Qu`est-ce qu`un crédit à la consommation - Espace Jeunes

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles I.9 39°, 46°, 47°, 48°, 49°,50° du Livre 1, Titre 2, Chapitre 5 du Code de droit économique [1]
Articles VII.80 à VII.82 du Livre VII, Titre 4, Chapitre 1 du Code de droit économique [1]
Brochure : Le crédit à la consommation - édition 2015 - éditée par le SPF Economie. [2]
Brochure : Guide du crédit à la consommation - janvier 2014 - éditée par l'Union Professionnelle du Crédit
(UPC). [3]
Brochure : Services d'aide aux consommateurs en Région wallonne - éditée par Droits Quotidiens édition 2015. [4]
Mise à jour :
Mercredi 26 Octobre 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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Un crédit à la consommation sert à financer essentiellement des besoins privés.
Il permet l?achat de biens de consommation comme une voiture, un frigo, une télévision, ou sert à financer un
mariage et parfois le voyage de noces autour du monde?
Il peut prendre la forme :
d'un prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et à mensualités fixes;
d'une vente à tempérament : vente dont vous vous acquittez du prix en plusieurs paiements pour l'achat
d'un bien déterminé (voiture, divan, électro-ménager, etc.);
d'un crédit-bail : contrat de location d'un bien, assorti d'une option d'achat sur celui-ci;
d'une ouverture de crédit : réserve de capital que vous utilisez au gré de vos besoins, souvent grâce à
une carte;
d?un crédit-pont : crédit à court terme servant à avancer des fonds dans l?attente de la réception d?une
somme importante remboursable en une seule fois. Le crédit-pont est très proche du prêt à tempérament.
Le crédit à la consommation est régi par le Livre VII du Code de droit économique. Pour plus d'informations,
voyez la brochure dans la rubrique documents-types.
Cette loi concerne tout consommateur non-commerçant mis en contact avec un prêteur ou un intermédiaire de
crédits. Elle édicte des règles assez strictes en matière de publicité, d?obligations du prêteur lors de la
conclusion du contrat, et de mentions que doit contenir le contrat. Pour plus d'informations, voyez la brochure 'Le
crédit à la consommation' dans la rubrique documents-types.
Les crédits qui servent à acheter ou rénover un bien immeuble (maison, appartement, terrain à bâtir, etc.) par la
constitution d?une hypothèque [5] en faveur de la banque ne sont pas des crédits à la consommation.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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URL source: http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-quun-credit-la-consommation
Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi
[2] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/le_credit_a_la_consommation_spfeconomie_2015.pdf
[3] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/guide_du_credit_2014-1_upc_0.pdf
[4] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/brochure_servicesmediationregionwallonne.pdf
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/hypotheque