Après combien de temps ma facture de gaz et d

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Accueil > Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles 2244, 2246, 2248 et 2277 du Code civil. [1]
Aucun document type lié
Mise à jour :
Lundi 24 Octobre 2016
Applicable en :
Région de Bruxelles-Capitale
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Votre dette de gaz et d?électricité sera prescrite après un délai de 5 ans. Il faut noter que dernierement,
certains juges de paix ont considérés que le délai de prescription [2] d'un an est applicable.
La prescription peut être interrompue si:
- vous signez une reconnaissance de dettes;
- vous demandez des délais de paiement, ce qui onstitue une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette;
- vous payez une partie de la dette due;
- le créancier [3] vous envoie, via un huissier de justice [4], une citation [5] en justice;
- le créancier vous envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer [6];
- le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie [7].
Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et la délai recommence à courir pour 5 ans.
La prescription n?est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une simple
mise en demeure [8] de votre fournisseur.
Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut
interrompre le délai de prescription.
Plusieurs conditions doivent être remplies :
La mise en demeure doit être envoyée par recommandé à votre domicile ;
Le recommandé doit contenir les mentions suivantes
o Les coordonnées du créancier ;
o Les coordonnées du débiteur ;
o La description de l?origine de la dette ;
o le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
o le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;
o l?éventualité d?une procédure en justice ;
o l?effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;
o la signature de l?auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).
La prescription ne peut ainsi être interrompue qu?une seule fois.
Cette interruption fait courir un nouveau délai d?un an.
Si la prescription initiale n?est toujours pas acquise au terme de ce délai d?un an, le délai de prescription
continue à courir jusqu?au terme.
Ainsi, par exemple, si vous recevez après 2 ans une mise en demeure de l?avocat de votre fournisseur, le délai
de prescrition est interrompu. Un nouveau délai d?un an commence alors à courir. Lorsque ce délai d?un an se
termine, votre fournisseur pourra encore réclamer le paiement de sa facture pendant 3 ans puisque le délai de
prescription initial (5 ans) n?était pas totalement écoulé lorsque vous avez reçu la mise en demeure.
Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de
prescription.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1]
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&amp%3Bla=F&amp%3Bcn=1804032135&amp%3Btabl
[2] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/prescription
[3] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/creancier
[4] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/huissier-de-justicesshuissiers-de-justice
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/citation
[6] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/commandement-de-payer
[7] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/saisie
[8] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/mise-en-demeuressmis-en-demeure