Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 1 de l'arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994. [1]
Exemple de rappel de facture d'hospitalisation. [2]
Exemple de mise en demeure pour une dette de soins de santé. [3]
Exemple de recouvrement judiciaire pour une dette de soins de santé. [4]
Exemple de recouvrement amiable pour une dette de soins de santé. [5]
Mise à jour :
Mardi 13 Septembre 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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Les hôpitaux sont tenus d?envoyer la facture globale au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du
mois au cours duquel les soins vous ont été donnés.
Ce délai assez long entre la sortie d?hôpital et la facturation s?explique essentiellement par des motifs
administratifs. Les services de facturation doivent passer par la nécessaire et fastidieuse vérification des codes
INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments. Les tarifs des suppléments de chambre éventuels
et des honoraires correspondants sont également lents à comptabiliser.
Généralement, l'hôpital vous accorde un délai de paiement de 30 jours maximum.
Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent l?envoi de la facture, un rappel vous est adressé. Puis, un
second rappel dans les deux mois suivant l?envoi de la facture. Pour les montants importants, l?envoi se fait par
lettre recommandée.
A chacun de ces rappels, des frais supplémentaires sont comptabilisés.
Les rappels peuvent vous être envoyés directement par le service contentieux de l?hôpital. Cependant, de plus
en plus, les hôpitaux mandatent des sociétés de recouvrement, des huissiers de justice [6] ou des avocats pour
récupérer, à l'amiable, leurs créances.
Si vous ne payez toujours pas, l?hôpital peut entamer des poursuites judiciaires. Dans ce cas, vous allez
recevoir une citation [7] comportant une convocation à comparaître en justice.
Une fois qu?un jugement [8] vous condamnant à payer est intervenu, un huissier de justice [6] se charge de la
poursuite de la procédure. L?huissier n?intervient plus de manière amiable mais en tant qu?officier ministériel et
public. Il peut donc aller jusqu?à la saisie [9] de votre mobilier.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1995051964&table_name=loi
[2] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Exemple%20de%20rappel%20de%20facture%20d__039_hospitalis
[3] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Exemple%20de%20mise%20en%20demeure%20pour%20une%20d
[4] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Exemple%20de%20recouvrement%20judiciaire%20pour%20une%2
[5] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Exemple%20de%20recouvrement%20amiable%20pour%20une%20
[6] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/huissier-de-justicesshuissiers-de-justice
[7] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/citation
[8] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/jugement
[9] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/saisie