui en 2015, merci
de nous le signaler.
Quel avantage fiscal pour
l’engagement Chaumont ?
Vous pouvez dès cette année provisionner
votre participation 2017 au titre des
salaires payés en 2016 si le versement
de cette participation se fait sous forme
de subvention. L’administration fiscale ne
prend en compte cette provision que si elle
est matérialisée par un engagement écrit
portée à la connaissance de l’organisme
bénéficiaire.
Conformément aux règles comptables de
rattachement des charges à l’exercice générateur
et aux dispositions fiscales de l’article 39-1.5°
du Code Général des Impôts. Conseil d’Etat
27.11.1974 N°83113 et Réponse CHAUMONT
Sénat 30.04.1980
BORDEREAU
DE VERSEMENT
Lors de l’envoi,
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