Août 2008 - format : PDF - 0,33 Mb - Les services de l`État de la Meuse

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°18
05 Août 2008
SOMMAIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE
LA REGLEMENTATION
BUREAU DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n°2008-1564 du 25 juin 2008 portant habilita tion dans le domaine funéraire
concernant l' entreprise A. F.E (Assistance Funéraire Européenne) à Chaumont-sur-Aire ..................... p 712
Arrêté n°2008-1618 du 3 juillet 2008 concernant le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire "pompes funébres ERNSTBERGER" à Montmédy .................................................... p 712
Arrêté n°2008-1619 du 3 juillet 2008 concernant le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire "Entreprise Chollet Frères" à Romagne-sous-les-Côtes ............................................ p 713
Arrêté n° 2008-1718 du 14 juillet 2008 portant dési gnation des membres de la commission
municipale de Beaumont-en-Verdunois ................................................................................................... p 713
municipale de Bezonvaux ......................................................................................................................... p 714
municipale de Cumières-le-Mort-Homme ................................................................................................. p 715
municipale de Fleury-devant-Douaumont ................................................................................................ p 715
municipale de Haumont-Près-Samognieux .............................................................................................. p 716
municipale de Louvemont-Côte-du-Poivre ............................................................................................... p 717
709
municipale d’ORNES ................................................................................................................................ p 717
Arrêté n° 2008-1726 du 17 juillet 2008 autorisant l 'organisation d'un marché du terroir à
Biencourt sur Orge le 3 août 2008 ............................................................................................................ p 718
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DES FINANCES DE
L'ETAT
Arrêté n°2008-1683 du 10 juillet 2008 fixant la com position de la commission d'élus de la
Dotation de Développement Rural ........................................................................................................... p 718
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Contrôle des structures des exploitations agricoles - Décisions CDOA du 02 juillet 2008 ...................... p 719
Arrêté n° 2008-0197 du 15 juillet 2008 instituant u ne mission d’enquête chargée d’évaluer
les dommages subits par les vergers au printemps 2008 et susceptibles de donner lieu à
indemnisation au titre des calamités agricoles ......................................................................................... p 723
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Arrêté n° 2008-1.55.11 du 18 juillet 2008 portant a grément simple d'un organisme de
services aux personnes concernant l'entreprise « MÉLANY SERVICES » à Ligny en Barrois ............... p 723
Arrêté n° 2008-1.55.12 du 21 juillet 2008 portant a grément simple d'un organisme de service
aux personnes concernant l'entreprise « INFOSERVICE-55 » à Thierville ............................................. p 724
L'EQUIPEMENT
Arrêté du 17 juillet 2008 accordant une dérogation locale et temporaire aux conditions de
ressources pour l'attribution des logements à loyer modéré en Meuse ................................................... p 725
Avenant n°1 pour l’année 2008 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé .................... p 726
Avenant n° 2 à la convention de délégation de compé tence des aides à la pierre .................................. p 727
Avenant n°3 pour l’année 2008 à la convention de dé légation de compétence ...................................... p 737
710
REGION LORRAINE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
DE LORRAINE
Arrête ARH n° 110 - 2008 - du 22 juillet portant dé signation du Directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Commercy à compter du 1er septembre 2008 ...................................................... p 738
AVIS DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN
Décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir un poste vacant d'ouvrier
professionnel qualifié à la chambre mortuaire .......................................................................................... p 739
711
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE
LA REGLEMENTATION
BUREAU DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n°2008-1564 du 25 juin 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire concernant l'
entreprise A. F.E (Assistance Funéraire Européenne) à Chaumont-sur-Aire
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise A.F.E. (Assistance Funéraire Européenne) sise 8 Rue de l’Eglise à CHAUMONT
SUR AIRE (55260) exploitée par M. SCHMID Patrick est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités de pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation d’obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et accessoires ainsi que d’urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards,
Article 2 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans.
Article 3 : Le numéro d’habilitation attribué à l’entreprise A.F.E. (Assistance Funéraire Européenne) est le
suivant :
08-55-16
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à M. le maire de CHAUMONT SUR AIRE, à M. SCHMID Patrick - 8, Rue de
l’Eglise – 55260 CHAUMONT SUR AIRE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 25 juin 2008
Pour lepréfet,
Le secrétaire général
Thomas CAMPEAUX
Arrêté n°2008-1618 du 3 juillet 2008 concernant le renouvelle ment de l'habilitation dans le domaine
funéraire "pompes funébres ERNSTBERGER" à Montmédy
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « POMPES FUNEBRES ERNSTBERGER » sise 16 Rue du Docteur Poulain à
MONTMEDY (55600) exploitée par M. ERNSTBERGER Jean-Maurice est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation d’obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et accessoires ainsi que d’urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques
- fourniture de voiture de deuil,
712
- opérations d’inhumation, d’exhumation et de crémation
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans.
Article 3 : Le numéro d’habilitation attribué à l’entreprise « POMPES FUNEBRES ERNSTBERGER » est le
suivant : 08-55-14
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Verdun sont chargés de l’exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le maire de MONTMEDY, à M. ERNSTBERGER
Jean-Maurice – 16 Rue du Docteur Poulain à MONTMEDY (55600) et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 3 juillet 2008
Le préfet,
Pour le préfet,
Thomas CAMPEAUX
Arrêté n°2008-1619 du 3 juillet 2008 concernant le renouvelle ment de l'habilitation dans le domaine
funéraire "Entreprise Chollet Frères" à Romagne-sous-les-Côtes
A R RÊ T E
Article 1er : L' entreprise « CHOLLET Frères » sise 1, Route de Damvillers à ROMAGNE SOUS LES
COTES (55150) exploitée par M. Gérard Chollet est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités de pompes funèbres suivantes :
- organisation d'obsèques,
- opérations d'inhumation et d'exhumation
Article 2 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
Article 3 : Le numéro d'habilitation attribué à l’entreprise « CHOLLET Frères » est le suivant : 08-55-15.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Verdun sont chargés de l' exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le maire ROMAGNES SOUS LES COTES (55150) , à
M. Gérard CHOLLET, 1 route de Damvillers à ROMAGNES SOUS LES COTES (55150) et qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Le préfet,
Pour le préfet,
Thomas CAMPEAUX
Arrêté n° 2008-1718 du 14 juillet 2008 portant désignation de s membres de la commission municipale
de Beaumont-en-Verdunois
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la formation des
conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux réfugiés l’exercice de
leur droit de vote, notamment son article 4,
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les événements de guerre, il ne serait pas possible
de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un exercera les
fonctions de président, doit être nommée par le Préfet,
Considérant que faute d'électeurs, il n'a pas été possible lors du renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune de BEAUMONT EN VERDUNOIS, à la
713
constitution d'une assemblée communale,
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil Général en date du 26 juin 2008,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Une commission communale investie de la plénitude des attributions des conseils municipaux
est instituée dans la commune de BEAUMONT EN VERDUNOIS.
Article 2 : Sont désignés en qualité de membres de cette assemblée :
- M. Pierre LIBERT,
- M. Michel BREDA, M. Jean-Pierre LIBERT.
Article 3 : M. Pierre LIBERT exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est investi de la
plénitude des attributions des maires.
Article 4 : Le Sous-Préfet de VERDUN est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à chacun des membres désignés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
Arrêté n° 2008-1719 du 14 juillet 2008 portant désignation des membres de la commission municipale
de Bezonvaux
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune de BEZONVAUX, à la constitution d'une
assemblée communale,
ARRÊTE
est instituée dans la commune de BEZONVAUX.
- M. Jean LAPARRA,
- Mme Marcelle COLLIN,
- Mme Jeannine LEONARD.
Article 3 : M. Jean LAPARRA exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est investi de la
714
préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
Arrêté n° 2008-1720 du 14 juillet 2008 portant désignation des membres de la commission
municipale de Cumières-le-Mort-Homme
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune de CUMIERES LE MORT HOMME, à la
ARRÊTE
est instituée dans la commune de CUMIERES LE MORT HOMME.
- M. Jean LAVIGNE,
- Mme Marie CLEMENT,
- Mme Christiane BERTRAND-LAVIGNE.
Article 3 : M. Jean LAVIGNE exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est investi de la
Article 4 : Le Sous-Préfet de VERDUN est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à chacun des membres désignés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
de Fleury-devant-Douaumont
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune de FLEURY DEVANT DOUAUMONT, à la
715
ARRÊTE
Article 1er : Une commission communale investie de la plénitude des attributions des conseils
municipaux est instituée dans la commune de FLEURY DEVANT DOUAUMONT.
- M. Jean-Pierre LAPARRA,
- Mme Michèle OLIVIERI
- M. Maurice MICHELET.
Article 3 :M. Jean-Pierre LAPARRA exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est
investi de la plénitude des attributions des maires.
Article 4: Le Sous-Préfet de VERDUN est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à chacun des membres désignés et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
de Haumont-Près-Samognieux
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune de HAUMONT PRES SAMOGNEUX, à la
ARRÊTE
est instituée dans la commune de HAUMONT PRES SAMOGNEUX.
- M. Gérard GERVAISE,
- Mme Françoise ALIBONSSY,
- M. Olivier GERVAISE.
Article 3 : M. Gérard GERVAISE exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est investi de la
716
préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
de Louvemont-Côte-du-Poivre
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune de LOUVEMONT COTE DU POIVRE, à la
ARRÊTE
est instituée dans la commune de LOUVEMONT COTE DU POIVRE.
- M. François-Xavier LONG,
- Mme Annick TOMMASI,
- M. Dominique TOMMASI.
Article 3 : M. François-Xavier LONG exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est investi de
la plénitude des attributions des maires.
préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
d’ORNES
municipaux en mars 2008, de procéder dans la commune d'ORNES, à la constitution d'une assemblée
communale,
717
ARRÊTE
est instituée dans la commune d'ORNES.
- M. Charles SAINT VANNE,
- M. Philippe SAINT VANNE,
- M. Joël GRASSE.
Article 3 : M. Charles SAINT VANNE exerce les fonctions de Président de cette commission. Il est investi de
la plénitude des attributions des maires.
préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
Arrêté n° 2008-1726 du 17 juillet 2008 autorisant l'organisat ion d'un marché du terroir à Biencourt sur
Orge le 3 août 2008
Par arrêté n° 2008-1726 du 17 juillet 2008, un marc hé du terroir est autorisé à se dérouler le dimanche 3
août 2008 sur le territoire de la commune de BIENCOURT SUR ORGE, dans les rues du Chaufour et de la
Chaussée.
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DES FINANCES DE
L'ETAT
Arrêté n°2008-1683 du 10 juillet 2008 fixant la composition de la commission d'élus de la Dotation de
Développement Rural
A R RÊ T E
Article 1er : Les membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre à la commission d'élus DDR sont :
- M. Dominique DURAND, Président de la communauté de communes du Centre Argonne,
- M. Daniel GUICHARD, Président de la communauté de communes du Pays de Stenay,
- M. René HURET, Président de la communauté de communes de la Petite Woëvre,
- M. Jean Marie LAMBERT, Président de la communauté de communes de Montfaucon-Varennes,
- M. Francis LECLERC, Président de la communauté de communes du canton de Void-Vacon,
- M. Jean Marie MISSLER, Président de la communauté de communes du Pays de Spincourt.
Article 2 : Les membres représentant les communes éligibles à la DDR (2ème part) sont :
718
- M. Jean Marc ADDENET, Maire de la commune de Samogneux,
- M. Claude BIWER, Maire de la commune de Marville,
- M. Gérard FILLON, Maire de la commune de Beurey sur Saulx.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils
des établissements publics de coopération intercommunale. Le mandat des membres de la commission
cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : L'arrêté n° 2001-1434 du 3 juillet 2001 fixant l a composition de la commission d'élus DDR suite au
renouvellement des conseils municipaux de 2001 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Mrs les présidents des EPCI précités,
- Mrs les Maires des communes précités,
- Mrs les Sous-Préfets de Verdun et Commercy,
- M. le Trésorier Payeur Général de la Meuse,
- M. le Directeur Départemental de l’équipement,
- M. le Directeur Départemental de l’agriculture et de la forêt,
- M. le Directeur Départemental de la jeunesse et des sports,
- M. le Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine.
Le Préfet,
Evence RICHARD
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Contrôle des structures des exploitations agricoles - Décisions CDOA du 02 juillet 2008
CONSIDERANT :
- que pour améliorer ses conditions de travail M. Alain MAGISSON, âgé de 46 ans, continue son activité
agricole dans un cadre sociétaire en entrant en qualité d’associé exploitant dans l’EARL RICHIER et qu’il
conserve son exploitation afin de la mettre à disposition de ladite société, dont le coefficient structure après
réunion des exploitations est inférieur à 1,
- que le projet de l’EARL RICHIER et de M. Alain MAGISSON est conforme aux prescriptions du Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Meuse,
DÉCIDE
Article 1er : M. Alain MAGISSON de REVILLE AUX BOIS est autorisé à entrer dans l’EARL
RICHIER située à REVILLE AUX BOIS en qualité d’associé exploitant avec mise à disposition
de son exploitation d’une surface de 115 ha 58 a située à REVILLE AUX BOIS et DAMVILLERS.
Article 2 : L’autorisation ne préjuge en rien des intentions des propriétaires sur le devenir définitif
des terres.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse et affichée au lieu
719
ordinaire des actes administratifs à la Mairie de REVILLE AUX BOIS et de DAMVILLERS dès sa réception,
pendant une durée d'un mois.
Le Préfet,
Evence RICHARD
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, en déposant
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la Pêche. L’absence
de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
CONSIDERANT : - l’absence de demande concurrente pour la reprise de la parcelle ZE 28 d’une
surface de 11 ha 53 a 10 ca située sur la commune d’EPINONVILLE,
- que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles
DÉCIDE
Article 1er : La SCEA DE L’ARGONNE (M. Guy DROUET - associé non exploitant - M. Jean-Christophe
DROUET et M. Jean-François VUILLAUME - associés exploitants -) est autorisée à exploiter une surface
de 11 ha 53 a 10 ca située à EPINONVILLE et précédemment exploitée par Mme Pierrette FRANCOISVITRY.
Article 2 : La présente d écision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs
intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse et affichée au lieu ordinaire des actes administratifs à la Mairie d’EPINONVILLE dès sa
réception, pendant une durée d'un mois.
Le Préfet,
Evence RICHARD
CONSIDERANT :
- que le fermier en place, M. Yves CAMUS, souhaite continuer à exploiter une surface de 1 ha 50 sur la
surface de 3 ha 18 a 65 ca demandée par Mme Michèle LHUIRE et que son exploitation dont le coefficient
structure est inférieur à 1 (0,38) est à favoriser, et que cet objectif est conforme aux dispositions du Schéma
DÉCIDE
Article 1er : Mme Michèle LHUIRE de BREUX est autorisée à exploiter une surface de 1 ha 68 a
65 située à BREUX (15 a 47 ca - ZD 18 - ZD 61 - terres libres - et 1 ha 53 a 18 ca - une partie de la
parcelle ZD 82 - provenant de l’exploitation de M. Yves CAMUS)
720
Article 2 : Mme Michèle LHUIRE n’est pas autorisée à exploiter une surface de 1 ha 50 a située à BREUX
(une partie de la parcelle ZD 82 provenant de l’exploitation de M. Yves CAMUS).
ordinaire des actes administratifs à la Mairie de BREUX dès sa réception, pendant une durée d'un mois.
Le Préfet,
Evence RICHARD
deux mois suivants ; un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
CONSIDERANT :
- que pour améliorer ses conditions de travail M. Alain MAGISSON, âgé de 46 ans, continue son
activité agricole dans un cadre sociétaire en entrant en qualité d’associé exploitant dans l’EARL
RICHIER et qu’il conserve son exploitation afin de la mettre à disposition de ladite société, dont le
coefficient structure après réunion des exploitations est inférieur à 1,
- que le projet de l’EARL RICHIER et de M. Alain MAGISSON est conforme aux prescriptions du
Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles,
DÉCIDE
Article 1er: M. Bernard DORMOIS n’est pas autorisé à exploiter une surface de 15 ha 28 a
située sur la commune de REVILLE AUX BOIS, exploitée par M. Alain MAGISSON.
Meuse et affichée au lieu ordinaire des actes administratifs à la Mairie de REVILLE AUX BOIS
dès sa réception, pendant une durée d'un mois.
Le Préfet,
Evence RICHARD
CONSIDERANT :
- que M. Gérald LEROUX a obtenu une autorisation tacite pour exploiter la surface de 10 ha 15 a 03 ca dans
le cadre de son installation et que M. Eric GERARD souhaite agrandir son exploitation dont le coefficient
structure avant et après projet de reprise serait supérieur à 1 (1,66 et 1,77),
- que M. Gérald LEROUX est prioritaire sur le demandeur M. GERARD au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles,
721
DÉCIDE
Article 1er : M. Eric GERARD n’est pas autorisé à exploiter une surface de 10 ha 15 a 03 ca située sur la
commune de NAIX AUX FORGES et précédemment exploitée par Mme Nicole COQUIN.
ordinaire des actes administratifs à la Mairie de NAIX AUX FORGES dès sa réception, pendant une durée
d'un mois.
Le Préfet,
Evence RICHARD
CONSIDERANT
- que pour améliorer ses conditions de travail, M. Alain MAGISSON, le fermier en place, âgé de 46 ans,
continue son activité agricole dans un cadre sociétaire en entrant en qualité d’associé exploitant dans
l’EARL RICHIER et qu’il conserve son exploitation afin de la mettre à disposition de ladite société, dont le
coefficient structure après réunion des exploitations est inférieur à 1 (0,69),
- que le projet de l’EARL RICHIER et de M. Alain MAGISSON est conforme aux prescriptions du Schéma
DÉCIDE
Article 1er : M. Arnaud GILLIERON de REVILLE AUX BOIS n’est pas autorisé à s’installer
sur une surface de 115 ha 57 a située sur les communes de REVILLE AUX BOIS et
DAMVILLERS exploitée par Monsieur Alain MAGISSON.
Meuse et affichée au lieu ordinaire des actes administratifs à la Mairie de REVILLE AUX BOIS et
DAMVILLERS dès sa réception, pendant une durée d'un mois.
Bar-le-Duc,le 02 juillet 2008
Le Préfet,
Evence RICHARD
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la Pêche.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
722
Arrêté n° 2008-0197 du 15 juillet 2008 instituant une miss ion d’enquête chargée d’évaluer les
dommages subits par les vergers au printemps 2008 et susceptibles de donner lieu à indemnisation
au titre des calamités agricoles
ARRÊTE
Article 1er : Une mission d’enquête est instituée pour reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts
causés par les mauvaises conditions climatiques du printemps en arboriculture fruitière.
Article 2 : La mission d’enquête est composée comme suit :
•
•
•
•
•
•
•
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant,
Monsieur Philippe MARCHAND , domicilié à SAULX-LES-CHAMPLON, représentant la Chambre
Départementale d’Agriculture,
Monsieur Philippe ANTOINE, Président de JARDIN DE LORRAINE,
Monsieur Etienne BENOIT, les Vergers d’Arifontaine, domicilié à MONT-VILLERS, représentant la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles,
Monsieur Thomas PERRIN, domicilié à LAMOUILLY, représentant les Jeunes Agriculteurs,
Monsieur Fabrice LECERF, domicilié à BONZEE-EN-WOEVRE, représentant la Confédération
Paysanne de la Meuse,
Monsieur Bruno DEMOLLIENS, Technicien Spécialisé à SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES, en
qualité d’expert,
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à chacun des membres du Comité
Bar-le-Duc le 15 juillet 2008
Le Préfet,
Evence RICHARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Arrêté n° 2008-1.55.11 du 18 juillet 2008 portant agrémen t simple d'un organisme de services aux
personnes concernant l'entreprise « MÉLANY SERVICES » à Ligny en Barrois
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « MÉLANY SERVICES » dont le siège est situé 7, rue de Strasbourg - 55500
LIGNY-EN-BARROIS est agréée conformément aux dispositions du Chapitre II du titre III du livre II de la
septième partie du Code du Travail, pour la fourniture de Services aux personnes dans le département de la
Meuse.
Article 2 : Le présent agrément simple est valable pour une période de cinq ans, du 1er août 2008 au 31
juillet 2013. Il sera renouvelé sur demande de l’entreprise « MÉLANY SERVICES » présentée au plus tard
trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 3 : Le numéro d’agrément simple de l’entreprise « MÉLANY SERVICES » est le :
N/01 08 08/F/055/S/11
Article 4 : L’entreprise « MÉLANY SERVICES », conformément à l’article 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 de la circulaire
du 15 mai 2007 est agréée pour effectuer une activité de prestations de services, au domicile de particuliers.
Les prestations faisant l’objet du présent agrément sont :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
723
- garde d’enfants à domicile de + de 3 ans,
- collecte et livraison de linge repassé,
- assistance administrative à domicile,
- préparation de repas à domicile, - livraison de courses à domicile.
Article 5 :Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la
Meuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Meuse.
P/Le Préfet de la Meuse
Par délégation
P/ Le Directeur Départemental du Travail
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
de la Meuse
et par intérim Le Responsable de Pôle
Laurent WISLER
Arrêté n° 2008-1.55.12 du 21 juillet 2008 portant agrémen t simple d'un organisme de service aux
personnes concernant l'entreprise « INFOSERVICE-55 » à Thierville
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise « INFOSERVICE-55 » dont le siège est situé 1, rue Saint Brice - 55840
THIERVILLE est agréée conformément aux dispositions du Chapitre II du titre III du livre II de la septième
partie du Code du Travail, pour la fourniture de Services aux personnes dans le département de la Meuse.
Article 2 : Le présent agrément simple est valable pour une période de cinq ans, du 1er août 2008 au 31
juillet 2013.
Il sera renouvelé sur demande de l’entreprise « INFOSERVICE-55 » présentée au plus tard trois mois avant
le terme de la période d’agrément.
Article 3 : Le numéro d’agrément simple de l’entreprise « INFOSERVICE-55 » est le :
N/01 08 08/F/055/S/12
Article 4 : L’entreprise « INFOSERVICE-55 », conformément à l’article 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 de la circulaire du
15 mai 2007 est agréée pour effectuer une activité de prestations de services, au domicile de particuliers
Les prestations faisant l’objet du présent agrément sont :
- Assistance et maintenance informatique à domicile.
Ces activités sont exclusives de toute autre, et doivent seules apparaître sur tout document concernant votre
entreprise (publicité, véhicule d’entreprise, etc…).
Article 5 : Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la
Meuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Meuse.
P/Le Préfet de la Meuse
Par délégation
P/ Le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de la Meuse
et par intérim
Le Responsable de Pôle
Laurent WISLER
724
L'EQUIPEMENT
Arrêté du 17 juillet 2008 accordant une dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources
pour l'attribution des logements à loyer modéré en Meuse
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.441-1, L.441-1-1, R.331-12,
R.441-1, R.441-1-1 ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant les taux de vacance importants et l'insuffisance de mixité sociale dans les ensembles
d'habitation des quartiers de la Cité Verte et des Planchettes à VERDUN, classés en Zones Urbaines
Sensibles (ZUS), ainsi que dans le quartier de la Côte Sainte-Catherine à BAR-le-DUC, dont une grande
partie a déjà fait l'objet d'une procédure de développement social des quartiers,
Considérant par ailleurs les taux de vacance importants dans le parc HLM des villes de SAINT-MIHIEL,
COMMERCY, REVIGNY SUR ORNAIN et VAUCOULEURS,
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l’article
R.441-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée, pour favoriser la mixité sociale, sur le
territoire des ZUS de VERDUN (Quartier de la Cité Verte et quartier Les Planchettes), ainsi que le quartier
de la Côte Sainte-Catherine à BAR-LE-DUC.
Le nombre des attributions réalisées par les organismes HLM à titre dérogatoire ne sont pas limité et il n’est
pas fixé de seuil aux plafonds de ressources dérogatoires.
Article 2 : Une dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources est accordée sur le territoire
des communes de COMMERCY, REVIGNY SUR ORNAIN, SAINT-MIHIEL et VAUCOULEURS.
Les attributions réalisées par les organismes HLM à titre dérogatoire ne représenteront pas plus de 25 %
des emménagements sur une période de 12 mois.
Les plafonds de ressources dérogatoires sont égaux à 1,4 fois les plafonds de ressources en vigueur pour
l’attribution d’un logement HLM.
Article 3 : Un bilan annuel des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux services de l’Etat
par les organismes HLM, et une évaluation en sera effectuée.
Article 4 : La dérogation est accordée pour un an. Elle est éventuellement renouvelable au vu des bilans et
de l’évaluation visés à l’article 3.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 2007-1972 du 2 août 2007 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental de l'équipement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Thomas CAMPEAUX
725
Avenant n°1 pour l’année 2008 à la convention pour la gestion des aide s à l’habitat privé
Le Conseil Général de la Meuse, représenté par M. Christian Namy, Président,
et
l’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par Mme Annick Monnehay, déléguée locale de l’ANAH,
Vu la convention pour la gestion des aides de l’ANAH à l’habitat privé en date du 31 Janvier 2007
Vu l’avis du comité régional de l’habitat du 06 Février 2008 sur la répartition des crédits
Vu la délibération du Conseil Général de la Meuse en date du 7 Février 2008 relative au vote du Budget
Primitif 2008
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJECTIFS :
Le troisième alinéa de l’article 1-1 de la convention initiale pour la gestion des aides à l’habitat privé 20072012 relatif aux objectifs globaux est annulé et remplacé par :
Pour la durée totale de la convention, les objectifs globaux projetés sont :
a) La production d’une offre de 600 logements privés à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au
logement (APL) dont 100 réalisés en 2007 et 100 définis pour 2008 dont 17 à loyer très social
b) Concernant la remise sur le marché locatif de logements privés vacants depuis plus de douze mois, la
convention initiale prévoyait un objectif de 660 logements dont 76 réalisés en 2007. La circulaire de
programmation 2008 stipule que seuls les logements remis sur le marché en zone A et B relèvent des
objectifs du plan de cohésion sociale. En conséquence, la remise sur le marché locatif de logements vacants
en zone C correspond désormais à des opportunités locales adoptées après avis de la CLAH en fonction
des orientations du Programme d’Action Territoriale (PAT)
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale (PCS).
c)Le traitement de 336 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, dont 5 réalisés en
2007 (4 Propriétaires Occupants et 1 Propriétaire Bailleur) et 56 définis pour 2008 (37 Propriétaires
Occupants et 19 Propriétaires Bailleurs).
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2 - MODALITÉS FINANCIÈRES
§ 2.1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’ANAH
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements destinée au
parc privé est fixé à 2 570 000 euros, auxquels s’ajoutent les reports de l’année précédente pour un montant
de 31 210 euros, soit une enveloppe totale prévisionnelle de 2 601 210 euros.
Dans le cas où la mise en réserve mentionnée à l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoû t
2001 est, en tout ou partie, levée, un avenant sur les droits à engagement complémentaires peut être
conclu.
Une première réservation a été effectuée dans la comptabilité budgétaire 2008 de l’ANAH, au regard de la
pluriannualité de la convention de gestion et de l’enveloppe prévisionnelle pluriannuelle correspondante, dès
le mois de janvier pour un montant de 808 790 euros.
§ 2.2. Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant affecté par le délégataire sur son propre budget
pour le financement de l’habitat privé s’élève à 200 000 euros.
726
Article 3 - MODIFICATIONS APPORTÉES EN 2008 AUX MODALITÉS DE GESTION :
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
L’article 6 de la convention de gestion initiale est ainsi annulé et remplacé par :
Article 6 : Modalités de gestion des dépenses :
§ 6.1. Droits à engagements :
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation, dans la
comptabilité budgétaire de l’ANAH, dans les conditions suivantes :
- Rappel 2007 (première année de la convention) :
80% du montant des droits à engagement, au plus tard en février,
le solde des droits à engagement, au plus tard au 30 septembre
- A partir de 2008 :
30% du montant des droits à engagement de la première année, au plus tard en février, déduction
étant faite du montant des reports de l’année précédente,
80% du montant des droits à engagement de l’année, dès signature de l’avenant mentionné au § 1.2
de la convention initiale, déduction étant faite de la réservation effectuée en février,
le solde des droits à engagement, au plus tard le 30 septembre.
Les droits à engagement ANAH alloués au délégataire pour l’année considérée ainsi que les crédits sur
budget propre que le délégataire entend engager (cf article 1.3) au titre de la même année sont gérés au
nom et pour le compte de celui-ci par le délégué local de l’Agence.
L'annexe 1 de la convention initiale relative aux règles de recevabilité et conditions d’octroi de ces aides sera
complétée par avenant après validation de l’assemblée départementale.
L'annexe 2 de la convention initiale relative aux modalités de versement des fonds à l’ANAH par le
délégataire sera précisée par cet avenant.
Bar le Duc, le 15 Juillet 2008
Le Président du Conseil Général de la Meuse,
M. Christian NAMY
Par délégation La déléguée locale de l’ANAH,
Mme Annick MONNEHAY
Avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
ENTRE
Le Département de la Meuse, représenté par Monsieur Christian NAMY, Président du Conseil
Général,
ET
L ’Etat, représenté par Monsieur Evence RICHARD, Préfet du département de la Meuse,
VU la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du
code de la construction et de l’habitation en date du 31/01/2007 et notamment l’article I-1,
VU les délibérations de l’assemblée départementale du 21 décembre 2006 relative à la signature de
727
la délégation de compétence des aides à la pierre et du 5 mai 2007 relative au schéma départemental
de l’habitat,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable,
VU l’avenant modifiant les objectifs en logement très social public
VU le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Article 1- 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de qualifier par territoire la stratégie infra-départementale développée par le
Conseil Général, et notamment de préciser les objectifs sur la durée globale de la convention générale de
délégation de compétence des aides à la pierre. Il précise les attentes stipulées dans les actes
conventionnels relatifs à la délégation de compétences des aides à la pierre négociés avec l’Etat et inscrites
dans le Schéma Départemental de l’Habitat adopté en date du 5 mai 2007.
Article 1-2 : Orientations et Principes stratégiques de la politique du délégataire
Quatre intentions structurent le socle méthodologique de référence pour la conduite de la délégation à savoir
:
- L’engagement d’une démarche participative avec les territoires
- L’implication des acteurs de l’habitat dans un programme ambitieux
- La communication des attentes et des priorités du Conseil Général
- Le suivi, l’évaluation, l’animation de la politique de l’habitat
Les interventions du Conseil Général s’exercent dans un contexte défini par des principes fondamentaux qui
s’appliquent, notamment, à la déclinaison territoriale des objectifs dont fait l’objet le présent avenant.
Il s’agit de :
une définition des objectifs de production qui intervient en cohérence avec l’offre de services et les
orientations des schémas stratégiques départementaux et des outils d’aménagement territorial et urbain en
vigueur. Il en résulte un renforcement et le développement des centres bourgs au plus près des services
alors que la préoccupation prioritaire sur les autres localités consistera à une densification de l’habitat par le
traitement des ruines, des maisons délaissées, des anciens habitats inoccupés transformés pour l’usage
agricole situés au coeur des agglomérations …
une attention particulière à l’amélioration des conditions de confort des logements existants par des
programmes de réhabilitation du parc social locatif privé et public, un engagement dans la résorption de
l’habitat indigne, des mesures pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Les Plans
Stratégiques de Patrimoine des bailleurs HLM sont actualisés pour mieux répondre à cette préoccupation.
L’aboutissement des documents-cadres relatifs aux politiques de l’habitat et de l’hébergement des publics
sociaux apportera un éclairage complémentaire à la déclinaison infra-départementale des objectifs. Le
délégataire engagera, en tant que de besoins, les programmes spécifiques nécessaires à la bonne prise en
compte selon l’échelle appropriée.
la production d’une offre diversifiée pour permettre le parcours résidentiel des personnes disposant de
revenus modestes, y compris en accédant à la propriété
l’introduction de critères sélectifs et la mise en place d’une politique d’aides qui imposent le développement
durable et la maîtrise de l’énergie comme facteurs déterminants des programmes de logement (en
réhabilitation, en production neuve, sur le parc public et le parc privé)
la prise en compte de l’identité patrimoniale et environnementale dans les critères d’intervention
la référence à la caractérisation du territoire départemental en 4 zones à partir des données statistiques
objectives (voir infra)
728
l’accompagnement des opportunités de développement sans accentuer les déséquilibres vis à vis des
secteurs moins attractifs. Les secteurs géographiques sont qualifiés autour de 6 thématiques, à savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
capter les flux de population en provenance de la Belgique et du Luxembourg
capter les flux de population en provenance de la Meurthe et Moselle
capter les flux de population en provenance de la Moselle
offrir une offre de logement en proximité du secteur de la gare TGV
capter les flux de population sur le Sud Meusien et en provenance du secteur de Saint Dizier
(Haute-Marne)
6. capter les flux de population grâce à l’axe RN 4
729
Article 1- 3 : Méthodologie d’intervention
1-3-1 - La déclinaison des objectifs territoriaux du délégataire est formalisée par des Contrats de Territoire
pour l’Habitat négociés par le Conseil Général avec chaque Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, structure d’appui de la politique départementale de développement territorial.
Elle prend en compte :
la référence aux engagements contractuels de l’Etat en matière de crédits délégués et de leur abondement
par le Conseil Général,
les capacités techniques, financières des principaux opérateurs et maîtres d’ouvrage à assumer les projets
en attente issus de programmations antérieures, ceux en cours de réalisation et les nouvelles opérations. A
cet effet, les bailleurs publics sociaux ont actualisé leurs Plans Stratégiques de Patrimoine pour faciliter la
mise en place de stratégies financières adaptées,
les indicateurs descriptifs des territoires portés à connaissance,
les programmes d’aménagement et d’urbanisme déjà initiés antérieurement et/ou en cours (OPAH, PIG,
SCOT, PLH, PLU, cartes communales …). Les élus locaux participent de la prise en compte de ces
programmes. Le Schéma de COhérence Territoriale du Pays barrois, en particulier, apporte des repères
structurants auxquels il sera fait référence pour les établissements publics de coopération intercommunale
situés sur son périmètre,
l’engagement politique local.
1-3-2 - Les objectifs sont définis à partir d’enjeux stratégiques de développement établis pour chaque
E.P.C.I. Ils contribuent à définir les choix de produits à développer afin de parvenir au meilleur équilibre des
peuplements, en fonction de l’existant et des services et des axes précisés au 1-2.
1-3-3 - Les opérations seront réalisées en conformité au référentiel de projets initié par le schéma
départemental de l’habitat. Les moyens d’accompagnement seront mobilisés en tant que de besoin et feront
l’objet d’une formalisation sous forme de programme annexé au Contrat de Territoire pour l’Habitat auquel ils
sont dédiés.
1-3-4 - Les moyens d’accompagnement appliqués à la structuration générale du schéma feront l’objet
d’avenants spécifiques à la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre dès
que les démarches en cours auront été finalisées. Sont concernés en particulier la négociation de protocole
avec les organismes fonciers, la maîtrise d’oeuvre technique à vocation sociale et l’établissement du
règlement d’intervention des aides au logement privé.
730
1-3-5 - Le référentiel d’appel à projets prévu par le schéma départemental s’impose aux réalisations
produites dans le cadre de l’avenant.
1-3-6 - La signature des contrats de territoire pour l’habitat interviendra au cours du premier trimestre 2008
TITRE II : LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS
Article 2-1 :
L’avenant porte les objectifs de production nouvelle en logement social public à 1 063 unités à échéance
de la convention de délégation contre 764 prévues dans la convention initiale. La proportion de financement
PLUS est de 45 % pour 15 % en PLA-I. Le programme de ventes par les HLM porte sur 1 205 logements sur
les années à venir. L’appréciation de ces objectifs est en adéquation avec les des engagements négociés
dans le cadre des Opérations de Rénovation Urbaine de Bar le Duc et Verdun.
Le programme de réhabilitation, précisé par les Plans Stratégiques de Patrimoine des bailleurs actualisés
avec le délégataire au cours de l’exercice 2007, est estimé à une moyenne annuelle de cinquante logements
sur la durée globale de la convention. Son exécution évoluera selon les axes de stratégie financière définis à
l’issue de la renégociation de la dette avec la Caisse des Dépôts et Consignations et le résultat des ventes
immobilières. Le délégataire veillera à ce que les opérations de réhabilitation prennent en compte des
améliorations significatives en matière de maîtrise de l’énergie et de qualité de service.
Dès 2007, le délégataire a pris en compte les besoins initiés par le droit au logement opposable. Cette
contribution sera poursuivie, en étroite collaboration avec les services de l’Etat, et dans le cadre du soutien à
la mise en oeuvre du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2-2 :
Concernant le parc privé, la qualification des besoins est proposée en continuité des résultats et des
objectifs affectés aux programmes définis antérieurement dans le cadre des programmes initiés par l’ANAH.
L’objectif porte sur 4300 interventions au bénéfice de propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs
sur la durée de la délégation. Les interventions en coeur de villages par le biais de transformations d’usage
notamment constitueront un moyen efficace de produire de l’offre conventionnée et de remettre des
logements vacants sur le marché.
Une collaboration entre le délégataire et le Conseil Régional est en cours de formalisation pour structurer
l’aide à l’ingénierie des programmes de l’habitat avec les collectivités.
La négociation des contrats de territoire pour l’habitat permettra de définir les programmes à mettre en
oeuvre à échelles départementale ou locale. Dans ce cadre, le délégataire étudiera les suites à donner aux
initiatives de projets engagés sur les intercommunalités du Val Dunois et de Montfaucon- Varennes avant la
prise de délégation
Un état des programmes sera établi dans le cours de l’exercice 2008. Il précisera les conditions de mise en
oeuvre de programmes d’intérêt général ou programmes sociaux thématiques nécessaires à la prise en
compte des enjeux ciblés sur le département, notamment sur des objectifs ciblés par le Plan Départemental
d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées dont ceux initiés pour le droit au logement
opposable, des objectifs concourant au maintien à domicile des personnes âgées et aux personnes
handicapées. La résorption de l’habitat indigne conduira à des investigations systématiques avec les
territoires pour aboutir à des interventions ciblées coordonnées.
Article 2-3 :
Les contrats de territoire pour l’habitat sont précisés par des fiches programmes. Chacun d’entre eux fera
l’objet de suivi et d’évaluation susceptibles de modifier les engagements, en fonction des conditions de
réalisation et des résultats. En cas d’évolution significative du contexte socioéconomique, l’Etat et le Conseil
Général, en lien avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pourront être conduits à
procéder aux ajustements des objectifs. Toute modification sera formalisée entre le délégataire et l’E.P.C.I et
conduira à la signature de l’avenant actualisé.
Article 2-4 : Déclinaison des objectifs
731
Attractivité dominante par territoire
Les zones les plus rurales :
Les territoires sont caractérisés par un nombre de propriétaires occupants importants et un taux de
population âgée supérieure à la moyenne départementale. Sans apport de population, les services en place
risquent d’être sous-utilisés ce qui pourrait en compromettre le maintien.
Irriguées par des axes routiers secondaires, ces zones sont le plus souvent confrontées à la question de la
mobilité. Par ailleurs, les caractéristiques de l’habitat ancien sur ces secteurs (surfaces, architecture ...)
apportent des contraintes de coût en réhabilitation et en aménagement insupportables pour des ménages
disposant de ressources faibles.
•
•
Hormis quelques zones plus attractives, la production de logements doit notamment assurer le
maintien et si possible une croissance raisonnée du nombre de ménages en intervenant sur les
logements et bâtiments existants dans les villages.
Le programme de logements doit :
- viser le développement d’une offre locative pour attirer de jeunes ménages (types 3-4- 5)
732
•
•
- prendre en compte des interventions pour faciliter le maintien des personnes les plus âgées à leur
domicile par des travaux d’entretien et d’adaptation de leur habitat (propriétaires et locataires)
- créer quelques logements adaptés aux personnes en accessibilité réduite en proximité des
services.
La préservation d’un habitat et d’un urbanisme ruraux, image de marque du département est
essentielle dans les opérations conduites sur ces territoires.
Le recours aux transformations d’usage est un moyen privilégié de cette politique puisqu’il permet de
redensifier les localités, de rehausser la qualité esthétique des villages et d’apporter une offre
conventionnée.
En proximité des établissements accueillant des personnes âgées (maison de retraites de Stenay,
Varennes, Hannonville sous les côtes, Vaucouleurs, Dammarie (en projet), …), la réalisation de quelques
unités de logements répondant à l’accessibilité réduite apportera une offre dédiée (de façon non exclusive)
propice à la mutualisation de services (services de santé, repas, animation et loisirs …).
La communauté de communes du canton de Fresnes (proximité de l’A4, de la RN3, de la ville de
Verdun) et, dans une autre mesure, celle de la Petite Woevre ( proximité de la Meurthe et Moselle et de la
Moselle), bénéficient d’une position stratégique privilégiée qui conduit à poser des ambitions particulières sur
leur territoire en apport d’une offre sociale locative.
La communauté de communes de Triaucourt-Vaubecourt se caractérise par l’implantation de la gare du
T.G.V. susceptible d’attirer des ménages en résidence principale ou secondaire, hors du champ de
compétence de la délégation des aides à la pierre. Par contre, une attention supplémentaire est portée aux
localités situées sur la route Voie Sacrée devenue un axe essentiel des liaisons départementales
nordsud.
Enfin, la commune de Bouligny, répertoriée en zone rurale au regard des indicateurs statistiques, bénéficie
d’un position géographique favorable pour attirer de la population. Le contrat de territoire négocié avec ce
territoire définira des objectifs en ce sens, impliquant les bailleurs sociaux publics, et en conformité avec le
Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM).
Les zones dites de type « pôle secondaire » :
Ces territoires se caractérisent par la présence de bourgs-centres présentant un parc de logements collectifs
sociaux en nombre supérieur à la moyenne départementale : Montmédy, Saint Mihiel, Commercy, Ligny,
Revigny . Assez bien localisés (proximité de la Belgique, voir Luxembourg pour Montmédy - proximité de la
RN4 pour C.C.C.O. et pays de Commercy - axe Commercy-Verdun et proximité de la Moselle et de la
Meurthe et Moselle pour la Sammiellois, vallée de l’Ornain pour la COPARY), ces territoires disposent d’un
patrimoine dont le traitement associé à un maintien et/ou au développement de services sera déterminant
pour l’avenir.
Le patrimoine public fait l’objet de projets de restructuration précisés par le Plan Stratégique de Patrimoine
des bailleurs HLM qui inclut des programmes de réhabilitation, d’amélioration de la qualité de service, de
démolition et de ventes. Ces interventions et les projets en cours conditionnent les objectifs sur ces
territoires pour la durée de la convention de délégation.
•
La politique de l’habitat sur ces territoires aura pour objectifs essentiels :
- d’apporter une offre de qualité concurrentielle et attractive publique et privée.
- de finaliser les programmes de réhabilitation et de restructuration des quartiers et bâtiments d’HLM
- d’implanter des opérations d’accession sociale à la propriété, facilitant les parcours résidentiels.
- de conforter la présence de services par l’offre de logements et réciproquement.
- d’intervenir sur l’habitat privé pour résorber les poches restantes d’habitat indigne.
•
•
Les pôles secondaires créent la dynamique du département en créant des pôles d’activités autour
desquels se structurent les identités de territoire et les communautés de vie économique et sociale.
Ils relaient les villes plus importantes, au quotidien.
Ces territoires seront sans aucun doute un terrain expérimental privilégié pour mobiliser
l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (E.P.F.L.).
Sur la communauté de communes du pays de Revigny, les opérations déjà programmées limitent la
production locative sociale publique, à court et moyen terme. Un potentiel d’offres locatives privées
733
conventionnées est identifié, au moyen de transformations d’usage. La prolongation de l’OPAH est en cours
de définition pour une mise en oeuvre effective au cours du premier trimestre 2008.
La stratégie de la communauté de communes du Sammiellois en matière d’habitat mise sur le
développement d’une offre portée prioritairement par les trois bourgs situés sur l’axe routier D964 et
disposant déjà de services. Les opérations conduites sur les autres communes concourront à re-densifier les
centres des villages, en lien avec les bailleurs HLM. L’intervention sur la ville de Saint Mihiel est
conditionnée par la mise en perspective d’une politique de services destinés à attirer et à maintenir des
ménages issus des départements limitrophes.
Concernant la communauté de communes de Montmédy, un travail s’est engagé en 2007 entre l’E.P.C.I,
certaines communes et les bailleurs HLM. Néanmoins, l’élaboration du contrat de territoire devra établir des
propositions pour la sauvegarde de la richesse patrimoniale de Montmédy et Marville notamment,
indispensable à l’attractivité du territoire.
Les zones présentant pour partie des caractéristiques de péri-urbanisation :
L’évolution soutenue des constructions neuves sur la période de 90 à 99, en diffus et en lotissements,
marque cette catégorie de territoires. On y rencontre une prédominance du logement individuel, occupé par
des propriétaires à titre de résidence principale.
Les communautés de communes répertoriées ici n’ont pas subi le même développement, selon l’influence
de facteurs économiques (perte massive d’emplois en mono-industrie dans le Val d’Ornois) géographiques
(attractivité liée à la proximité de la RN4 pour le canton de Void-Vacon, de la RN4 et de la Haute Marne pour
la Saulx et le Perthois), localisation transfrontalière et/ou proximité de départements voisins pour le pays de
Spincourt), politiques (Pays de Spincourt) …
•
L’effort global de la politique de l’habitat sur ces secteurs portera sur :
- la production de logements locatifs afin d’accompagner l’installation de jeunes ménages, couplée à
quelques opérations d’accession sociale à la propriété sur les secteurs attractifs (Pays de Spincourt, Pays
d’Etain, Canton de Void-Vacon …)
- la conquête de plusieurs territoires attractifs au service de la mixité sociale en corrigeant le déficit voir
l’absence de l’offre publique sociale
- la mise à disposition de moyens d’ingénierie pour gérer un urbanisme attractif, harmonieux en adéquation
avec les caractéristiques d’un environnement rural
•
•
La production doit empêcher que des ménages modestes soient exclus du marché de l’accession et
du locatif dans les secteurs où la clientèle potentielle est plus fortunée
Le recours à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (E.P.F.L.) sera indispensable pour
poursuivre le développement sur certains secteurs déjà saturés
La communauté de communes du canton de Charny où les logements HLM sont confinés à
Belleville/Meuse malgré la proximité de Verdun, la communauté de communes du Pays de Vigneulles,
celle de la Saulx et du Perthois ou le Syndicat mixte du Haut Barrois sont directement ciblés par des
objectifs de production de logements publics sociaux.
Les opportunités en transformations d’usage identifiées lors des travaux pour l’opération programmée
d’amélioration de l’habitat sur le territoire du SIVOM des Sources de l’Aire seront reprises pour générer, le
cas échéant, une offre mesurée sur ce secteur en proximité d’un axe routier important.
Déjà caractérisé par la présence de plusieurs établissements sociaux, l’E.P.C.I. du Centre Argonne
concentre une partie importante des projets de production de logements très sociaux sur les années à venir :
en effet, le P.D.A.L.P.D. annonce 15 unités de logements pour des personnes souffrant de troubles
psychologiques. Parallèlement, le secteur bénéficie d’un échangeur d’accès à l’A4 à Auzéville autour duquel
il est prévu d’attacher un programme de quelques unités de logements réalisés par les bailleurs HLM.
Au titre du logement privé, la collectivité a mis en place, avec la contribution du CAUE, des aides incitatives
pour préserver le patrimoine architectural argonnais. Le contrat de territoire pour l’habitat devra prévoir des
propositions concrètes contributives au titre des aides à la pierre pour accompagner cette démarche en
direction des publics les plus fragiles.
734
Les zones les plus urbaines :
Cette classe se distingue par une proportion des ménages d’une seule personne supérieure à 30 %. Cette
situation a conduit le marché à réagir en apportant une offre excédentaire et inadaptée en logements (petits
logements et cherté ).
Prisés par les promoteurs privés qui ont rapidement saturé le marché (par exemple, près de 400 logements
défiscalisés sont attendus sur Verdun - source Etude PLH - et les appartements de la ZAC Theuriet à Bar le
Duc sont proposés à l’achat aux bailleurs HLM, faute d’acquéreurs privés), ces deux secteurs sont porteurs
de risques pour une offre traditionnelle locative sociale.
De plus, les deux sites sont concernés par une opération de rénovation urbaine dont les effets sont à
prendre en compte, notamment en terme de production de logements sociaux.
•
•
•
•
•
Les interventions sur les deux EPCI les plus urbaines à échéance de cinq années conduiront à :
- maintenir la mixité sociale sans accentuer la concentration de populations en risque social, induite
pour la proximité des services
- dans le même but, développer des opérations d’accession sociale à la propriété
- prévoir des offres pour les ménages retraités qui cherchent à se rapprocher des services en
s’installant au plus près des centres urbains
- conduire les opérations de résidences sociales concourant au parcours résidentiel des publics en
insertion
- équilibrer l’offre entre le parc public et le parc privé
- mettre en place des actions pour résorber les situations d’habitat indigne
Les deux opérations de rénovation urbaine sont des faits importants dont les effets sont
déterminants pour l’avenir des villes de Bar le Duc et Verdun.
Le SCOT du pays Barrois et l’étude PLH sur Verdun apportent une expertise précieuse pour la
connaissance et la mise en place de stratégies d’urbanisme à partager.
Pour un bon équilibre des peuplements et un développement pérenne des agglomérations,
l’approche des villes de Bar le Duc et de Verdun est incontournables d’actions à conduire sur les
villages voir communautés de communes périphériques, permettant de gérer les flux
La politique d’habitat doit éviter, voire corriger l’évolution vers le quartier ou village-dortoir.
Malgré les réserves à développer une offre exponentielle sur la communauté de communes de Bar le
Duc, la vente des locaux anciennement de la clinique du parc en centre ville constitue une opportunité
incontournable pour produire des logements à destination de personnes âgées, à mobilité réduite et de
jeunes ménages.
La prolongation de l’OPAH négociée en 2007 a permis d’ajuster les règles de financement pour bénéficier
aux petits logements privés sur Bar le Duc et ses communes périphériques. Des programmes importants
sont déjà engagés.
En référence aux éléments précisés ci-dessus, les objectifs de production sur la communauté de
communes de Verdun pour la période 2008-2012, sont limités volontairement, hormis des projets
spécifiques. Le développement d’une offre est porté prioritairement sur les territoires voisins périurbains
pour éviter la saturation de la ville de Verdun tout en renforçant son attractivité et son rayonnement. Le
Conseil Général affirme ainsi sa volonté d’accompagner la zone de Verdun pour qu’elle constitue un centre
urbain dynamique, marque identitaire du nord meusien et du département. La définition du Plan Local de
l’Habitat et le suivi de la mise en oeuvre des contrats de territoire pour l’habitat des E.P.C.I. limitrophes
conduiront, le cas échéant, à ajuster ces orientations. En attendant la décision éventuelle d’un programme
en direction de l’habitat privé, il est convenu d’instaurer une concertation étroite avec la CODECOM pour
définir l’opportunité des opérations proposées au financement de l’ANAH.
Sur la période concernée, la délégation de compétences des aides à la pierre permettra essentiellement
d’accompagner le projet de résidences sociales pour les jeunes en accession à l’autonomie économique et
la réalisation de logements en centre ville adaptés aux personnes âgées. Elle s’attachera également à
apporter des réponses à la résidentialisation des gens du voyage sédentarisés sur ce territoire par la
réservation de financement très social pour les terrains familiaux.
TITRE III : MODALITES FINANCIERES
Article 3-1 : Moyens mis à la disposition du département par l'Etat
Un avenant à la convention globale formalisera l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le
montant des prêts à affecter pour la période 2008-2012 dès que les principes de renégociation des dettes
contractés par les bailleurs HLM du département seront finalisés.
Article 3-2 : Interventions financières du département
735
Un avenant précisera l’intervention du département en matière budgétaire à l’issue du vote du budget.
Article 3-3 : Actions foncières
Un avenant précisera les secteurs d’intervention des organismes fonciers à l’issue de l’identification et la
qualification des besoins sur les territoires des intercommunalités.
TITRE IV - CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES ET D'ADAPTATION DES PLAFONDS DE
RESSOURCES
Article 4-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides
Dans la limite du cadre réglementaire, le délégataire précisera ses orientations et ses modalités de
participation dans un règlement d'intervention.
TITRE V - LOYERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTS
Article 5-1 : Modalités de fixation des loyers et redevances maxima
Les majorations que le Département souhaiterait mettre en vigueur seront stipulées dans le cadre d’une
avenant avec effet en début d'année civile.
Article 5-2 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
L’Etat apportera au Département les précisions nécessaires à l’utilisation du contingent préfectoral pour une
prise en compte dans la définition des contrats de territoire pour l’habitat .
TITRE VI - MODALITES D’EXECUTION
L’avenant s’exerce en conformité des clauses prévues par la convention de délégation des aides à la pierre
et de l’avenant n° 1.
A Bar le Duc, le 11 février 2008
Evence RICHARD
Préfet de la Meuse
Christian NAMY
Président du Conseil Général
- Annexe 1 : Enjeux par EPCI
- Annexe 2 : Méthodologie
- Annexe 3 : Contrat territorial
Les annexes et les éléments cartographiques de cet avenant n°2 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre sont consultables à la Direction
Départemental de l' Equipement, Service Urbanisme Habitat Environnement - Unité
Financement - ANAH - 14 Parc Bradfer - 55012 BAR-le-DUC Cédex
736
Avenant n°3 pour l’année 2008 à la convention de délégation de compéte nce
Entre
l’Etat, représenté par M. Evence Richard, Préfet du département de la Meuse,
et
le Département de la Meuse, représenté par M. Christian Namy, Président du Conseil Général,
Vu la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre en date du 31
janvier 2007 prenant effet au 1er janvier 2007,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat du 6 février 2008 sur la répartition des crédits,
Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 6 Mars 2008,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l'avenant n°3
Le présent avenant a pour objet de fixer les objectifs prévisionnels de l'année 2008 et les moyens
correspondants.
Article 2 : Objectifs quantitatifs
2.1 - Constat de réalisation des objectifs quantitatifs 2007
Les réalisations 2007 s'élèvent à 156 logements locatifs sociaux ayant donné lieu à décision dont :
-72 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
-33 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
-51 logements PLS (prêt locatif social)
Le montant des crédits mobilisés par ces opérations s'élèvent à 695 382 ¤ pour un montant total affecté de
749 859 ¤. Le reliquat de 54 477 ¤ sera affecté aux opérations PLUS et PLA-I en cours d'instruction au 30
avril 2008 (1 PLUS - 4 PLA-I).
.2 - Objectifs quantitatifs prévisionnels 2008 : Développement, amélioration et diversification de
l’offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2008 concernant la réalisation par construction neuve ou par
acquisition-amélioration sont de 220 logements locatifs sociaux dont :
-141 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 35 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
- 44 logements PLS1(prêt locatif social)
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l’ANRU qui sont rappelés en annexe 5 de la convention initiale.
(1) Les PLS « Foncière » ne sont pas contingentés
2.3 - Requalification du parc privé ancien, des copropriétés et production d’une offre en
logements à loyers maîtrisés
737
Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre
en logements à loyers maîtrisés pour 2008 sont les suivants :
a) la production d’une offre de 100 logements privés à loyers conventionnés à l'aide personnalisée au
logement (APL) dont 17 à loyer très social,
b) le traitement de 56 logements indignes (37 Propriétaires Occupants et 19 Propriétaires Bailleurs),
notamment insalubrité, péril, risque plomb.
Article 3 : Modalités financières pour 2008
3.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Pour 2008, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 3 370 988 ¤.
Pour 2008, le contingent est de 44 agréments PLS(1)
3.2 - Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé
Pour 2008, l’enveloppe est répartie de la façon suivante :
- 800 988 ¤ pour le logement locatif social
-2 570 000 ¤ pour l’habitat privé (ANAH)
3.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2008, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son propre budget aux aides à la pierre
s’élève à 700 000 ¤ dont 500 000 ¤ pour le logement locatif social et 200 000 ¤ pour l’habitat privé.
Article 4 : Publication
Le présent avenant n°3 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du délégataire.
Fait à Bar le Duc, le 15 Juillet 2008 en deux exemplaires originaux
Le Président du Conseil Général de la Meuse,
Christian Namy
Evence Richard
(1) Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans
que ce dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alloués au délégataire pour la durée
totale de la convention
REGION LORRAINE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
DE LORRAINE
Arrête ARH n° 110 - 2008 du 22 juillet portant désignation du Dir ecteur par intérim du Centre
Hospitalier de Commercy à compter du 1er septembre 2008
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
738
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6115-3 et L.6115.4 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dis positions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l’art 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’art 2 (1°,2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 por tant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée port ant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Considérant qu’il appartient au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Lorraine de prendre
toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur dans les établissements
mentionnés par le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et avec l’accord de la
Directrice du Centre Hospitalier de St Mihiel et du Président du Conseil d’Administration du Centre
Hospitalier de Commercy ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie-Claude MONTAUT, directeur en fonction au Centre Hospitalier de Saint Mihiel,
est désignée en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Commercy à compter du 1er
septembre 2008.
Article 2 : Madame Marie-Claude MONTAUT pourra bénéficier de l’indemnité d’intérim prévue à l’article 7
du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au rég ime indemnitaire des personnels de direction et dont le
montant est fixé par l’arrêté du 2 août 2005.
Article 3 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice de l'établissement de santé susvisé et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Lorraine,
Jean Yves GRALL
AVIS DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN
Décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir un poste vacant d'ouvrier
professionnel qualifié à la chambre mortuaire
Le Directeur du Centre Hospitalier de Verdun,
DECIDE
Article 1er : Un concours sur titres est ouvert à partir du 1er septembre 2008 au Centre Hospitalier de
VERDUN pour pourvoir 1 poste vacant d’ouvrier professionnel Qualifié à la Chambre Mortuaire.
Article 2 : Peuvent être candidats les personnes titulaires d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme équivalent
homologué au niveau V, de nationalité française ou ressortissants des Etats membres de la Communauté
Economiques Européenne.
739
Article 3 : Les candidatures doivent parvenir au plus tard 1 mois après la publication du présent avis au
recueil des actes administratifs au Directeur du Centre Hospitalier de VERDUN, accompagnées des
pièces suivantes :
- une pièce justifiant l’état civil et la nationalité du candidat (photocopie carte d’identité etc….),
- un extrait de casier judiciaire n°3 ayant moins d e 3 mois de date,
- copie du diplôme permettant de postuler sur un emploi d’ouvrier professionnel Qualifié à la chambre
mortuaire (cf article 2),
- un certificat médical délivré par un médecin généraliste agrée attestant que l’intéressé n’est atteint
d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice de ces fonctions, (liste disponible à la Direction
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de VERDUN)
- un curriculum vitae sur papier libre,
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou la première
page du livret militaire.
Article 4 : Une décision ultérieure fixera la composition du jury.
Fait à Verdun, le 15 juillet 2008
Pour le Directeur,
Le Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines,
J. P. PILLIARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE
ISSN 0750-3969
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE
REALISATION ET COMPOSITION BUREAU DE LA DOCUMENTATION
Tél. : 03.29.77.56.93
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.pref.gouv.fr
Vous pouvez vous abonner pour recevoir par courriel le sommaire des prochains numéros :
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740

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