J`ai une carte d`identité d`étranger (carte C, D ou F+

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Accueil > J'ai une carte d'identité d'étranger (carte C, D ou F+), ai-je droit au revenu d'intégration?
Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. [1]
Circulaire générale du 17 juin 2015 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. [2]
Aucun document type lié
Mise à jour :
Jeudi 30 Juin 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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Oui, vous avez droit au revenu d'intégration sociale [3] (RIS).
La carte d'identité d'étranger (carte électronique C, D ou F+) est délivrée aux ressortissants étrangers qui
disposent d'un "droit d'établissement" en Belgique.
A l?exception des ressortissants européens qui bénéficient d?un régime plus favorable, l?établissement n?est
accordé qu?aux étrangers préalablement admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée et
qui peuvent justifier d?un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans en Belgique.
L?établissement peut également être accordé dans le cadre du regroupement familial après un séjour régulier et
ininterrompu de 3 ans en Belgique.
D?autres catégories d?étrangers peuvent également bénéficier de ce droit d'établissement. Pour plus
d'informations, voyez la rubrique "Etrangers [4]".
Le droit d?établissement n?est pas automatique : il faut le demander. La carte d?identité d?étranger doit être
renouvelée tous les 5 ans.
Ces ressortissants étrangers sont inscrits au registre de la population [5] (et non au registre des étrangers).
Ils disposent dès lors d'un droit au RIS.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Etrangers et aide sociale [6]".
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2002052647&table_name=loi
[2] http://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-concernant-le-droitlintegration
[3] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/revenu-dintegration-sociale
[4] http://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/etrangers/sejour
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/registre-de-la-populationssregistres-de-la-population
[6] http://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/etrangers/etrangers-et-aide-sociale