SYMPOSIUM « GLOBAL BUSINESS EXPANSION AND

SYMPOSIUM
« GLOBAL BUSINESS EXPANSION AND INTERNATIONAL IP
LICENCE AND LITIGATION STRATEGY »
Intervention de Monsieur François LOOS,
Ministre délégué à l’Industrie
Ce texte est une version préparée et peut différée de celle prononcée en séance.
Merci de bien vouloir noter que seul la version effectivement prononcée fait foi.
C’est un grand plaisir pour moi d’être parmi vous aujourd’hui.
Je voudrais féliciter les organisateurs de ce symposium qui va permettre des échanges
fructueux sur les expériences vécues par les entreprises en matière de propriété intellectuelle
et de réfléchir ensemble aux meilleures stratégies dans ce domaine.
Ma présence à ce séminaire s’inscrit dans la droite ligne de nos habitudes : la France et le
Japon se sont en effet depuis de nombreuses années engagés dans la voie de la coopération
et des échanges tant sur le thème de la propriété intellectuelle que sur celui de la lutte
contre la contrefaçon :
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J’ai ainsi eu le plaisir, lors de mon passage à Tokyo en février de cette année,
d’intervenir lors d’un séminaire au cours duquel des entreprises de nos deux pays
ont pu échanger de manière très concrète leurs expériences en matière de lutte
contre la contrefaçon de leurs brevets en Asie.
Ce séminaire faisait lui-même suite à un événement franco-japonais organisé en
janvier à Paris, fruit de la collaboration entre nos deux pays, et je me réjouis par
avance de toutes les formes que pourra prendre la collaboration entre nos
gouvernements, mais aussi entre nos entreprises, dans la lutte pour la protection
des droits de propriété intellectuelle.
La protection des droits de propriété industrielle est en effet devenue un sujet majeur pour
toutes nos entreprises se développant à l’international. Face au nombre croissant de cas de
contrefaçon et de violation des droits, notre action dans ce domaine revêt aujourd’hui une
dimension stratégique, et parfois vitale, pour ces dernières.
Permettez-moi donc de rappeler tout d’abord le rôle que joue la propriété intellectuelle
dans l’innovation, laquelle est si nécessaire à la croissance de nos économies.
Il en découle que la France fait de la défense de la propriété intellectuelle une priorité, et
je vous présenterai brièvement les actions mises en œuvre à cette fin.
I - La propriété intellectuelle joue un rôle essentiel comme outil de valorisation de la
création et de l'innovation
La protection des créations et de l'innovation est un défi partagé par nos deux pays.
Dans une époque marquée par l'accélération très forte des progrès technologiques, nos
industries doivent s'adapter en permanence à l'évolution très rapide des marchés et de la
demande.
Pour répondre à la stratégie européenne définie à Lisbonne, la France vient de mettre en place
des moyens importants pour favoriser l'innovation et la compétitivité de ses entreprises. La
création d’une Agence pour l'Innovation Industrielle, visant à soutenir l’émergence de
grands projets comme l’Airbus, ainsi que le développement d’une politique forte en faveur
des « pôles de compétitivité », les clusters français, s'inscrivent tous les deux dans une
volonté forte de relancer la croissance par l'innovation.
La propriété intellectuelle joue un rôle majeur afin de permettre une valorisation des
créations et des innovations et assurer un « retour sur investissements » pour les
industriels. Elle doit être intégrée dans la stratégie des entreprises, protégée et défendue pour
répondre aux attentes de l'ensemble des acteurs économiques.
Pour permettre aux PME de moins de 250 personnes et aux organismes à but non lucratif de
recherche et d'enseignement d'utiliser ces outils, j'ai décidé une réduction de 25 % du
montant des principales redevances d'instruction des brevets. Cette réduction s'applique
depuis le mois de septembre 2005.
Dans le cadre du contrat d'objectifs, signé fin 2004 entre l’Etat et l'Institut National de la
Protection Industrielle (INPI), le rôle de ce dernier a été renforcé dans la promotion des
outils de propriété industrielle au profit de la compétitivité des entreprises. L’INPI accentue
ses actions territoriales notamment dans le cadre d'actions communes avec les collectivités
territoriales à l’échelon régional. Il développe fortement ses actions de terrain auprès des
PME, avec la réalisation de pré-diagnostics de propriété industrielle au rythme de 500
chaque année.
Ce nouveau type de partenariat est aussi illustré par le pôle d'excellence sur la propriété
intellectuelle qui est en cours d'élaboration en région Alsace. L'offre de formation continue y
est renforcée avec la création récente d’un nouvel institut à Strasbourg.
A l’échelon national l’objectif de sensibilisation à la propriété industrielle de plus de 50 %
des étudiants de nos grandes écoles d'ingénieur et de commerce est atteint, et nous
voulons aller encore plus loin.
II - La défense des droits de propriété intellectuelle est une priorité de la France
Tous les chiffres donnés sur le fléau qu’est la contrefaçon montrent qu'elle s'est
considérablement accrue avec le développement de la mondialisation des échanges. C'est un
phénomène qui concerne maintenant tous les secteurs d'activités et tous les produits de
consommation courante. Il met en cause la capacité d’innovation de nos entreprises mais
aussi la santé et la sécurité des consommateurs. Il est organisé et structuré : la contrefaçon
s'est industrialisée et elle utilise tous les vecteurs de diffusion, notamment internet. Elle est
devenue une source de financement de réseaux illégaux.
Pour lutter contre ce fléau, la France soutient fortement toutes les initiatives prises dans les
instances internationales, et notamment à l'OMD, l'OMPI et à l'OMC dans le cadre des
ADPIC.
La tenue récente à Lyon, les 14 et 15 novembre derniers, du second congrès mondial sur la
lutte contre la contrefaçon organisé par l'OMD souligne combien notre pays s'implique
pour trouver des solutions afin d’éradiquer ce fléau et ses conséquences.
Notre volonté est également de renforcer les contacts bilatéraux, d'une part, avec les pays
les plus sensibles comme par exemple la Chine ou les pays d'Europe centrale et orientale, et,
d'autre part, avec les pays les plus touchés par ce fléau comme le Japon et les USA.
La coopération se fait également au niveau de l'Union européenne. La France partage
l'initiative prise en matière d'harmonisation des sanctions pénales et participera activement
aux discussions de ces textes.
En France, le Gouvernement a mis en place, en juin 2004, un plan national de lutte contre la
contrefaçon et la piraterie numérique. Ce plan comportait onze mesures qui portent leurs
fruits. Des objectifs encore plus ambitieux ont été assignés aux services répressifs pour
l'année 2006 avec le renforcement des moyens mis en œuvre. L'objectif de 4 millions
d'articles contrefaits ou piratés saisis par les douanes françaises devrait être atteint en 2005,
ce qui correspond à une augmentation de plus de 10 % par rapport à 2004.
Les développements d'outils technologiques pour lutter contre ce fléau sont en phase de
finalisation, notamment avec le projet e-mage de l'INPI, et avec l’élaboration d’un document
normatif qui devrait servir de base à un travail à l’échelon européen dans le cadre du Comité
Européen de Normalisation.
Après le renforcement des sanctions pénales prises par la loi PERBEN II de Mars 2004, je
vais présenter dans les prochaines semaines un projet de loi qui permettra notamment de
transposer en droit interne la directive européenne du 29 avril 2004 sur le respect des droits
de la propriété intellectuelle et de mieux indemniser le préjudice résultant de la contrefaçon.
Nous renforcerons parallèlement le volet douanier de la lutte contre la contrefaçon.
Nous souhaitons également adapter notre organisation judiciaire aux enjeux de la lutte
contre la contrefaçon et la piraterie numérique. A cette fin, une initiative à été prise pour
constituer à Paris un pôle judiciaire spécialisé. Doté des moyens appropriés, il permettra de
répondre aux attentes des milieux professionnels et économiques.
L'évolution de l'assiette du crédit impôt recherche, avec une plus grande prise en compte
des frais d'acquisition mais également de défense des droits, doit permettre aux entreprises de
mieux utiliser ces outils.
Face au développement préoccupant de la piraterie numérique, nous sommes également très
mobilisés. Les droits d'auteurs sont indispensables pour favoriser la création et la diversité
culturelle, valeurs auxquelles nos deux pays sont très fortement attachés et qui méritent
qu'on les défende.
Pour les industries culturelles, le développement d'internet représente l'opportunité de
proposer une offre plus diversifiée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement français
articule son action sur deux leviers complémentaires : la lutte contre la piraterie et le
développement de l'offre légale dans un environnement numérique.
Dans ce sens, une charte a été signée, en juillet 2004, avec les professionnels des secteurs
concernés. Elle a produit des résultats positifs. Mais nos efforts dans ce domaine pour
sensibiliser le public et développer une offre légale ne doivent pas se relâcher.
Un projet de loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 sur
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins sera débattu en
décembre à l’Assemblée nationale. Il doit faire évoluer la législation en respectant l'équilibre
entre les intérêts des auteurs et artistes, des industriels des filières concernées et des usagers et
consommateurs.
Tant sur la contrefaçon que sur la piraterie numérique, nous souhaitons sensibiliser et
responsabiliser le public face à ces fléaux. C’est pourquoi nous lancerons, en janvier, une
grande campagne nationale de communication.
Mesdames et Messieurs, ces initiatives vous montrent que nous considérons comme essentiels
l’utilisation et le respect des droits de la propriété intellectuelle : ces droits concourent au
dynamisme de nos économies et sont des outils majeurs pour la création de valeur à partir
des innovations des acteurs économiques.
Par des actions concrètes, nous entendons défendre à la fois la sécurité des consommateurs, la
compétitivité de nos entreprises, l’innovation et la création artistique.