Les amendes de police - Préfecture de la Meuse

PRÉFET DE LA MEUSE
Dotation de répartition du produit des amendes de police
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Préfecture - DCTDL - BRCT
1 / LE CONTEXTE EVENTUEL :
o Politique publique
2 / PRESENTATION DU DISPOSITIF :
o Informations essentielles :
Enveloppe financière correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur
l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de
chaque collectivité au cours de l’année précédente.
Dotation de l’État répartie par le conseil départemental entre les collectivités de moins de 10
000 habitants, communes ou groupements qui ont compétence intégrale en matière de voirie,
de transports en commun et de stationnement, afin de financer des opérations de voirie et
d’aménagement de sécurité.
o Procédures / étapes à suivre :
Chaque année le montant à répartir est notifié au conseil départemental qui procède à la
l’établissement de la liste des projets éligibles.
Les sommes attribuées sont versées aux collectivités qui devront transmettre copie des
factures certifiées pour justifier de la réalisation des travaux.
o Rôle du Maire :
Veiller à l’imputation budgétaire au compte 1342
o Partenariats éventuels avec l'État :
Constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental.
Vérification de la réalisation des travaux par la préfecture.
3 / INFORMATIONS UTILES :
o Références réglementaires ou documentaires
Articles L.2334-24 et R2334-10 à 12 du code général des collectivités territoriales
o Contacts au sein des services de l'État :
M. Philippe CHARLIER
Préfecture de la Meuse
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
03 29 77 56 75 / [email protected]